Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUMW
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
C/
[X] [Q]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Annabelle LIAUTARD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [X] [Q]
Me Annabelle LIAUTARD
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société CASDEN BANQUE POPULAIRE - RCS [Localité 2] B 784 275 778
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat plaidant la SCP LECAT & Associés, représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de Paris et postulant la SELARL VALERY-BOURREL, représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [Q]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 16 Juin 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [X] [Q] un prêt personnel N° 06976334 d'un montant en capital de 6.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 9,09%, remboursable en 36 mensualités s'élevant à 195,65 euros, primes de l’assurance facultative incluses.
Selon offre préalable acceptée le 5 juin 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [X] [Q] un prêt personnel N° 06998404 d'un montant en capital de 4.065 euros, avec intérêts au taux débiteur de 8,99%, remboursable en 24 mensualités s'élevant à 188,81 euros, primes de l’assurance facultative incluses.
La CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est portée caution des deux prêts pour Monsieur [X] [Q] .
La BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [X] [Q] d'avoir à lui régler la somme de 978,25 euros au titre des échéances impayées du premier prêt et 944,05 euros au titre des échéances impayées du second prêt, selon courrier recommandé en date du 21 mai 2025.
La BRED BANQUE POPULAIRE a mis en jeu la caution de la CASDEN BANQUE POPULAIRE qui lui a réglé la somme de 8.279,45 euros en lieu et place du débiteur.
La BRED BANQUE POPULAIRE a délivré à la CASDEN BANQUE POPULAIRE deux quittances subrogatives en date du 9 septembre 2025, à hauteur de cette somme.
La CASDEN BANQUE POPULAIRE a adressé à Monsieur [F] [G] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 8.279,45 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 17 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026 2025, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [X] [Q] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
à titre principal, constater la déchéance du terme des contrats de crédit ,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,en tout état de cause, condamner Monsieur [X] [Q] au paiement des sommes suivantes :➢
au titre du prêt en date du 23 janvier 2024 créance 11931126000, la somme de 4.797,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative en date du 9 septembre 2025,➢au titre du prêt en date du 5 juin 2024 créance 11931434070, la somme de 4.065 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative en date du 29 septembre 2025,➢600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,➢
dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience du 16 juin 2026, la CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [X] [Q] a comparu et a reconnu la dette tout en sollicitant des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats de prêt du 23 janvier 2024 et 5 juin 2024, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort des historiques de compte que le premier impayé non régularisé pour chacun des deux prêts est intervenu au 5 janvier 2025 et que l'assignation a été signifiée le 19 février 2026. Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Sur l’exigibilité de la créance :
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [X] [Q] a cessé de régler les échéances des prêts. La BRED BANQUE POPULAIRE qui a fait parvenir à celui-ci une demande de règlement des échéances impayées le 4 avril 2025, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit des contrats et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes des contrats.
Sur les sommes dues:
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, les offres de prêt, le tableau d’amortissement des prêts, les historiques du compte, les quittances subrogatives et le décompte de la créance arrêté au 5 septembre 2025 , la CASDEN BANQUE POPULAIRE rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.
La CASDEN BANQUE POPULAIRE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [X] [Q] au remboursement des sommes dues en exécution des contrats, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.
Les sommes dues s'élèvent à :
au titre du prêt en date du 23 janvier 2024 créance 11931126000, la somme de 4.797,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter non pas de la quittance subrogative en date du 9 septembre 2025, mais de la mise en demeure en date du 17 novembre 2025,au titre du prêt en date du 15 février 2019 créance 11931434070, la somme de 3.481,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter non pas de la quittance subrogative en date du 29 septembre 2025, mais de la mise en demeure en date du 17 novembre 2025,
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [Q] à payer ces sommes à la CASDEN BANQUE POUPULAIRE.
Sur les délais de paiement :
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, la situation financière de Monsieur [X] [Q] ne permet pas d’acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois. Sa proposition de règlement permet d’apurer la dette dans un délai inférieur au délai maximal prévu par la loi. Il est donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [Q] aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la CASDEN BANQUE POPULAIRE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE les sommes de :
au titre du prêt en date du 23 janvier 2024 créance 11931126000, la somme de 4.797,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 novembre 2025
au titre du prêt en date du 15 février 2019 créance 11931434070, la somme de 3.481,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 novembre 2025,
AUTORISE Monsieur [X] [Q] à s’acquitter de sa dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 100 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [X] [Q] aux dépens,
DEBOUTE la CASDEN BANQUE POPULAIRE de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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