Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 21/04/2026
Numéro de rôle : 2025 015589
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] 831 456 082 RCS [Localité 2] comparant en personne par monsieur [V] [I], [L], [Y], président et madame [V] [W], associée
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [M], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FAMILY (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et les difficultés rencontrées notamment avec le bailleur.
Il précise que le dossier est sous contrôle pour le moment même s'il s'agit d'une période difficile, les dirigeants ayant entrepris des actions pour favoriser les ventes : publicité et offres promotionnelles en partenariat avec Auchan dans la galerie marchande mais aussi développement externe de leur activité de reproduction de clés de véhicules.
Maître [M] souligne le sérieux des dirigeants et est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Maître [P] revient sur les difficultés rencontrées avec le bailleur et le litige actuellement en cours.
Il confirme que les dirigeants emploient toute leur énergie afin de poursuivre l'activité.
Le dirigeant souhaite continuer à se battre même si les conditions ne sont pas toujours favorables.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 02/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 02/10/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Pour le président empêché Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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