Texte intégral
*1DE/01/09/09/48*
2025012018 N° PC : 2025/1000 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 20/10/2025
Sàrl M.EVOLUTION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025012018 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par Maître [M] [P]
* ET- Sàrl M.EVOLUTION [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 30/05/2025, Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à
la Sàrl M.EVOLUTION
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 801546 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis au moins aout 2024 ;
Que par jugement du 30/06/2025, Monsieur Mehdi BEN CHELBI Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl M.EVOLUTION. ;
Attendu que la SELARL [R] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord représenté par Me [P] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"Par ordonnance du 9 SEPTEMBRE 2025, le Juge-Enquêteur a désigné la SELARL [R] [Z] &ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] aux fins de l'assister en qualité d'Expert.
Dans le cadre de sa mission, le Soussigné a convoqué au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 2 OCTOBRE 2025 à 9 heures 30 la société M.EVOLUTION ainsi que son Dirigeant tant en lettres simples qu'en lettres recommandées.
Il faut noter que le Dirigeant de cette société, Monsieur [T] [N], ne s'est pas présenté à ce rendez -vous.
Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée".
Les plis adressés au dernier domicile connu du Dirigeant ont quant à eux bien été distribués.
Dans le cadre de sa mission, le Soussigné a écrit le 25 SEPTEMBRE 2025 au SIE de [Localité 1] ainsi qu'à l'URSSAF du [Localité 2].
A ce jour, le Soussigné n'a pas encore reçu de réponse.
Par contre, la lecture de l'Assignation délivrée par le PRS NORD à la société M. EVOLUTION laisse apparaître que cette société reste redevable au titre de créances non contestées correspondant à de la TVA pour la période du i JANVIER 2022 au 31JANVIER2023 et à l'imposition sur les sociétés pour la période du 7 JANVIER 2022 au 31 DECEMBRE 2022 d'une somme globale de 801.546 €
conformément à un avis de mise en recouvrement du 16 AOUT 2024 et à un bordereau de situation fiscale du 3 AVRIL 2025.Il apparaît par ailleurs que les comptes de la société (bilan et compte de résultat) n'ont jamais été déposés au Greffe et ce, depuis la création de la société.
Par ailleurs, l'état des inscriptions délivré par le Greffe fait apparaître une inscription prise au profit de P.R.S. NORD pour un montant de 801.546€ le 29 JANVIER 2025.
Enfin, la consultation du site Internet PAPPERS n'a pas permis de constater que le Dirigeant, Monsieur [T] [N] dirigeait d'autres sociétés.
L'impossibilité de rencontrer le Dirigeant de la société M.EVOLUTION entraîne de facto l'impossibilité de connaître la situation passive et active exacte de cette société.
Il apparaît toutefois que ladite Société a cessé définitivement son activité et qu'elle ne réside plus au siège social.
Il existe un passif exigible correspondant à des créances fiscales impayées auprès du P.R.S. NORD.
Dans ces conditions, l'état de cessation des paiements de la société M.EVOLUTION paraît caractérisé.
Le Soussigné ne peut donc qu'inviter Monsieur le Juge-Enquêteur à conclure à un état de cessation des paiements avéré et à solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société M.EVOLUTION.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, celle-ci pourra être remontée au maximum des 18 mois à rebours de la prochaine audience de votre Tribunal compte tenu des impositions impayées auprès du P.R.S. NORD depuis le mois de JANVIER 2023"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl M.EVOLUTION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 21/04/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl M.EVOLUTION [Adresse 1]
Activité :
Commerce de Gros commerce interentreprises de fournitures et équipements industriels divers. Achat vente location de tout véhicule roulant. Achat vente location de matériel de l'industrie du BTP.
RCS Lille-Métropole B 909095937 (2022B00190)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [R] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/04/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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