Texte intégral
*1DE/01/09/52/28*
2025009914 - 1 -N° PC : 2022/684 ADM -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/12/2025
Société par actions simplifiée Sas [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Franck MORY, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 26-09-2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'égard de la Société par actions simplifiée Sas Les 2 Arts et par jugement en date du 09-06-2023 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Attendu que par requête en date du 12/03/2025, le Procureur de la république
requiert des sanctions commerciales (interdiction de gérer et condamnation à supporter le passif )
à l'égard de :
* MONSIEUR [M] [D] ES-Q PRÉSIDENT DE LA SAS LES 2 ARTS
et de
* MONSIEUR [Y] [X] ES-Q DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SAS LES 2 ARTS
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, lors de laquelle Monsieur [D] [M] représenté par Me [U] [G], MONSIEUR [Y] [X] représenté par la collaboratrice de Me [T] [I] et Me [A] représentant la SELARL MJ SOLUTIO PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [O] ont été entendus,
Attendu que Monsieur [D] [M] représenté par Me [U] [G] demande la délocalisation de l'affaire devant la CA de Reims et notamment le Tribunal de commerce de Reims en invoquant que le bailleur est une SCI appartenant à un mandataire judiciaire officiant dans le ressort de la CA de DOUAI (Me [V] [H]).
Il est précisé dans ses conclusions:
"…Monsieur [V] [H] est Mandataire judiciaire et intervient en cette qualité auprès du Tribunal de commerce de Lille métropole.
L'étude dont il fait partie, la société civile M.J.S PARTNERS, dont le siège social est situé au [Adresse 2], est immatriculée au R.C.S sous le numéro 403 608 136 R.C.S LILLE METROPOLE.
L'étude M.J.S PARTNERS, présidée par Monsieur [V] [H], dispose d'établissements
secondaires immatriculés dans les ressorts des RCS de Valenciennes, Arras, Boulogne-sur-Mer, Amiens et Bobigny.
Des termes même de son site internet, cette étude dispose d'une compétence nationale et est organisée en sept bureaux:
1 bureau dans le ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS;
5 bureaux dans le ressort de la Cour d'Appel de DOUAI;
1 bureau dans le ressort de la Cour d'Appel de PARIS.
Compte tenu de cette situation, Il est demandé in limine Iltis au Tribunal de commerce de Lille Métropole de dépayser cette affaire au profit du Tribunal de commerce de REIMS.
SI Monsieur [V] [H] n'est pas directement partie à la procédure comme l'exigent les dispositions de l'article 47 du Code de procédure cMle, le fait que les sanctions financières requises par Monsieur le Vice-Procureur aient pour effet de désintéresse majoritairement la SCI dont II est le seul associé par l'intermédiaire d'une société civile qu'il détient à 99%, justifie que cette affaire soit tranchée par une Juridiction du ressort d'une Cour d'appel limitrophe à celles dans le ressort desquels Maître [V] [H] exerce ses fonctions de Mandataire Judiciaire.
Par ailleurs, il sera rappelé que la dette locative de la SCI CJLL1, d'un montant de 124.381,40 € TTC est composée de loyers et charges portant sur 7 trimestres pendant lesquels les restaurants étaient soit fermés administrativement à raison des deux confinements soit sous couvre-feux partiels.
Comme cela résulte des échanges produits par Monsieur [Y], Monsieur [M] entendait contester la dette locative et solliciter un échelonnement de celle-ci qu'il aurait nécessairement obtenu compte tenu de la situation de la crise sanitaire.
C'est uniquement par manque de moyens financiers qu'il n'a pas pu poursuivi cette démarche.
Par ailleurs, la dette locative est constituée de provisions sur charges à hauteur de 10.500 € HT soit 12.600 €TTC. Ces provisions n'ont jamais fait l'objet de régularisation de sorte que le bailleur aurait pu être contraint à les rembourser.
Comme le dépôt de garantie d'un montant de 16.250 € qui n'a jamais été restitué au locataire ni demandé par le liquidateur et ce,alors même que le décompte des loyers et charges du bailleur ne l'impute pas.Enfin, la SCI CJLL1 a entièrement concouru à l'aggravation de son préjudice en laissant la dette locative s'accroitre jusqu'en août 2021 alors qu'elle n'avait reçu aucun paiement depuis le mois de février 2020.
Si la SCI CILL1 avait adopté le comportement d'un bailleur diligent refusant complètement d'accorder le moindre geste à son locataire fermé administrativement, la résiliation du bail aurait pu être obtenue bien avant la réouverture des restaurants.
Naturellement, compte tenu de la situation sanitaire, il était confortable pour la SCI CJLL1 de de demeurer passive car si elle avait agi en résiliation, elle n'aurait trouvé aucun locataire ; Tà où désormais elle croit
pouvoir, par l'intermédiaire de la requête de Monsieur le Vice-Procureur, prétendre au paiement de sa créance sur le compte des associés de la SAS LES 2 ARTS lesquels lui ont versé un droit d'entrée de70.000 € HT soit 84.000 € TTC et réalisé des travaux conséquents dans ses locaux sans avoir réellement pu exploiter leur établissement.
Ce comportement fautif du bailleur doit être impérativement apprécié dans le cadre de la peine financière dont le Ministère public entend grever Monsieur [M]…"
Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République s'oppose au dépaysement au motif qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt.
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne le dépaysement de cette affaire devant la Cour d'appel de Reims et notamment le Tribunal de commerce de REIMS.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort.
Ordonne le dépaysement de l'affaire devant la Cour d'appel de REIMS et plus précisement le Tribunal de commerce de REIMS
Disons que le dossier sera transmis par le greffe au greffe du Tribunal de commerce de REIMS
Ordonne la publicité du présent jugement prévue par les dispositions légales.
Dépens en frais de procédure collective.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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