Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [N] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Victor Riotte
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03094 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAK4
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis La Société [Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0027
DÉFENDERESSE
Madame [N] [D], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03094 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAK4
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [D] est propriétaire du lot n°6 dans l'immeuble situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, a assigné Mme [N] [D] devant le tribunal judiciaire de PARIS – pôle civil de proximité en paiement des sommes suivantes, avec anatocisme:
- 4660,90 euros au titre des charges de copropriété au 1er octobre 2025, 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2023,
- 387,88 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 1000 euros de dommages et intérêts,
- 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Appelée à l’audience du 16 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires a indiqué que Mme [N] [D] ne payait pas régulièrement ses charges de copropriété, ce qui entraînait pour lui des difficultés de gestion.
Mme [N] [D] ne s’est pas présentée à l’audience de renvoi et ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 15 juin 2026, à la demande de Mme [N] [D].
A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé ses demandes à la somme de 1347,21 euros au titre des charges et à la somme de 387,90 euros au titre des frais, selon décompte arrêté au 1er avril 2026, appel 3 / 4 inclus.
Mme [N] [D], comparante en personne, a sollicité de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle a soutenu avoir apuré sa dette au titre des charges de copropriété. Elle a ajouté que plusieurs appels de charges avaient au préalable été erronés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- une attestation de propriété concernant l'immeuble et relatif au lot n°6,
- les appels de charges, provisions sur charges, et travaux pour la période du 2ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2026,
- les régularisations de charges 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 24 novembre 2022, 20 février 2024, 12 février 2025 et 18 mars 2026 comportant :
o vote des budgets prévisionnels 2023-2024 et 2024-2025,
o approbation des comptes 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
o vote des travaux et dépenses suivantes : travaux canalisations et tout-à-l’égoût (Assemblée générale du 24 novembre 2022 résolution 13),
- les attestations de non recours desdites assemblées générales,
- un décompte arrêté au 1er avril 2026,
- le contrat de syndic.
En l'espèce, Mme [N] [D] n’a pas fait valoir de paiement postérieur à celui du 27 mars 2026, dernier apparaissant sur le décompte. Elle soutient toutefois avoir procédé à un virement de 354 euros en mars 2025 et ne figurant pas au décompte. Les pièces qu’elle verse aux débats, si elles attestent d’un virement de cette somme le 28 mars 2025, ne permettent pas de connaître le destinataire, la seule mention « CDSA » ne permettant pas d’établir à qui cette somme a été versée.
Il convient toutefois de déduire du montant demandé par le syndicat des copropriétaires les sommes de :
- 99,60 euros (étude reprise désordres structures), non justifiée par un vote en assemblée générale,
- 108,81 euros (BJRD – CNTX – DOSSIER [N]), 189, 88 euros (EVEY AVOCATS), et 338 euros (RESO IMMO), qui ne sont ni expliquées ni justifiées.
La créance du syndicat des copropriétaires est donc fixée à la somme de 610,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, les sommes comprises dans l’assignation ayant été réglées.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l’assignation, du présent jugement et frais d’exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.
En l'espèce, les frais sollicités s’élèvent à la somme totale de 387,90 euros, décomposés comme suit :
- 48 euros de frais de mises en demeure (2),
- 34,65 euros de frais de mise en demeure du 20 novembre 2023,
- 150 euros de transmission de dossier,
- 189,90 euros de mise en demeure par avocat.
Si des factures sont communiquées pour les deux mises en demeure, aucune preuve d’envoi n’est versée aux débats.
Par ailleurs, il n’est aucunement fait état de diligences particulières et exceptionnelles pour la transmission de dossier.
Enfin, les honoraires d’avocat s’agissant de la mise en demeure ne relèvent pas des frais nécessaires.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’ensemble de la demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive à une action judiciaire.
En l’espèce, il est établi que Mme [N] [D] n’a pas payé ses charges de copropriété pendant trois ans. Toutefois, elle a apuré une grande partie de sa dette.
Sa condamnation à payer des dommages et intérêts n’apparaît pas justifiée.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. En effet, l’assignation s’est avérée nécessaire pour contraindre Mme [N] [D] à payer sa dette. Par ailleurs, Mme [N] [D] a commencé à apurer sa dette seulement quelques jours avant l’audience de renvoi du 12 janvier 2026, à laquelle elle ne s’est pas présentée. Elle a ensuite sollicité une réouverture des débats. L’ensemble de ces éléments justifient de la condamner à payer la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [N] [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, la somme de 610,92 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er avril 2026, appel 3 / 4 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, de ses demandes de dommages et intérêts et au titre des frais nécessaires au recouvrement,
CONDAMNE Mme [N] [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [N] [D] aux dépens,
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
le greffier le Président