Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
*********
ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 02 Avril 2026
MIS EN DELIBERE AU JEUDI 25 JUIN 2026
puis prorogé au JEUDI 05 NOVEMBRE 2026
MISE A DISPOSITION LE JEUDI 05 NOVEMBRE 2026
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-Me Yannick LE LANDAIS
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS
-
-
MAGISTRAT : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie PLAZA
N° RG 24/09401 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LCZ
PARTIES
DEMANDERESSE
FUNDIMMO FP5 (S.A.S.)
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 819 734 252
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 1] à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, la société par actions simplifiée FUNDIMMO FP5 a assigné Monsieur [L] [N] devant le tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de le voir condamner à lui verser la somme de 243 857,07€ correspondant à la somme en principal au titre de la garantie diminuée des versements opérés par l’emprunteur pour un montant de 380 000€, « cette somme devant être majorée de 10 % en application de la garantie ».
Par conclusions notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 décembre 2025, Monsieur [L] [N] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de fixation en audience d’incident.
Dans des conclusions d’incident transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 23 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [L] [N] demande au juge de la mise en état de :
- constater le désistement de la procédure d’incident de Monsieur [L] [N] à l’encontre de la société FUNDIMMO FP5 ;
- laisser à la charge des parties leurs dépens.
Dans des conclusions sur le fond transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 22 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, au visa des articles 1240 du code civil, 384 et 394 du code de procédure civile, la société par actions simplifiée FUNDIMMO FP5 demande au juge de la mise en état de :
- donner acte du désistement d’instance et d’action de la société Fundimmo FP5
- dire n’y avoir lieu a condamnation au titre de l’a1ticle 700 du code de procédure civile ;
- dire et juger que chacune des parties conserve a sa charge les dépens engagés.
Dans des conclusions sur le fond transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA) le 23 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, au visa des articles 394 du code de procédure civile, Monsieur [L] [N] demande au juge de la mise en état de :
- faire droit au désistement d’instance et d’action de la société FUNDIMMO FP5 en ce qu’il est accepté par Monsieur [L] [N] ;
- laisser à la charge des parties leurs dépens.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
SUR CE
Sur l'incident :
Sur le « désistement d’incident » :
Si le « désistement d’incident » n’est pas formellement prévu par le code de procédure civile, il convient du moins de constater que le juge de la mise en état n’est plus saisi d’aucune prétention par les parties.
Sur le désistement sur le fond :
L’article 787 du code de procédure civile dispose : « le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ».
L’article 394 du code de procédure civile dispose : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Il a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société par actions simplifiée FUNDIMMO FP5 à l'égard de Monsieur [L] [N].
Il y a lieu de constater l'extinction de cette instance par la perfection du désistement.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aucune partie ne forme de prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser les dépens à la charge des parties les ayant exposés.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre BERBIEC, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATONS que le juge de la mise en état n’est plus saisi de prétentions dans le cadre de l’incident initialement soulevé par les parties ;
DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de la société par actions simplifiée FUNDIMMO FP5 à l'égard de Monsieur [L] [N] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action de la société par actions simplifiée FUNDIMMO FP5 à l'égard de Monsieur [L] [N] par l'effet de ce désistement ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment