Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT du 08/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004878 2026000737
[A] [O] née [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré :
Président
: Alain PECOU
Juge
: Didier FARELLA
Juge
: Claude ROUALDES
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
08/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU,
Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 06/08/2026 par :
[F] [O] épouse [A] [Adresse 1]
RCS 810 566 257
Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'Audience du Mardi 08/09/2026 ;
Lors de cette audience, Madame [F] [O] épouse [A] comparant en personne entendue sur ses difficultés a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Elle indique qu'elle bénéficie d'une procédure de surendettement depuis 6 ans auprès de la Banque de France, qu'ils ont toujours réglé leurs échéances.
Son mari a eu un accident du travail, le dossier de surendettement ne peut plus être réglé.
Elle a sollicité la Banque de France pour obtenir un nouveau plan, qui l'a renvoyée vers le Tribunal de Commerce.
Son seul bien immobilier est sa résidence principale. Madame confirme qu'elle appartient à elle et son mari.
Elle bénéficie également d'un moratoire auprès de l'URSSAF qui est toujours actif. Toutefois, un trimestre supplémentaire n'a pas été honoré mais aucune Mise en Demeure n'a été donnée.
Au niveau bancaire, Madame ne dispose pas de compte professionnel séparé.
Madame [F] [O] épouse [A] sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
Sur le rétablissement professionnel :
Selon l'article L.681-1 du Code de Commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif » ;
Que selon l'article L. 681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, conditions définies aux articles L. 645-1 et L. 645- 2 du même Code.
En l'espèce, les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies parce que le débiteur n'a pas cessé son activité et ne remplit pas les conditions requises en ce qu'il n'a pas de dettes professionnelles, bénéficiant d'un moratoire auprès de l'URSSAF toujours actif et n'est donc pas en situation de cessation des paiements ;
En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure de rétablissement professionnel.
Dans ce cas, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L. 681-1 du code de commerce impose au Tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés.
Sur le patrimoine professionnel :
Selon l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En l'espèce, sur le patrimoine professionnel, Madame [F] [O] épouse [A] ne se trouve pas en état de cessation des paiements, en outre, elle n'a pas cessé son activité professionnelle,
En conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective sur le patrimoine professionnel.
Sur la situation de surendettement
Selon l'article L.711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement » ;
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que le débiteur est de bonne foi, et se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation, que la situation de surendettement est caractérisée.
Le débiteur déclare accepter que son dossier soit renvoyé devant la Commission de surendettement ; qu'il échet, en conséquence, d'en prendre acte ;
En conséquence, le Tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers compétente selon les dispositions de l'article L681-3 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les dispositions de l'article L.681-1 du Code de commerce,
Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Madame [F] [O] épouse [R] [E];
Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1er du Code de commerce,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce ;
Vu les dispositiuons de l'article R.681-3 alinéa 3 du Code de commerce,
Ordonne le renvoi de la présente affaire devant la succursale départementale de la Commission de Surendettement sise au [Adresse 2];
Dit que la copie intégrale du dossier sera adressée à la succursale régionale de la Commission de Surendettement par les soins du Greffe par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les dispositions de l'article R.681-4 alinéa 2 du Code de commerce,
Dit que le Greffe procédera à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers déclarés par
Madame [F] [O] épouse [A]
, à savoir :
[Adresse 3]
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES Service surendettement TSA 71930 -59781 [Adresse 4]
SYNERGIE- COFIDIS [Adresse 5]
[Adresse 6]
YOUNITED CREDIT Service Surendettement [Adresse 7]
EOS FRANCE [Adresse 8]
URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 9] [Localité 1]
[Localité 2]
Service surendettement Agence [Localité 3]
Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de Madame [F] [O] épouse [A];
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 08/09/2026
Le Commis-Greffier, Marine LAURENT
Le Président.
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