Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYXW
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
E.P.I.C. MOSELIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Sarah UTARD, avocat au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [G] [L]
demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
Madame [P] [J] épouse [L]
demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me WAGNER (par case) + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à M. et Mme [L] (par LS)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 13 novembre 2023, l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal a consenti à Monsieur [G] [L] et à Madame [P] [L] un bail d'habitation sur un logement situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), moyennant un loyer mensuel révisable de 283,32 euros, outre 124,79 euros au titre de l’acompte provisionnel mensuel sur charges.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal a fait signifier à Monsieur [G] [L] et à Madame [P] [L] le 25 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 565,12 euros.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 11 décembre 2025 à Monsieur [G] [L] et à Madame [P] [L] et enregistré au greffe le 8 janvier 2026, ensemble l’acte rectificatif signifié aux mêmes le 14 avril 2026, l’Office public de l’Habitat d’aménagement et de construction MOSELIS pris en la personne de son représentant légal les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 27 avril 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 848 et 849 du Code de procédure civile, dans le dernier état de ses écritures, de :
DÉCLARER recevable l’action en constatation de la résiliation du bail intentée par lui ; CONSTATER la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 25 janvier 2019 par l’effet du jeu de la clause résolutoire ; En conséquence,
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires, ainsi que tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] (57) si nécessaire avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivants la signification d’un commandement de quitter les lieux ; CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] au paiement de la somme de 2 866,45 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, selon décompte arrêté à la date du 13 avril 2026 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ;FIXER, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non-résiliation du bail, soit 436,64 euros ;Le cas échéant,
L’AUTORISER d’ores et déjà à réviser le montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à la régularisation des charges ;Au besoin,
CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] à lui payer l’indemnité d’occupation mensuelle de 436,64 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;RAPPELER qu’il appartient à Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] d’assurer le logement jusqu’à parfaite libération des lieux ;Au besoin,
LES y CONDAMNER ;En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] à lui payer la somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 juillet 2024 soit la somme de 157 euros ;RAPPELER que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ;RAPPELER que cette ordonnance sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026, au cours de laquelle le demandeur dûment représenté a indiqué maintenir ses demandes, que la dette s’élevait à la somme de 2 791,94 euros au 17 avril 2026 échéance du mois de mars 2026 incluse, et s’opposer aux demandes en maintien dans les lieux et en délais de paiement, les défendeurs, qui ont comparu en personne, ayant indiqué souhaiter rester dans les lieux, percevoir la somme de 982 euros au titre de prestations sociales, ne pas avoir repris le paiement des loyers, souhaiter des délais de paiement, l’affaire ayant été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026.
L’Office public de l’Habitat d’aménagement et de construction MOSELIS pris en la personne de son représentant légal a constitué avocat par acte du 11 juin 2026 enregistré au greffe le 12 juin 2026.
Par conclusions du 17 juin 2026, notifiées aux défendeurs le 22 juin 2026 et enregistrées au greffe le même jour, l’Office public de l’Habitat d’aménagement et de construction MOSELIS pris en la personne de son représentant légal a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 29 juillet 1998, des articles 1103, 1104, 1231-5, 1240 du Code civil, 700 et suivants du Code de procédure civile, L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra ;
Mais dès à présent et par voie de référé, vu l’urgence,
LE DÉCLARER recevable et bien fondé en ses demandes ;En conséquence,
A titre principal,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre les parties suite à l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; ORDONNER l’expulsion de Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] et de tous occupants de leur chef avec au besoin le recours de la force publique et d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux ; CONDAMNER, à titre provisionnel, solidairement Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] au paiement de la somme de 3 237,05 euros au titre de son arriéré locatif au 11 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, soit le 25 juillet 2025, outre les mensualités postérieures jusqu’à la décision à intervenir ;CONDAMNER à titre provisionnel solidairement Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, augmenté de la provision des charges locatives, qui seront dues à compter de la résiliation du bail, tout mois commencé étant dû en intégralité, jusqu’à la libération effective des lieux ;L’AUTORISER à entreposer les meubles dans un garde meubles aux frais, risques et périls des défendeurs, conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;DÉBOUTER Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] de leur demande de délais de paiement ;RAPPELER que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit ;CONDAMNER à titre provisionnel solidairement Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.
L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur représenté par son conseil s’en est référé à ses écritures, régulièrement communiquées aux défendeurs lors de l’instance, ces derniers, qui ont comparu en personne, ayant indiqué ne pas contester la dette, souhaiter rester dans les lieux, avoir payé la somme de 523 euros, être en accord pour payer la somme de 89,91 euros en sus du loyer et des charges le 10 de chaque mois, l’affaire ayant été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires le 25 juillet 2025 et le demandeur justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales de la Moselle par courriel du 11 février 2025, dont cette dernière a accusé réception le même jour.
L'assignation a été notifiée le 12 décembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 27 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié.
Par conséquent, l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal sera déclaré recevable en ses demandes.
Sur la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en son article 6 qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 25 juillet 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 565,12 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de cet acte, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de six semaines prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif, soit le 6 septembre 2025 à 0 heure.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu entre les parties le 13 novembre 2023 et ayant pour objet le logement à usage d’habitation sont réunies à la date du 6 septembre 2025 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur la demande en paiement à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En application des dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le paragraphe a) de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 23 de la même loi précise que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
En application de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le demandeur produit un décompte actualisé arrêté à la date du 11 juin 2026 aux termes duquel Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] restent redevables, en l’occurrence solidairement en application des dispositions de l’article 220 du Code civil s’agissant d’un couple marié, à son égard de la somme de 3 237,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, terme du mois de mai 2026 inclus.
Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L], qui ont comparu, ne contestent ni l’existence ni le quantum de la dette dont paiement est ainsi poursuivi par le demandeur.
En conséquence, Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal la somme de 3 237,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de délivrance du commandement de payer, non ainsi que sollicité sur la totalité de la somme mais sur la somme y visée de 565,12 euros, et sur le surplus à compter de la présente décision et jusqu’à complet paiement.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal sera rejeté.
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire :
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, et 1343-5 du Code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du Code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et qu'elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
En l’espèce, les consorts [L] sollicitent le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement à raison du versement de la somme de 89,91 euros pendant 36 mois en sus du loyer.
Certes, l’examen des éléments produits au dossier démontre que les consorts [L] ont repris le paiement du loyer avant l’audience du 22 juin 2026 pour avoir procédé au paiement de la somme de 523 euros le 3 juin 2026.
Toutefois, l’examen des décomptes de créance produits au dossier démontre également que les mêmes ne se sont plus régulièrement acquittés du paiement du loyer et des charges depuis le mois de février 2024, alors qu’il convient de rappeler que le bail a été conclu le 13 novembre 2023, comme il démontre en outre que la dette a sensiblement augmenté en ce compris depuis la date de la délivrance du commandement de payer, pour passer d’un montant de 565,12 euros à une somme de 3 237,05 euros selon décompte arrêté au 11 juin 2026.
Ensuite, alors que les consorts [L] arguent percevoir la somme de 982 euros au titre de prestations sociales, ils ne démontrent pas être en mesure de s’acquitter en sus du loyer et des charges de la somme de 89,91 euros en paiement de tel arriéré, comme être en mesure de régler ladite dette dans le délai maximal de trois ans qui leur est imparti à même fin, étant relevé qu’ils ne produisent aucun élément justifiant de leur situation tant personnelle que financière et que telle preuve ne résulte pas du paiement de la somme de 523 euros le 3 juin 2026 alors que déduction faite du montant du loyer et des charges s’élevant à la somme de 446,80 euros, le reliquat s’élève à une somme inférieure de 76,20 euros.
Dans ces conditions, la demande en délais de paiement comme celle tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire formées par les consorts [L] ne sauraient prospérer.
Dès lors, Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] ne pourront qu’être déboutée de leur demande reconventionnelle en délais de paiement et tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Monsieur [G] [L] et de Madame [P] [L] sera ordonnée ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux loués, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par les consorts [L] est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal à entreposer les meubles dans un garde-meubles alors que telle mesure demeure de surcroît purement hypothétique à ce stade.
Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de bail ainsi constatée à effet du 6 septembre 2025 et de l’expulsion ordonnée ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] sont redevables, en l’occurrence solidairement en application des dispositions de l’article 220 du Code civil, à l’égard de l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS du paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle ils sont devenus occupants sans droit ni titre, soit le 6 septembre 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu'à la date de l'expulsion.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée ainsi que sollicité au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi à compter du 6 septembre 2025, soit à la somme de 436,64 euros par mois, ainsi qu’il résulte des décomptes de créance produits au dossier, dès lors que telle demande apparaît conforme au caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, étant précisé que, contrairement à ce qu’il est soutenu en demande, l’indemnité d’occupation dont sont redevables le cas échéant les défendeurs sera calculée prorata temporis le dernier mois, dès lors que les mêmes en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé sera révisable dans les conditions dans lesquelles le loyer et les charges l’auraient été en application du contrat de bail.
Conformément à l'article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour du mois.
Dès lors, il convient d’une part de fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 6 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, soit à la somme de 436,64 euros par mois outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal à compter du 6 septembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 436,64 euros correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Il convient de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme de 3 237,05 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 6 septembre 2025.
Le surplus de la demande en paiement formée à ce titre par l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L], qui succombent, seront in solidum condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 juillet 2025 d’un montant de 67,60 euros, de l'assignation du 11 décembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 12 décembre 2025.
Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L], étant tenus aux dépens, seront in solidum condamnés à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal recevable en ses demandes ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 13 novembre 2023 entre l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] en leur qualité de preneur et concernant le logement à usage d’habitation situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), sont réunies à la date du 6 septembre 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 6 septembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal la somme de 3 237,05 euros (trois mille deux cent trente-sept euros et cinq centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 565,12 euros (cinq cent soixante-cinq euros et douze centimes), et sur le surplus à compter de la présente décision et jusqu’à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] de leur demande reconventionnelle en délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] que celle de tout occupant de leur chef du logement situé au 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57) ;
ORDONNE à Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal pourra, à l’expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
DIT en conséquence n'y avoir lieu d'autoriser l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal à entreposer les meubles éventuellement laissés sur place dans un garde-meubles ;
FIXE l'indemnité d'occupation due à compter du 6 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, soit à la somme de 436,64 euros (quatre cent trente-six euros et soixante-quatre centimes) par mois outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal à compter du 6 septembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 436,64 euros (quatre cent trente-six euros et soixante-quatre centimes) correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que cette créance ne sera toutefois due que sous déduction de la somme de 3 237,05 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 6 septembre 2025 ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel au titre des indemnités d’occupation par l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] à payer à l’établissement public à caractère industriel et commercial MOSELIS pris en la personne de son représentant légal la somme de 150 euros (cent cinquante euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [L] et Madame [P] [L] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 juillet 2025 d’un montant de 67,60 euros, de l'assignation du 11 décembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 12 décembre 2025 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le greffier Le juge