Texte intégral
2024J00219 - 2533500006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juin 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 06 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Mme Florence LOMBARD, Président,
* Mme Anne DESPOIS, Juge,
M. Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Mme Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
ENTRE - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EYDOUX Pascal -[Adresse 2]ЕТ
Rôle n°
2024J219
* Mme [A] [W] épouse [G] [Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PETIT Jean-Bruno -[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à Me EYDOUX Pascal Copie exécutoire envoyée le 01/12/2025 à Me PETIT Jean-Bruno
Rappel des faits :
La société FLAG, société à responsabilité limitée spécialisée dans le commerce de détail d'habillement à [Localité 1], a pour gérante Mme [A] [W] épouse [G].
Par acte sous seing privé du 24 septembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti un prêt professionnel à la société SARL FLAG d'un montant de 100 000€ destiné à financer la trésorerie de la société, remboursable avant le 29 septembre 2023, au taux de 4.32% l'an.
Ce prêt a été garanti par l'engagement de caution personnelle et solidaire, souscrit par acte du même jour, par Mme [A] [W] épouse [G], gérante de la SARL FLAG dans la limite de la somme de 50 000€ pour une durée de 36 mois, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Cc prêt a été également garanti par M. [Q] [G] se portant caution dans le même acte et dans les mêmes termes.
Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 6 septembre 2023, la société FLAG a été placée en liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 9 novembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a procédé à la déclaration de créances entre les mains de Me [M] [F], liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a mis en demeure Mme [A] [W] épouse [G] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL FLAG de procéder au règlement des sommes dues en application de son engagement.
Le 15 avril 2024, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES est admise au passif de la procédure collective de la SARL FLAG pour la somme de 111 339,15€.
Le 7 mai 2024, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES s'élève à la somme de 115 654,03€, Mme [A] [W] épouse [G], étant tenue en sa qualité de caution à hauteur et dans la limite de 50 000€.
Les démarches amiables tendant à parvenir au règlement de la créance étant restées vaines, c'est en l'état que le dossier vient devant le tribunal.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée et dans ses conclusions n°3 du 4 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 2299 du code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile,
CONDAMNER Mme [A] [W] épouse [G] à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 50 000€ au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire, outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,32% l'an à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023.
DEBOUTER Mme [A] [W] épouse [G] de l'intégralité de ses demandes.
PRENDRE ACTE du désistement de l'intervention volontaire de la SARL REM DEVELOPPEMENT
CONDAMNER in solidum Mme [A] [W] épouse [G] et la SARL REM DEVELOPPEMENT au paiement d'une somme de 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens comprenant les frais d'inscription hypothécaire.
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et qu'il ne peut y être dérogé.
DONNER ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de ce qu'elle joint aux présentes conclusions le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.
Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 7 mai 2025, Mme [A] [W] épouse [G] et la société REM DEVELOPPEMENT, intervenante volontaire sollicitent du tribunal de commerce de Grenoble de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 2299 du code civil,
Vu la jurisprudence,
Et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile,
DECHOIR la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de son droit contre Mme [W] épouse [G] et par voie de conséquence, le DEBOUTER de toutes ses demandes en principal, intérêts, frais et dépens.
DONNER ACTE à la société REM DEVELOPPEMENT de ce qu'elle se désiste de son intervention volontaire dans la présente instance
En tout état de cause,
CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à payer à Mme [W] épouse [G], la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de toutes fins et prétentions contraires comme étant non fondées.
Moyens des parties :
A l'appui de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, fait valoir :
Sur le rejet de la demande de déchéance du cautionnement au visa des articles 1103 et 2299 du code civil :
* L'absence d'inadaptation de l'engagement du débiteur principal
La banque soutient que l'engagement du débiteur principal (SARL FLAG) n'était pas inadapté à ses capacités financières au moment de l'octroi du prêt, ce qui la dispenserait de l'obligation de mise en garde ;
Qu'elle a examiné l'ensemble des bilans comptables de la SARL FLAG (2020, 2021) et les premiers chiffres de 2022 remis par Mme [G].
Malgré une baisse de 8% du chiffre d'affaires au cours des huit premiers mois de 2022, le niveau d'activité reste solide, avec 330 706€ réalisé sur cette période, soit une estimation annuelle d'environ 500 000€.
Ce niveau permettait de justifier un prêt de trésorerie de 100 000€.
Elle souligne que la société SARL FLAG bénéficiait en 2022 d'une notation comptable BALÉ II de cotation 4, soit « EXCELLENTE » ;
Que la situation financière de la SARL FLAG lors de l'octroi du prêt de trésorerie était suffisamment bonne pour dispenser l'établissement bancaire de l'obligation de mise en garde.
Elle réfute l'argument selon lequel la facilité de caisse aurait été inadaptée aux capacités financières de la société.
En conséquence, il n'est pas démontré que la facilité de caisse était inadaptée, l'évaluation de cette adéquation devant se faire à la date de l'octroi du crédit.
Au demeurant, Mme [G] indique souffrir de la conjoncture par courriel du 8 novembre 2023, soit plus d'un an après la souscription du prêt au bénéfice de la SARL FLAG.
L'engagement n'était donc pas inadapté aux capacités financières de la SARL FLAG, de sorte qu'aucune mise en garde n'était due à la caution.
Il incombe à la partie adverse de prouver que l'engagement du débiteur principal était inadapté à ses capacités, ce qui n'a pas été démontré selon l'analyse faite par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.
* Le respect du devoir de mise en garde et la bonne information de la caution
La banque soutient que Mme [G] ne pouvait ignorer la situation de la société cautionnée étant la gérante de la SARL FLAG et disposant ainsi des éléments financiers nécessaires pour apprécier la situation.
La banque insiste sur le fait que le contrat de cautionnement contenait une clause par laquelle la caution déclarait avoir pris connaissance des conditions financières et connaître parfaitement les obligations qui en découlent.
La clause de cautionnement stipulait que la caution devait « bien connaître la portée réelle de son engagement » et « bien connaître la situation réelle de l'Emprunteur ».
De plus, Mme [G] avait rédigé la mention manuscrite confirmant qu'elle avait « rédigé les conséquences de son engagement de caution en ces termes » ce qui signifie que l'établissement bancaire avait rempli « parfaitement son obligation de mise en garde ».
* L'absence de préjudice
Selon l'article 2299 du code civil, le créancier peut être déchu de ses droits contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
En l'espèce, Mme [G], en qualité de caution, sollicite une indemnisation pour perte de chance, estimant qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait été mieux informée.
Cependant, il est établi que le prêt a été demandé par elle-même, en toute connaissance de cause, pour soutenir la trésorerie de son entreprise, alors active et non en cessation des paiements.
La banque souligne que le crédit a été accordé à sa demande, dans un contexte économique ponctuellement difficile.
Aucun préjudice réel, notamment aucune perte de chance, n'étant démontré, la demande d'indemnisation est rejetée.
La déchéance du créancier suppose un préjudice, ce qui n'est pas le cas ici.
Par ailleurs, il est pris acte du désistement de l'intervention volontaire de la SARL REM DÉVELOPPEMENT.
Mme [A] [W] épouse [G] fait essentiellement valoir le manquement au devoir de mise en garde au visa de l'article 2299 du code civil :
Mme [G] invoque le nouvel article 2299 du code civil, issu de l'ordonnance n°2021-1192 et en vigueur depuis le 1 er janvier 2022, qui étend le bénéfice du devoir de mise en garde à toutes les cautions personnes physiques, disposant que: «Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier».
Elle fait valoir que la banque a manqué à cette obligation, car l'engagement de la SARL FLAG était inadapté, justifiant ainsi la déchéance de la banque.
* Sur l'inadaptation de l'engagement du débiteur principal
Mme [G] soutient que, lorsque la SARL FLAG a contracté le prêt de 100 000€ sur un an en septembre 2022, son engagement était déjà inadapté à ses capacités financières.
L'analyse bancaire a été insuffisante, la banque s'étant contentée du bilan de l'année 2021 pour accorder le prêt, sans solliciter d'informations actualisées pour la seconde moitié de 2022, et sans vérifier l'adéquation du montant du prêt au niveau des commandes futures (Automne/Hiver 2022).
Qu'il existait une dégradation alarmante de la situation financière, l'évolution des chiffres d'affaires montrant une baisse brutale et alarmante de l'activité commerciale durant l'été 2022, avec des reculs de chiffre d'affaires de -40% en juillet et -25% en août.
Des indices de difficulté étaient présents par les chiffres ainsi que l'augmentation des stocks observée en juillet et août 2022, indiquaient une situation structurellement dégradée et incompatible avec un nouvel endettement à court terme ;
Que la carence de vigilance du CREDIT AGRICOLE dans l'analyse actualisée de la situation de la SARL FLAG constitue un manquement à son devoir de vigilance, ce qui a privé la caution d'une information loyale sur les risques de son engagement.
* Sur la preuve de la mise en garde
Qu'il appartient au créancier professionnel de prouver qu'il a correctement informé la caution de la situation économique du débiteur principal.
La banque inverse la charge de la preuve en supposant que la caution avait connaissance des risques en raison de sa qualité de gérante.
La mention manuscrite est insuffisante, la jurisprudence rappelant que la preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde ne peut résulter de la seule mention manuscrite émanant de la caution concernant l'étendue de son engagement ;
Que le simple fait d'être gérante ne permet pas de présumer une parfaite connaissance de l'évolution économique, surtout lorsque la gestion est confiée à un expert-comptable, et cela ne saurait dispenser la banque de son devoir de mise en garde.
* Sur le préjudice et la déchéance
Conformément à l'article 2299 du code civil, la déchéance du créancier n'opère qu'à hauteur du préjudice subi par la caution.
Mme [G] réfute l'allégation de la banque selon laquelle elle n'aurait subi aucun préjudice.
Son préjudice réside dans la perte d'une chance sérieuse de ne pas contracter l'engagement de caution, ce qui ouvre droit à la déchéance du créancier, préjudice subi chiffré à 50 000€, montant pour lequel le Tribunal doit prononcer la déchéance du CREDIT AGRICOLE.
* Sur la demande reconventionnelle de la société REM DEVELOPPEMENT
Après avoir pris connaissance des arguments opposés par le CREDIT AGRICOLE, la société REM DEVELOPPEMENT renonce à sa demande reconventionnelle et donc à son intervention volontaire.
Elle se désiste de son instance, sans renonciation à ses droits et actions, notamment dans le cadre de toute procédure ultérieure appropriée.
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Motifs du jugement :
Sur le désistement de la société REM DEVELOPPEMENT
Le tribunal prendra acte du désistement d'instance de la société REM DEVELOPPEMENT en qualité d'intervenante volontaire.
L'absence d'inadaptation de l'engagement du débiteur principal
Aux termes de l'article 2299 du code civil issu de l'ordonnance n°2021-1192 et en vigueur depuis le 1 er janvier 2022, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Il appartient à la caution de démontrer une telle inadaptation, la charge de la preuve de l'inadaptation de l'engagement du débiteur principal incombe à la caution.
Autrement dit, c'est à elle de démontrer que, au moment de la conclusion du prêt, celui-ci était inadapté aux capacités financières de l'emprunteur.
En l'espèce, les éléments comptables produits démontrent que la société FLAG présentait encore à la date de l'octroi du crédit une activité soutenue, un résultat comptable équilibré ainsi qu'une notation banque de France favorable.
La baisse d'activité mentionnée par Mme [G], bien que réelle sur les mois d'été 2022, ne remet pas en cause la cohérence financière globale de la société au moment de la demande de prêt utile à la dynamisation de l'activité de la SARL FLAG par le financement d'une offre enrichie composée des stocks des nouvelles collections.
Les pièces versées au dossier par Mme [G] ne prouvent pas que l'engagement du débiteur principal, la SARL FLAG, dont elle est la gérante, était inadapté à ses capacités financières en septembre 2022.
Aussi, le tribunal considère que l'engagement du débiteur principal n'était pas inadapté à ses capacités au jour de la conclusion du crédit
Sur l'existence et l'exécution de la mise en garde
Le devoir de mise en garde suppose que le créancier ait connaissance d'un risque d'endettement né d'un engagement inadapté.
En l'espèce, ce risque n'apparaît pas démontré.
Au demeurant, la banque justifie avoir correctement exercé son devoir de mise en garde en produisant des documents précis et datés établissant qu'elle a informé la caution sur les risques de l'opération et sur la situation financière du débiteur principal :
* Le contrat de prêt et contrat de cautionnement comportent les clauses d'information sur les risques, une clause explicite par laquelle la caution reconnaît avoir pris connaissance de la situation de la société et compris la portée de son engagement, ainsi que les conditions financières de l'opération.
* Études financières internes : notation prudentielle comptable BALE II qui est appliquée par toutes les banques européennes depuis décembre 2007, donnant pour 2022 une bonne cotation de 4 à la SARL FLAG.
* États comptables de la SARL FLAG consultés pour les années 2020, 2021 et les premiers chiffres de 2022 remis par le débiteur principal avant l'octroi du crédit. Ces pièces prouvent que la banque s'est fondée sur des données actualisées permettant de justifier un prêt de trésorerie.
* Le recueil de la fiche patrimoniale de la caution
* Ainsi que les documents remis à la caution : plan d'amortissement, copie de l'offre de prêt et notice d'information relative aux conséquences de la garantie.
Par ailleurs, Mme [G], en sa qualité de gérante, disposait de l'ensemble des informations financières nécessaires pour apprécier la situation de la société.
Le tribunal relève ainsi que la banque a satisfait à son obligation d'information et de mise en garde.
Sur le préjudice
Le préjudice allégué par Mme [G], tenant à une perte de chance de ne pas contracter, n'est pas démontré.
Le prêt ayant été souscrit à sa propre initiative pour soutenir la trésorerie de sa société alors active, aucune faute de la banque n'est caractérisée et aucun préjudice certain n'est établi.
Dès lors, la demande de déchéance du droit du créancier sera rejetée.
Sur les frais et dépens
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.
Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, dès lors Mme [A] [W] épouse [G] sera condamnée au paiement d'une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris comprenant les frais d'inscription hypothécaire.
L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
PREND ACTE du désistement de l'intervention volontaire de la SARL REM DEVELOPPEMENT.
REJETTE la demande de Mme [A] [W] épouse [G] tendant à voir prononcer la déchéance du droit du créancier.
CONDAMNE Mme [A] [W] épouse [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 50 000€ au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire, outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,32 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023.
CONDAMNE Mme [A] [W] épouse [G] au paiement d'une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Mme [A] [W] épouse [G] aux entiers dépens comprenant les frais d'inscription hypothécaire.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.