Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOT4
Minute N°26/00067
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 16 Janvier 2026
Le 16 Janvier 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision du tribunal correctionnel de Rouen en date du 21 juillet 2023 ayant condamné Monsieur [F] [D] à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 janvier 2026, notifié à Monsieur [F] [D] le 11 janvier 2026 à 14h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [F] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 janvier 2026 à 09h43
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 15 Janvier 2026, reçue le 15 Janvier 2026 à 11h41
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [F] [D]
né le 29 Mars 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Alias [Z] [S] né le 3 mars 2001 au MAROC de nationalité marocaine
Assisté de Me Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de Madame [L] [G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Heloïse ROULET en ses observations.
M. [F] [D]en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [F] [D] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 janvier 2026.
Sur la régularité de la procédure précédant le placement en rétention administrative
Sur l’information du procureur de la République du placement en garde à vue
Au terme des dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.
Il sera rappelé que tout retard dans l’information donnée au procureur de la République, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.
Si cette information doit être délivrée à bref délai, il est admis que l’information puisse être adressée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.700). En revanche, doit être considérée comme déraisonnable une information émise 45 minutes après le placement en garde à vue (Cass. crim. 24 mai 2016, n° 16-80.564).
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que Monsieur [F] [D] a été présenté à l’officier de police judiciaire le 10 janvier 2026 à 17h et que le procureur de la République a été avisé de la mesure de garde à vue prise à son encontre le même jour à 17h55 (pièce jointe numéro 1, pages 20 et 21), soit 55 minutes après le placement en garde à vue.
Dès lors, et à défaut de justifier d’une circonstance insurmontable expliquant ce retard, il sera considéré que ce délai manifestement excessif fait nécessairement grief aux droits de l’intéressé.
En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner ni les autres moyens soulevés, ni la requête en contestation, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [D].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/00242 avec la procédure suivie sous le RG 26/00243 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOT4 ;
Constatons l’irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [D]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 16 Janvier 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Janvier 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.
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