Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [A] [J]
Monsieur [R] [U]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[E] SAS
[Adresse 1], 508147782
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [Q] - [Adresse 2].
PARTIES EN DEFENSE :
* SoFinances SAS
[Adresse 3] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître [X] [Z] - [Adresse 4].
* Monsieur [Y] [W]
[Adresse 5], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] [Z] - [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 6 et 20 novembre 2025, la société par actions simplifiée [E] a fait assigner la société par actions simplifiée SoFinances et M. [Y] [W] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
Condamner solidairement la SAS SoFinances et M. [Y] [W] à lui payer la somme de 10 000 euros en principal au titre des dividendes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure;
Condamner solidairement la SAS SoFinances et M. [Y] [W] à lui payer la somme de 14 182,98 euros TTC en principal, à parfaire, au titre de la reconnaissance de dette du 20 février 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner solidairement la SAS SoFinances et M. [Y] [W] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la SAS SoFinances et M. [Y] [W] aux entiers dépens ;
Au soutien de ses demandes, elle exposait détenir 50% du capital social de la SAS SoFinances et précisait que la société First Advisory, dont M. [Y] [W] est gérant et associé majoritaire, détenait les 50% restants.
Elle expliquait que lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la SAS SoFinances, du 11 octobre 2024, il avait été décidé d'une distribution de dividendes au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2023 et que la somme de 10 000 euros devait lui être versée.
Elle ajoutait que certaines de ses prestations réalisées au bénéfice de la SAS SoFinances demeuraient impayées et que cette dernière avait établi une reconnaissance de dette, le 20 février 2025, portant sur la somme de 24 313,76 euros.
Elle précisait que M. [Y] [W] s'était porté caution personnelle et solidaire de la société SoFinances pour le paiement des dividendes devant lui revenir ainsi que pour le paiement de ses prestations de services.
Elle affirmait qu'aucune des sommes dues ne lui avait toutefois été réglée, malgré ses relances et une mise en demeure du 12 juin 2025.
En défense et dans le cadre de ses conclusions déposées au greffe le 11 mars 2026, M. [Y] [W] et la SAS SoFinances ne contestaient pas le principe de leurs obligations. Ils indiquaient que la SAS SoFinances avait partiellement exécuté ses engagements au titre de sa reconnaissance de dette et qu'elle restait uniquement devoir la somme de 14 182,98 euros TTC. Ils précisaient que les dividendes n'avaient, quant à eux, pas été réglés en raison de difficultés de trésorerie qui s'étaient aggravées au cours de l'année 2025.
Ils sollicitaient l'octroi de délais de paiement, tout en s'opposant à l'application d'intérêts et pénalités de retard à compter du 12 juin 2025.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, lors de laquelle la SAS [E], la SAS SoFinances et M. [Y] [W], représentés par leurs conseils respectifs, ont indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel avait été conclu et en ont sollicité l'homologation.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Au cas d'espèce, souhaitant mettre fin amiablement et définitivement au litige les opposant, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 8 juin 2026.
Aux termes de ce protocole, la SAS SoFinances reconnait devoir à la SAS [E] la somme globale de 24 182,98 euros, correspondant aux dividendes décidés lors de l'assemblée générale ordinaire du 11 octobre 2024 (10 000 euros) ainsi qu'au solde de sa reconnaissance de dette du 20 février 2025 (14 182,98 euros).
Les parties ont convenu que cette somme serait réglée par la SAS SoFinances selon l'échéancier suivant :
Paiement en vingt-quatre mensualités consécutives, d'égale valeur, à compter du mois de juillet 2026,
Chaque mensualité sera exigible le 10 de chaque mois, à compter du 10 juillet 2026,
Le montant indicatif de chaque échéance est de 1 007,62 euros,
En contrepartie, la SAS [E] a renoncé à poursuivre le recouvrement immédiat de la totalité de sa créance et des accessoires / intérêts invoqués dans son assignation et elle s'est engagée à s'abstenir de mettre en œuvre toute voie d'exécution forcée au titre de ladite créance.
Il est toutefois prévu qu'en cas de non-paiement, à son exacte échéance, de l'une quelconque des mensualités et après avoir été mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois à compter de sa réception par la SAS SoFinances, la totalité du solde restant dû deviendrait immédiatement et de plein droit exigible et que cette somme porterait intérêts au taux légal.
Il a également été convenu qu'en cas de déchéance du terme, la SAS [E] pourra, à son choix, poursuivre l'exécution forcée sur le fondement du titre exécutoire résultant de la présente décision et/ou engager toute autre procédure utile à l'encontre de la SAS SoFinances et, le cas échéant, de M. [Y] [W] en qualité de caution, dans la limite de son engagement.
Enfin, dans le cadre de ce protocole d'accord, M. [Y] [W] a déclaré réitérer expressément son engagement de caution relatif au paiement de toutes les sommes dues à la SAS [E] au titre dudit protocole, en principal, dans la limite globale et maximale de 24 182,98 euros. Il est également mentionné que cet engagement couvre l'exécution de l'échéancier convenu entre les parties et les conséquences d'une éventuelle déchéance du terme.
Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, dont les termes seront annexés à la présente décision.
L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision.
Les parties conserveront la charge des frais et dépens respectivement exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE
le protocole d'accord transactionnel signé le 8 juin 2026 par la SAS [E], la SAS SoFinances et M. [Y] [W],
DIT que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision,
DIT
que les termes de l'accord, intervenu entre la SAS [E], la SAS SoFinances et M. [Y] [W], le 8 juin 2026, sont assortis de la pleine force exécutoire à compter de la signification de la présente décision,
DIT
qu'à défaut, pour la SAS SoFinances, de respecter l'échéancier fixé et en cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble de la somme restant due deviendra immédiatement exigible un mois après une mise en demeure avec accusé réception adressée à la SAS SoFinances restée infructueuse, et condamne en tant que de besoin la SAS SoFinances et M. [Y] [W], ès qualités de caution, à son paiement,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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