Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00096 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAN3
N° MINUTE :
26/00354
DEMANDEUR :
[D] [A]
DEFENDEURS :
Etablissement public MAISON D EDUCATION
Société SDC 8/10 BAZIN
Société MATMUT
Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL
Etablissement public SIP DREUX
[E] [A]
Société SOCIETE GENERALE
Société CCMO MUTUELLE
DEMANDEUR
Monsieur [D] [A]
10 RUE RENE BAZIN
75016 FRANCE
comparant en personne et assisté par Me Samia MAAKOUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0086
DÉFENDEURS
Etablissement public MAISON D’EDUCATION
DE LA LEGION D’HONNEUR
BP 80866
78108 SAINT GERMAIN EN LAYE
non comparante
Société SDC 8/10 BAZIN
CHEZ CABINET NH IMMOBILIER
48 50 RUE SINGER
75016 PARIS
représentée par Me Laura LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E1991
Société MATMUT
66 RUE DE SOTTEVILLE
76030 ROUEN DEDEX
non comparante
Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16
non comparant
Etablissement public SIP DREUX
1 B RUE DES GRANGES
28109 DREUX CEDEX
non comparant
Madame [E] [A]
140 RUE SAINT CHARLES
75015 PARIS
comparante en personne et assistée par Maître Véronique MARRE de la SELARL SELARL MARRE & GUILLARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1253
Société SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 BD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE
non comparante
Société CCMO MUTUELLE
PAE DU HAUT VILLE
BP 50993
6 AV DU BEAUVAISIS
60014 BEAUVAIS CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 24 mars 2025, M. [D] [A] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").
Le 10 avril 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 18 décembre 2025, la commission a imposé un moratoire pour une durée de 12 mois au taux de 0,00 %, dans l'attente de la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d'une valeur estimée à 240 000 € et du déblocage de l'épargne de 214 000 € devant servir à désintéresser les créanciers, en premier lieu la créance alimentaire.
Par un courrier recommmandé reçu par la Commission le 23 janvier 2026, M. [D] [A] a formé une contestation des mesures imposées lui ayant été notifiées le 30 décembre 2025, au motif qu'un appel était en cours concernant les mesures provisoires dans l'attente du prononcé de son divorce, et qu'un bien avait été vendu en août 2025 et les fonds séquestrés chez le notaire.
Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 16 avril 2026. L'affaire a ensuite été renvoyée au 25 juin 2026 à la demande de M. [D] [A], ayant comparu en personne, et de l'avocat du syndicat des copropriétaires 8/10 Bazin.
Le 18 juin 2026, M. [D] [A] a sollicité auprès de la Commission de surendettement la clôture de son dossier, sa situation ayant été rétablie à la suite de la décision rendue par la cour d'appel de Paris sur les mesures provisoires dans l'attente du prononcé de son divorce. Réorienté par la Commission vers le tribunal, saisi de son dossier, il a réitéré cette demande par courriel adressé le 20 juin 2026.
A l'audience M. [D] [A], assisté de son conseil, réitère sa demande tendant au désistement de sa procédure de surendettement et s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [E] [A], assistée de son conseil, sollicite la condamnation de M. [D] [A] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle estime que M. [D] [A] a fait un recours injustifié à la procédure de surendettement et l'a ainsi contrainte à exposer des frais qu'elle n'a pas à assumer. Elle confirme que les fonds issus de la vente sont encore séquestrés chez le notaire et qu'elle entend faire valoir ses droits dans ce cadre, en tant que de besoin en s'opposant à la libération des fonds.
Le syndicat des copropriétaires 8/10 Bazin, représenté par son conseil, ne s'oppose pas au désistement mais rappelle qu'elle est titulaire d'une créance de charges de copropriété dont elle souhaite le recouvrement rapide.
Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n'ont pas comparu.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la procédure de surendettement
M. [D] [A] se désiste à l'audience de sa demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement, laquelle est d'application volontaire et dont le débiteur peut se retirer à tout moment.
Il sera donc constaté que M. [D] [A] ne sollicite plus le bénéfice des mesures applicables au surendettement des particuliers.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Par ailleurs, le recours à une procédure de surendettement est un droit qui ne saurait être considéré comme abusif, dès lors qu'en l'espèce M. [D] [A] a été déclaré recevable à cette procédure et qu'il est présumé de bonne foi. En conséquence, la demande de Mme [E] [A], titulaire d'une créance qui n'était au demeurant pas susceptible d'être impactée par la procédure de surendettement compte tenu de son caractère alimentaire, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE que M. [D] [A] se désiste de sa demande tendant au bénéfice des mesures applicables au surendettement des particuliers ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
REJETTE la demande de Mme [E] [A] au titre de ses frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [D] [A] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 9 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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