Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 007913 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 518 113 915 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [I] [E], gérant, assisté de Maître [C] [T] substitué par Maître Quentin [T]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [U], ès qualités de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 07/05/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Adresse 2] (SARL),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [U] rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport. Il souligne que l'entreprise a subi une perte d'exploitation pendant la période d'observation et ce concomitamment à l'augmentation du salaire du dirigeant.
Selon les éléments comptables fournis, et en l'état d'un carnet de commandes rempli, Maître [U] n'est pas opposé à la poursuite d'activité.
Maître [T] précise que la société est ancienne, bien implantée et qu'elle a été florissante avant de connaitre, très récemment, quelque difficultés.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 17/11/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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