Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : AUVERGNE PROVENCE (SAS) RG 2026 005275 PC 41225387
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 30 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) -[Adresse 1] ayant pour activité la vente au détail de fruits, légumes et produits laitiers, vente au détail de produits d'épicerie, de tous produits alimentaires, de vins et autres boissons à emporter, fleurs et végétaux, commerce de gros, demi gros de fruits, légumes, produit d'épicerie et de tous produits d'alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées ou non, fleurs et végétaux.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [B] [D] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [W] représentée par Maître [I] [W] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 24/08/26, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [B] [D] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 17 septembre 2026.
La société AUVERGNE PROVENCE (SAS) représentée par Monsieur [H] [G] assisté de Maître [Q] [V], la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître [B] [D], administrateur judiciaire, la SELARL MJ [W] représentée par Madame [U] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes, ni d'honorer les créances postérieures.
Attendu que la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) et le mandataire judicaire se joignent à la requête présentée.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société AUVERGNE PROVENCE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la vente au détail de fruits, légumes et produits laitiers, vente au détail de produits d'épicerie, de tous produits alimentaires, de vins et autres boissons à emporter, fleurs et végétaux, commerce de gros, demi gros de fruits, légumes, produit d'épicerie et de tous produits d'alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées ou non, fleurs et végétaux,
Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MJ [W] représentée par Maître [I] [W] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Met fin à la mission de l'administrateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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