Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 28 septembre 2026 prorogé au 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02636 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBPW / JAF CAB 11
AFFAIRE : [H] / la SELARL AFC AVOCAT
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Carole CLAVERIE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 17 Juin 2026
Audience mise en état en Chambre du Conseil en date du 17 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [V], [S] [I],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [Z], [F], [R] [H] épouse [I]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Julie TOUYET de la SELARL AFC AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 27 mai 2026,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,
CONSTATE que la demande introductive d'instance est recevable,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [L], [F], [N] [H], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Seine-Maritime), de nationalité française
et de
Monsieur [V], [S] [I], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (Hérault), de nationalité française
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1977, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 3] (Seine-Maritime),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [L] [H] et Monsieur [V] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
CONDAMNE Monsieur [V] [I] à verser à Madame [L] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60 000 euros (soixante mille euros), laquelle sera réglée en capital par la remise d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA dans la semaine suivant l’intervention de la vente du domicile conjugal,
ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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