Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02915 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC5E
AFFAIRE : [S] [L]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 07 Septembre 2026 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Morgane HEMERY, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :08 juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [S] [X]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Maya GHOZALI, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Simone BULLAS, avocat au barreau du val d’oise, postulant, vestiaire : 199
Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE)
domicilié : chez Madame [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Adel JEDDI, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 208
1 Grosse à Me BULLAS le 07.09.2026
1 Grosse à Me JEDDI le 07.09.2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Morgane HEMERY greffière lors des débats et Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu la déclaration d'acceptation des époux annexée à leur requête régularisée le 23 décembre 2025
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de Madame [S] [X]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (ALGERIE)
ET
de Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] ( ALGERIE)
MARIÉS LE [Date naissance 3] [Date mariage 1] 1993 À [Localité 6] (VAL D'OISE)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux et qu'un extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil annexe tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 23 décembre 2025 et l'annexe au présent jugement ;
RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 7 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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