Tribunal de commerce, 04 novembre 2025. 2025004801

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025 N° de R.G. : 2025004801 Ref : GR / LG ENTRE : L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA VALORISATION DES PRODUITS ET METIERS DE L'HORTICULTURE, DE LA FLEURISTERIE ET DU PAYSAGE, en abrégé VAL'HOR, association dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 431 985 183, poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, comparaissant et plaidant par Maître Charles-Arnaud DE MOEGEN, avocat au barreau de LILLE, D'UNE PART ; ET : La société RONDA, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 518 904 289, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social ; DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2025 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, Président, Jean-Marie WATTELIER, Didier GILLET, David BARA et Madame Isabelle TARANNE, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, Président, Jean-Marie WATTELIER, Didier GILLET, David BARA et Madame Isabelle TARANNE, Juges ; JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 4 novembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. […] Suivant acte extrajudiciaire de Ministère de Maître [J] [G], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 28 aout 2025, l'association VAL'HOR a fait assigner la société RONDA devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 14 octobre 2025, à l'effet de voir, au visa des articles L.632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et des articles 1103 et suivants du code civil : * Condamner la SARL RONDA à payer à l'association VAL'HOR la somme de 1.567,10 euros augmentée des intérêts courus et à courir, jusqu'au jour du complet règlement ; * Condamner la SARL RONDA à payer à l'association VAL'HOR la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner la société SARL RONDA au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil. Pour l'exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l'ample et suffisante description faite en l'acte introductif d'instance, et ce, conformément à l'article 455 du code de procédure civile ; L'instance appelée à l'audience du 14 octobre 2025 a été évoquée plaidée et mise en délibéré. Les parties ont été informées par le greffe en date du 16 octobre 2025 qu'une décision serait rendue le 4 novembre 2025. A l'AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2025 : L'association VAL'HOR, représentée par Maître Charles-Arnaud DE MOEGEN, avocat au barreau de LILLE, lequel sollicite l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. De son côté, la société RONDA ne comparaît pas, ni personne pour elle. SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en ne comparaissant pas, la société RONDA laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la société l'association VAL'HOR ; Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir l'association VAL'HOR en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ; Attendu que la résistance abusive de la société RONDA ne se trouve pas caractérisée, que l'association VAL'HOR sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'en obligeant l'association VAL'HOR à avoir recours à justice, la société RONDA a contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Accueille partiellement l'association VAL'HOR en sa demande ; En conséquence, Condamne la société RONDA à payer à l'association VAL'HOR, en deniers ou quittances : 1. La somme de 1.567,10 euros augmentée des intérêts courus et à courir, à compter du 6 août 2025, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au jour du complet règlement ; 2. La somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n'ayant pas à supporter la TVA ; Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Condamne la société RONDA aux dépens ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de 66,13 euros ; La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier. Signé électroniquement par M. Raymond DUYCK.