Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/14158 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMOM
Ordonnance n° 2026/M221
S.A.R.L. [K], représentée par Mr [A] [F], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant
représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante et défenderesse à l'incident
S.A.S.U. TECNIC'S ELEC SERVICES, poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 15 octobre 2026
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du 27 octobre 2025 du tribunal de commerce de Fréjus qui a condamné :
-condamné la SARL [K] au paiement de la somme de 19 966,21 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 30 décembre 2024.
-condamné la SARL [K] à régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamné la SARL [K] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC dont 9,54 euros de TVA.
Vu la déclaration d'appel de la Sarl [K] du 8 décembre 2015 ;
Vu les conclusions initiales d'incident du Sasu Technic S Elec services tendant à ordonner la radiation de l'affaire et à condamner la société [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles';
Vu les conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 4 septembre 2026 de la SAS Technic's Elec tendant à':
- Donner acte à la concluante de ce qu'elle entend se désister de sa demande de radiation de l'appel devenue sans objet en l'état du règlement effectué par la Société [K].
- Condamner la société [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles';
- Condamner la même aux entiers dépens de l'incident.
- Débouter la société [K] de sa demande reconventionnelle.
Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 27 août 2026 de la Sarl [K] tendant à'déclarer irrecevable la demande de radiation de l'appel, juger et condamner la société Technic's Elec Services à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure et les dépens.
MOTIFS
Il convient de prendre acte du désistement de la Sas Technic's elec services de sa demande de radiation compte tenu du paiement effectué par la Sarl [K]. Celui-ci est intervenu le 7 août 2026, alors que l'intimée avait déjà signifié ses conclusions d'incident.
Elle a donc exposé des frais et l'équité commande que la Sarl [K] soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire,
Constatons le désistement de la Sas Technic's Elec services de son incident';
Condamnons la Sarl [K] à payer à la Sas Technic's Elec services la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment