Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/10160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMS
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS:
Mme [H] [D] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
M. [Z] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
Mme [A] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
M. [J] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR:
M. [L] [E]
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 Janvier 2025.
Vu le jugement du 06 février 2026 ordonnant la révocation de la clôture et la réouverture des débats.
Vu l’audience publique du 12 Mai 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : avant dire droit, mis à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 6 février 2026, le tribunal judiciaire de Lille a statué de la manière suivante:
“ORDONNE la révocation de la clôture et la réouverture des débats,
INVITE les requérants à :
- répliquer en procédant à la signification de nouvelles écritures au défendeur avant le 27 mars 2026,
- en produisant le testament en original et des exemplaires d’écritures du défunt, notamment ceux ayant été analysés par l’expert graphologue,
- et en signifiant son nouveau bordereau de pièces au défendeur avant le 27 mars 2026,
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026.”
En cours de délibéré, et par message RPVA du 13 mai 2026, le conseil des requérants a communiqué la réponse du notaire détenteur du testament qui lui indiquait par mail du 31 mars 2026, qu’il fallait que le tribunal l’autorise expressément à se dessaisir du testament.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 290 du code de procédure civile, lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au (Décr. no 2017-892 du 6 mai 2017, art. 68-I-2o) «greffe» de la juridiction en original ou en reproduction.
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.
Puis, l’article 11 du même code dispose que “les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”
En l’espèce, dans le cadre du présent litige aux fins d’annulation d’un testament, il résulte des débats que le testament litigieux est détenu en original auprès de l’étude de Me [X] [G].
Dès lors et en exécution des dispositions précitées, par décision avant-dire droit, il convient de lui ordonner de le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Lille, au greffe de la première chambre civile pendant le temps du délibéré, la date initialement annoncée aux parties n’étant pas modifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision avant-dire droit,
ORDONNE à Me [X] [G], notaire, de déposer en original auprès du greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Lille, le testament daté du 19 décembre 2019 de [I] [D] au plus tard le 25 septembre 2026, délai de rigueur ;
DIT qu’il sera statué sur le fond à réception de la pièce, dans les délais initialement annoncés lors de l’audience de plaidoiries du 12 mai 2026;
RESERVE l’intégralité des prétention et les dépens
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/10160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOMS
[H] [D] épouse [P], [Z] [P], [M] [D], [M] [Q], [A] [D], [J] [D]
C/
[L] [E]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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