Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 339
N° RG 26/01173
N° Portalis DBVI-V-B7K-RMRS
NA - SC
Décision déférée du 11 Décembre 2025
TJ de [Localité 1] - 25/03260
R. LE GUILLOU
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [Q] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-1488 du 17/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Mme [Q] [P] expose avoir saisi le tribunal judiciaire de Narbonne le 3 décembre 2020 pour obtenir l'annulation d'une résolution de l'assemblée générale de sa copropriété, et avoir découvert au cours de l'instance que sa requête avait changé d'objet, ayant été qualifiée comme tendant à la division parcellaire de sa copropriété. Par ailleurs elle soutient que le jugement du 23 mai 2022 indique à tort qu'elle s'est désistée.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Mme [P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, pour rechercher la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice.
L'agent judiciaire de l'État a saisi le juge de la mise en état d'un incident, tendant à la déclaration d'incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître du litige, et au renvoi de l'affaire devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Narbonne.
Par ordonnance du 11 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent,
- renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Narbonne,
- condamné Mme [P] aux dépens.
Le juge de la mise en état a constaté l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse par application de l'article 46 du code civil, le siège de l'agent judiciaire de l'Etat étant situé [Adresse 4] à Paris, et le lieu du fait dommageable allégué se situant à Narbonne. Il a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Narbonne, en retenant qu'il ne ressort d'aucune pièce que le litige ne pourrait pas être jugé par le tribunal judiciaire de Narbonne siégeant dans une autre composition que celle ayant statué le 23 mai 2022.
Mme [P] a relevé appel de cette décision par déclaration du 2 avril 2026, et a été autorisée, par ordonnance du 7 avril 2026, à faire assigner l'agent judiciaire de l'Etat à jour fixe, à l'audience du 7 septembre 2026.
L'assignation à comparaître devant la cour d'appel de Toulouse a été délivrée à l'agent judiciaire de l'Etat par acte du 28 avril 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 septembre 2026, Mme [Q] [P], appelante, demande à la cour, au
visa des article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et 38 du décret du 19 décembre 1991, de :
- réformer le 'jugement' déféré,
- rejeter l'exception de procédure soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat,
- rejeter les conclusions de l'agent judiciaire comme non fondées,
- dire que le tribunal judiciaire de Toulouse est compétent,
- fixer les dépens et rejeter la demande au titre de l'article 700 étant entendu qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Mme [P] fait valoir qu'elle a fait une demande d'aide juridictionnelle le 22 janvier 2026, dans le délai de recours, et que cette aide lui a été accordée par décision du 17 mars 2026. Elle soutient que sa déclaration d'appel, motivée, est régulière. Sur le fond, elle considère que le tribunal judiciaire de Narbonne ne pourra pas être impartial pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat alors qu'elle critique le fonctionnement de cette juridiction.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 juillet 2026, l'agent judiciaire de l'Etat, intimé, demande à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 73 et suivants, 42 et suivants du code de procédure civile, et de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, de :
In limine litis,
- déclarer irrecevable l'appel de Mme [P] [Q] à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 décembre 2025;
A titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 décembre 2025;
Sauf à y rajouter,
- condamner Mme [P] [Q] à payer la somme de 1.000 euros à l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [P] [Q] à payer les entiers dépens de la procédure d'appel.
L'agent judiciaire de l'Etat, qui indique avoir lui-même reçu notification de la décision le 13 janvier 2026, soutient que le délai pour former un recours a expiré le 28 janvier 2026. Il souligne également que la déclaration d'appel ne mentionne pas la motivation de l'appel. Sur le fond, il fait valoir que le tribunal judiciaire de Toulouse est en tout état de cause territorialement incompétent pour connaître des demandes de Mme [P], laquelle avait le choix de saisir le tribunal judiciaire de Paris.
L'affaire a été retenue à l'audience du 7 septembre 2026, la cour ayant rejeté la demande de renvoi présentée par l'agent judiciaire de l'Etat.
MOTIFS
* Remarque liminaire
La cour, saisie à jour fixe, a retenu l'affaire à l'audience du 7 septembre 2026, et rejeté les demandes de l'agent judiciaire de l'Etat tendant au renvoi de l'affaire, ou subsidiairement à écarter des débats les conclusions de Mme [P] notifiées le 3 septembre 2026. Elle a considéré que l'agent judiciaire de l'Etat avait disposé d'un temps suffisant pour prendre connaissance des dernières conclusions de Mme [P] , ne comportant pas d'élément nouveau en dehors d'une brève réponse touchant à la recevabilité de sa déclaration d'appel, au regard de sa demande d'aide juridictionnelle et des conclusions jointes à sa déclaration d'appel motivant sa demande.
L'agent judiciaire de l'Etat a toutefois été autorisé à adresser à la cour une note en délibéré en réponse aux conclusions de Mme [P] , concernant la recevabilité de l'appel. La cour a ainsi reçu le 14 septembre 2026 une note en délibéré par laquelle l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que Mme [P] a interjeté appel le 2 avril 2026, soit 16 jours après la décision du 17 mars 2026 lui accordant l'aide juridictionnelle.
* Recevabilité de l'appel
L'agent judiciaire de l'Etat conteste la recevabilité de l'appel de Mme [P], en date du 2 avril 2026, en soutenant que le délai pour former un recours a expiré le 1er avril 2026, 15 jours après la décision du 17 mars 2026 accordant l'aide juridictionnelle. Il souligne également que la déclaration d'appel ne mentionne pas la motivation de l'appel.
L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur la compétence de la juridiction saisie doit être formé dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, conformément à l'article 795 du code de procédure civile.
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 invoqué par Mme [P] a été abrogé par le décret du 28 décembre 2020. L'article 43 de ce décret du 28 décembre 2020 énonce que:
'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné'.
En l'espèce, Mme [P] comme son avocat ont reçu notification par le greffe de l'ordonnance du 11 décembre 2025 par lettres recommandées distribuées le 14 janvier 2026.
Mme [P] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 janvier 2026, qui lui a été accordée par décision du 17 mars 2026, laquelle n'a pu en toute hypothèse lui être notifée avant le 18 mars 2026, de sorte que le recours introduit par la déclaration d'appel du 2 avril 2026 l'a été dans le délai imparti, de même que la requête présentée le 27 mars 2026 au premier président de la cour d'appel pour être autorisée à assigner l'agent judiciaire de l'Etat à jour fixe.
Par ailleurs, la déclaration d'appel est motivée dans les conclusions jointes à cette déclaration, transmises en même temps que celle-ci le 2 avril 2026. Les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, qui prévoient que la déclaration d'appel 'doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration', ont ainsi été respectées.
La déclaration d'appel est donc recevable.
* Sur la compétence
Il est établi que le tribunal judiciaire de Toulouse est territorialement incompétent pour connaître de l'action en responsabilité contre l'Etat exercée par Mme [P] pour fonctionnement défectueux du tribunal judiciaire de Narbonne, par application de l'article 46 du code civil, le siège de l'agent judiciaire de l'Etat défendeur étant situé [Adresse 4] à Paris, et le lieu du fait dommageable allégué se situant à Narbonne.
L'ordonnance est confirmée sur ce point.
Mme [P] considère que le tribunal judiciaire de Narbonne, au profit duquel le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent, ne pourra pas être impartial, au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat, alors qu'elle critique le fonctionnement de la juridiction de Narbonne.
L'impartialité objective de la juridiction suppose que soit exclu tout doute légitime sur son entière neutralité. Il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut aussi qu'elle offre à chacun l'apparence qu'elle a été bien rendue, avec toute l'impartialité requise.
Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Narbonne.
La cour, statuant à nouveau, renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.
* Sur les demandes accessoires:
Mme [P] , qui a saisi une juridiction territorialement incompétente, doit supporter les entiers dépens de l'incident.
Il est équitable, à ce stade de la procédure, de rejeter la demande formée par l'agent judiciaire de l'Etat au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel recevable ;
Confirme l'ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Narbonne ;
Statuant à nouveau sur ce chef de décision infirmé et y ajoutant,
Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Dit que Mme [Q] [P] doit supporter les dépens d'appel ;
Rejette la demande de l'agent judiciaire de l'Etat fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente
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