Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01212 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JV2V
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
Société SDC DE LA RESIDENCE “[Localité 2] QUARTIER”
C/
[X] [J]
[K] [U]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [X] [J]
Mme [K] [U]
Me David ALEXANDRE - 70
JUGEMENT
DEMANDEUR :
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Localité 2] QUARTIER”, représenté par le syndic de copropriété [Q] dont le siège social est sis - [Adresse 3]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [J]
né le 14 Juillet 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [K] [U]
née le 19 Septembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [F] [E], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 7].
Par acte de commissaire de justice daté du 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 8] », représenté par son syndic de copropriété, la SA [Q] PERES ET FILS, ADMINISTRATEURS DE BIENS a fait assigner Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir entendre :
Condamner solidairement Monsieur [J] [X] et Madame [K] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] sis [Adresse 10] la somme de 5698,91 euros arrêtée au 13 novembre 2025, avec intérêts à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure ;Condamner solidairement Monsieur [J] [X] et Madame [K] [U] au paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Condamner solidairement Monsieur [J] [X] et Madame [K] [U] au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision
A l’audience du 19 mai 2026, représenté, le demandeur maintient ses demandes et s’en rapporte à justice sur la demande de délai de paiement formulée.
Il fonde ses demandes sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, du décret du 26 mars 2015 et de l’article 1231-6 du code civil.
Il invoque que, malgré les mises en demeures, les débiteurs ne se sont pas acquittés de la somme de 5698,91 euros dus au titre des appels de fonds et travaux du 17 octobre 2023 au 1er octobre 2025. Ce retard de paiement a de plus imposé à la collectivité des copropriétaires une désorganisation et une avance de fonds ayant causé un préjudice distinct du seul retard de paiement.
Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] ne contestent pas la somme de 5698,91 euros réclamée mais s’opposent aux dommages et intérêts. Ils indiquent s’être séparés, que l’appartement est en vente et que celle-ci permettra de payer la dette.
Ils invoquent leur situation financière respective pour solliciter des délais de paiement à hauteur de 125 euros chacun par mois.
Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] ont été autorisés par la juridiction à produire des justificatifs financiers sur la situation qu’ils invoquent par note en délibéré jusqu’au 29 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En application de ce principe dispositif, il ne peut statuer au-delà ni en deçà des demandes des parties.
D’après l’article 10 de la loi du 16 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondés à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 8] » produit les mises en demeures adressées, les extraits de compte au 13 novembre 2025, les appels de fond du 17 octobre 2023 au 1er octobre 2025, des procès-verbaux d’assemblée générale et le contrat de syndic.
Les défendeurs ne contestent pas la somme réclamée ni dans son principe ni dans son montant.
Ils seront donc condamnés au paiement de la somme de 5698,91 euros. La solidarité ne se présume pas. Le demandeur ne fonde pas cette demande de condamnation solidaire, ni d’un point de vue contractuel, ni d’un point de vue légal. La condamnation sera donc conjointe.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le demandeur invoque une désorganisation et la nécessité d’avancer des fonds par la collectivité mais sans en justifier. La mauvaise foi des débiteurs n’est pas non plus démontrée.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur la demande de délai de paiement
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non-écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Malgré l’autorisation de communiquer une note en en délibéré donnée à l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] ne justifient pas de la situation financière qu’ils décrivent. Dans ces conditions, il ne peut pas leur être octroyés les délais de paiement sollicités à hauteur de 125 euros par mois chacun.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U], succombants à la procédure, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U], condamnés aux dépens, devront verser au demandeur une somme de 800 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Localité 2] QUARTIER », la somme de 5698,91 euros outre intérêts légaux à compter du 5 décembre 2025 concernant Monsieur [X] [J] et du 15 décembre 2025 concernant Madame [K] [U] ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Localité 2] QUARTIER » de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] de leur demande de délai de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] » la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [X] [J] et Madame [K] [U] aux entiers dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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