Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/409
AFFAIRE : N° RG 20/01370 - N° Portalis DBYA-W-B7E-E2DEP
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [A]
né le 26 novembre 1967 à [Localité 2] (91)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [R], [I], [U] [T] épouse [A]
née le 13 janvier 1967 à [Localité 4] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par : Maître Gaëlle D’ALBENAS de la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
2 copies conformes au service des expertises
1 copie dossier
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses effets au 30 mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits d’huissier en date du 7 juillet 2020, remis à personne, Monsieur [P] [A] et Madame [R] [T], épouse [A], ont fait assigner Monsieur [W] [K] et Madame [H] [K] devant le tribunal judicaire de céans et sollicitent entendre
vu l'article 544 du Code civil,
vu l'occupation illicite du terrain des consort [A] par les consorts [K],
- condamner solidairement Madame et Monsieur [K] à libérer le terrain occupé, parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et à enlever leurs véhicules, et ce, sous astreinte de 100 € par infraction constatée ;
- autoriser les consorts [A] à faire application, en cas de non-respect de leur droit de propriété, des dispositions de l'article L 325-12 du Code de la route, avec mise en fourrière aux frais des consorts [K] ;
- condamner solidairement Madame et Monsieur [K] à payer à Madame et Monsieur [A] la somme de 2.000 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance subi du fait de l'occupation illégale par eux de la [des] parcelle[s] [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
- les condamner au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Les époux [A] exposent qu’ils sont propriétaires de deux parcelles sises sur la commune de [Localité 5] (Hérault), [Adresse 1], cadastrées section AR n° [Cadastre 1] & [Cadastre 2]. Ils tiennent grief aux consorts [K], occupants de la parcelle n°[Cadastre 3] voisine, d’exercer abusivement une servitude de passage et même au-delà, de stationner des véhicules sur le fonds des époux [A].
En leurs écritures communiquées le 31 août 2022, Monsieur [K] et Madame [H] [V] demandaient au tribunal
à titre liminaire
- de déclarer irrecevable la demande à l'encontre de Madame [H] [K] ;
à titre principal
- dire et juger que Monsieur [K] est propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] ;
à titre subsidiaire
- dire et juger que Monsieur [K] bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1], propriété des consorts [A];
- débouter Monsieur et Madame [A] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner les époux [A] à laisser libre l'accès à la propriété [K] en tout temps et avec tous véhicules.
En leurs dernières conclusions, communiquées le 17 octobre 2022, les époux [A], souhaitaient entendre
à titre principal
- condamner solidairement Madame et Monsieur [K] à libérer le terrain occupé, parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et à enlever leurs véhicules, et ce, sous astreinte de 100 € par infraction constatée ;
- autoriser les consorts [A] à faire application, en cas de non-respect de leur droit de propriété, des dispositions de l'article L 325-12 du Code de la route, avec mise en fourrière aux frais des consorts [K] ;
- condamner solidairement Madame et Monsieur [K] à payer à Madame et Monsieur [A] la somme de 2.000 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance subi du fait de l'occupation illégale par eux de la [des] parcelle[s] [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
- prendre acte de ce que les consorts [A] ne s'opposent pas à la demande d'expertise faite par les défendeurs, aux frais de la partie qui en a fait la demande ;
y ajoutant
- vérifier l'existence d'un passage à l'est de la propriété AR [Cadastre 3] et dire s'il permet effectivement son accès ;
- déterminer l'origine de propriété des parcelles [Cadastre 4] (sic) ainsi que les éventuelles servitudes qu'elles pourraient supporter ;
à titre subsidiaire
dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes des consorts [K], notamment concernant le libre accès à la propriété pour les consorts [K], Il sera demandé à la juridiction de céans de
- juger que cet accès ne peut être imputé à la totalité de la parcelle [Cadastre 1] des consorts [A] ;
- juger que les consorts [K] seront autorisés à accéder et à passer (et non stationner) sur la parcelle des consorts [A] et notamment sur une bande de 3 mètres de large situés à l'est de la parcelle [Cadastre 1], et ce, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
en tout état de cause
- les condamner au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2022, avec clôture différée au 7 novembre 2022, et l'affaire fixée sans plaidoirie au 14 novembre 2022 avec dépôt des dossiers au greffe.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 9 janvier 2023.
Par jugement mixte du 9 janvier 2023, le tribunal a
-déclaré Monsieur [P] [A] et Madame [R] [T], épouse [A], irrecevables en leur action contre une prétendue [H] [K] ;
- les a déclarés recevables pour le surplus ;
- ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Q] [N], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 6].
Les époux [A] ont versé la consignation de 1.500 € le 2 février 2023.
Cependant le 10 juillet 2023 Monsieur [N] a demandé à être dessaisi de cette mission, ce à quoi le juge chargé du contrôle des expertises a fait droit par ordonnance du 18 juillet 2023 désignant Monsieur [J] [X] en remplacement avec fixation de la date ultime de dépôt de son rapport au 20 novembre 2023.
Par courrier du 22 novembre 2023 Monsieur [X] a sollicité consignation complémentaire et prorogation des délais. Par ordonnance du 6 décembre 2023, le juge chargé du contrôle des expertises fixé à 4.393,61 € la consignation complémentaire mise à la charge de Monsieur et Madame [A] et prorogé au 20 mars 2024 la date de dépôt du rapport.
Le rapport d’expertise a finalement été communiqué au service des expertises le 30 septembre 2024 et la rémunération de l’expert a été taxée par ordonnance du 4 novembre 2024.
Nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2026, avec clôture différée au 30 mars 2026, et l'affaire fixée pour être plaidée le 13 avril 2026.
A cette date l’affaire a été renvoyée au 8 juin 2026 pour cause de grève des avocats.
En ses dernières écritures, soutenues à l’audience, Monsieur [K] demande à entendre
à titre principal
- juger que les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont la propriété de Monsieur [W] [K] ;
à titre subsidiaire
- juger que les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont la propriété de Monsieur [W] [K] par prescription acquisitive ;
à titre infiniment subsidiaire
- juger que Monsieur [K] dispose d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
en tout état de cause
- condamner solidairement les époux [A] à verser à Monsieur [W] [K] la somme de 2.500 € (deux mille cinq cent euros), en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement les époux [A] aux entiers dépens.
En leurs dernières conclusions, également soutenues à l’audience, Monsieur et Madame [A] maintiennent l’intégralité de leurs demandes initiales.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la revendication de propriété
En ses dernières écritures, Monsieur [K] demande à entendre prononcer que lesdites parcelles lui appartiennent. Il rappelle qu’il a acquis sa propriété par acte de licitation-partage de 2016, l’acte d’origine de la propriété datant des 21 août et 31 octobre 1959 (pièces n° 1 et 4 du défendeur)
L’origine de la propriété de Monsieur [K] est décrite en p. 23 à 28 du rapport d’expertise. Il s’en évince que la parcelle AR [Cadastre 3] est issue de la division de l’ancienne parcelle G [Cadastre 5] et que seul le plan cadastral de 1970 fait apparaître une bande de terrain entre la parcelle AR [Cadastre 3] et la route départementale, bande de terrain soustraite à la parcelle G [Cadastre 6] telle que résultant de la donation-partage de 1889, lot 2 devenu ultérieurement les parcelles AR [Cadastre 3] et AR [Cadastre 7], dont l’expert indique qu’aucun acte notarié postérieur ne justifie de la privation de cette bande de terrain (parcelles n°° [Cadastre 8] – [Cadastre 9] [Cadastre 1] – [Cadastre 10] [Cadastre 11] – [Cadastre 12]) au profit d’une parcelle AR [Cadastre 13] (ancienne dénomination de la propriété de la cave coopérative), étant clairement rappelé que la bande en question « se situe dans le contour de l’ancien lot 2 » (p. 28).
Dans la mesure où la propriété de la famille [K] a été acquise avant l’établissement du plan cadastral critiqué, il est suffisamment démontré que Monsieur [W] [K] est propriétaire des parcelles litigieuses.
En conséquence les époux [A] se verront donc débouter de l’ensemble de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [A] et Madame [R] [T], épouse [A], succombants, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris les frais d’expertise taxés par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 4 novembre 2024, e, application de l’article 696 du Code de procédure civile.
En considération des frais irrépétibles que Monsieur [W] [K] a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes, Monsieur [P] [A] et Madame [R] [T], épouse [A], seront condamnés solidairement à lui payer une somme cependant modérée à 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 2] et section AR n° [Cadastre 1] à [Localité 5] (Hérault) sont la propriété de Monsieur [W] [K] ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [A] et Madame [R] [T], épouse [A], de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [A] et Madame [R] [T], épouse [A], aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise taxés par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 4 novembre 2024 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [A] et Madame [R] [T], épouse [A], à payer à Monsieur [W] [K] la somme de 1.800 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Maître Gaëlle D’ALBENAS de la SELARL TERRITOIRES AVOCATS
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