Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013569
DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Z] [G]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): M. [E] [R], [B] [Adresse 1] - CCAS [Localité 1] ([Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M. [E], non comparant, (excusé)
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Z] [G]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Jean-René CAMUS JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2025 013569
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 10/12/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [E] [R], [B], exerçant une activité de vente de vaisselles, lingerie, voitures d'occasions, entretien espaces verts, élagage, au CCAS d'[Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 07/01/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, a été entendu Maître [Z] [G], Mandataire judiciaire, en présence du procureur de la République.
M. [E] a transmis un courriel pour expliquer son absence à l'audience, en cause les intempéries.
M. GUIGNARD, Juge commissaire, a transmis son rapport en vue de l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la M. [E] [R], [B] est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Au vu de la créance de l'URSSAF annoncée à 58.000 euros, et de la faiblesse de l'activité de M. [E], il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est envisageable ;
Attendu que le juge commissaire au terme de son avis écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le redressement de M. [E] [R] a été ouvert sur son patrimoine professionnel ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de M. [E] [R], [B] sur son patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [E] [R], [B] sur son patrimoine professionnel,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Z] [G] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 07/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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