Texte intégral
Composition du Tribunal lors des debats et du delibere :
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 16/09/2026
Jugement rendu le 04/11/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 20/03/2025, la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES (ci-après dénommée SERO) a assigné la société ICADE PROMOTION à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 28/05/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, au paiement des sommes de :
26 080,38 € HT, soit 31 294,46 e TTC, au titre de sa facture du 31/07/2024, avec intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 14/03/2025 et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
18 397,79 € HT, soit 22 077,35 € TTC, au titre de sa facture du 29/11/2024 avec intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter du 14/03/2025 et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
61 380 € au titre du gain manqué subi en raison de la rupture fautive du contrat,
38 533 € au titre de la perte salariale,
30 000 € au titre du préjudice moral subi en raison de la rupture fautive,
10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée le 16/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
La société ICADE PROMOTION est une société de promotion immobilière. La société SERO est un bureau d'études techniques en ingénierie des bâtiments.
Ces deux sociétés ont conclu un contrat intitulé « Lettre de Commande » en date du 26/06/2024 en vue de la rénovation d'un ensemble immobilier appartenant au CM-CIC sur un terrain situé à [Localité 1] (14) - [Adresse 1], afin de transformer les locaux à usage de bureau en locaux à usage d'habitation. La société SERO était cotraitante avec la société MAES, architecte, et mandataire de ce groupement.
Dans un premier temps, la société ICADE PROMOTION a demandé à la société SERO de réaliser un diagnostic sur la structure du bâtiment. Un devis a été accepté par le demandeur et ce diagnostic général de solidité a été effectué en date du 23/10/2023 et concluait à la nécessité de travaux de renforcement pour un montant significatif de 2 381 190 € TTC.
Les échanges entre les deux sociétés ont continué jusqu'à la signature de la lettre de commande en date du 26/06/2024. Les prestations réalisées par la société SERO entre ces deux dates ont donné lieu à l'émission de factures en avril et juin 2024 qui ont été parfaitement acquittées.
Compte tenu de l'importance des travaux préconisés, la société ICADE PROMOTION a demandé à la société SERO une nouvelle étude et, dans son diagnostic du 18/09/2024 cette dernière confirmait la nécessité de procéder au renforcement de la structure et pour un montant identique. L'étude acoustique réalisée le 03/07/2024 par une société sous-traitante de la société SERO concluait à la nécessité de faire des travaux d'isolation pour être en conformité aux normes en vigueur dans les locaux d'habitation.
Considérant que la société SERO ne partageait pas les objectifs économiques du projet, la société ICADE PROMOTION a contacté un autre bureau d'études techniques et a procédé à la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 24/10/2024.
Actant la résiliation de ce contrat, la société SERO a demandé à la société ICADE PROMOTION de procéder au règlement de ces dernières factures pour un montant TTC de 53 371,81 € et de l'indemniser à hauteur de 65 504,21 € HT dans le cadre d'une résolution amiable du litige.
Faute de paiement et de réponse à ses courriers, la société SERO a saisi la présente juridiction afin d'obtenir le paiement de ses notes d'honoraires et la réparation de ses préjudices subis.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la société SERO a repris ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en en soutenant que la résiliation du contrat par la société ICADE PROMOTION est illégale, abusive et fautive, et que les factures émises correspondent à des prestations réellement effectuées. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes, tout en actualisant ses prétentions au titre du gain manqué subi en raison de la rupture fautive du contrat à la somme de 61 380 € à titre principal (ou 68 052,16 € à titre subsidiaire) au titre du manque à gagner.
A la barre, la société ARCADE PROMOTION a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en exposant que la résiliation était fondée sur l'article 8 du contrat et justifiée par des manquements de la société SERO, et que les factures réclamées ne correspondent pas à des prestations achevées et validées. Elle a sollicité, à titre principal, le débouté de la société SERO de l'ensemble de ses demandes et la constatation de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SERO ; à titre subsidiaire, la confirmation que la résiliation était légitime et non abusive. Elle a sollicité également la condamnation de la société SERO à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des factures émises par la société SERO
Au titre de la facture du 31/07/2024
Cette facture d'un montant de 26 080,38 € HT correspond au solde de la mission APD qui avait déjà fait l'objet d'une facturation à hauteur de 50 % le 18/06/2024.
La société ICADE PROMOTION argumente que la prestation n'était pas finalisée à 100 % et que sur les documents transmis, il est indiqué la mention APS et non APD.
En réponse la société SERO affirme et prouve que l'ensemble des prestations étaient réalisées en continu et qu'en application du contrat, conformément à la phase APD, elle a procédé à la décomposition du coût en lots séparés. Les plans de l'architecte portant la mention APD n'ont pu être réalisés que grâce au travail de la société SERO qui a donné ses préconisations en phase APD et en matière de structure.
La société SERO a rempli les conditions définies au paragraphe 1.3 intitulé « Phase APD » page 3 du contrat. Comme le précise la société SERO, le dossier de permis de construire daté de juin 2024 n'aurait pu être réalisé sans que la phase APD soit réalisée au préalable.
Pour contester la facture, la société ICADE PROMOTION produit une attestation de l'architecte affirmant que la phase APD a été finalisée le 03/03/2026 et qu'il est impossible que la société SERO puisse justifier d'une phase APD achevée à 100 % dès le mois de juillet 2024.
Le tribunal considère qu'il ne peut reprocher à la société SERO le fait que la société ICADE PROMOTION ait décidé de rompre le contrat et de confier la mission à un autre bureau d'études.
Dès lors, le tribunal constate que la mission APD a été réalisée par la société SERO et juge bien fondé sa demande de paiement de la facture du 31/07/2024. La société ICADE PROMOTION sera donc condamnée au paiement de la somme de 31 294,46 € TTC.
Au titre de la facture du 29/11/2024
Cette facture d'un montant de 18 397,79 € HT correspond à l'accomplissement de la phase « Dépôt du permis de construire ».
La société SERO a envoyé à l'architecte tous les documents nécessaires au dépôt du permis de construire et suite à la relance de l'architecte par mail du 06/09/2024, elle a déposé sur la plateforme d'échange dématérialisée ICADE KAIRNIAL les pièces sollicitées entre le 17/09/2024 et le 02/10/2024.
L'argument de dépôt du permis de construire le 30/06/2025, soulevé par la société ICADE PROMOTION, soit une date postérieure à la résiliation du contrat ne peut être retenu par le tribunal dans la mesure où ce dépôt tardif s'explique par le changement de bureau d'études.
Le tribunal constate que la mission « Dépôt du permis de construire » a été réalisée par la société SERO et juge bien fondé sa demande de paiement de la facture du 29/11/2024. La société ICADE PROMOTION sera donc condamnée au paiement de la somme de 22 077,35 € TTC.
Sur l'application des intérêts de retard et leur capitalisation
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, le tribunal estime équitable d'appliquer sur les condamnations des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 14/03/2025 date de la mise en demeure de paiement des deux factures.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter du 20/03/2025.
Sur les préjudices subis
Au titre de la rupture abusive et fautive du contrat
Le contrat signé entre les parties, intitulé « Lettre de Commande » reprenait tous les critères d'un contrat de maitrise d'œuvre en précisant à l'article 1 la phase de conception, la phase d'exécution ainsi que les honoraires affectés à chaque mission.
A l'article 7, le contrat réservait la possibilité au maitre d'ouvrage de confier à l'architecte une mission complémentaire de conception ou d'exécution de maitrise d'œuvre. Cette possibilité de mission complémentaire n'était envisagée qu'à la fin de la réalisation de la mission principale de l'architecte telle que visée à l'article 1 du contrat signé le 26 juin 2024 et sans aucune condition préalable.
Le contrat « Lettre de Commande » peut donc être considéré comme un contrat de maitrise d'œuvre dans la mesure où il en reprend toutes les phases le qualifiant ainsi et quand bien même son intitulé le précise différemment.
La société ICADE PROMOTION a résilié le présent contrat conformément à son article 8 et en motivant sa décision par d'importantes et récurrentes divergences sur la conduite du projet de réhabilitation. Cependant, la résiliation unilatérale par le maitre d'ouvrage prévue dans l'article 8 du contrat n'était applicable qu'à l'égard de l'architecte, la société SERO, dénommée le bureau d'études généraliste ou la maitrise d'œuvre, n'étant pas concernée par la résiliation.
Les missions affectées à la société SERO étaient définies au niveau du préambule du contrat et étaient reprises dans les articles 1, 2 et 3.
L'article 8 étant inopposable à la société SERO, le jugement de son caractère potestatif ou non, n'a pas lieu d'être exprimé.
La société ICADE PROMOTION a justifié cette résiliation par des défaillances objectives, notamment la caractère inadapté et surdimensionné des solutions proposées qui rendaient le projet économiquement non viable.
La société SERO affirme qu'en tant que bureau d'études, elle doit avoir une attitude indépendante et impartiale dans l'avis qu'elle émet sur la sécurité et la conformité technique de l'opération ainsi que sur les préconisations financières du projet. La société SERO a rempli son devoir de conseil.
Conformément à l'article 1126 du code civil, la société ICADE PROMOTION justifie sa résiliation au motif de manquements graves de la société SERO. Elle a relevé des erreurs significatives sur les calculs des épaisseurs des planchers et des divergences d'interprétation avec un autre bureau d'études techniques qui a travaillé avec une approche et une méthodologie différentes. La société SERO argumente que les nouvelles études reposeraient sur des hypothèses optimistes qui pourraient être vérifiées qu'à l'issue du curage du bâtiment pendant la phase travaux.
Les conclusions de ce nouveau bureau d'études techniques sont différentes de celles de la société SERO mais ne démontrent en rien d'éventuelles fautes de la société SERO et ce, d'autant plus qu'elles ont été réalisées les 25/10/2025 et 04/12/20205, soit plus d'un an après la résiliation du contrat. La société SERO reconnait les divergences de fond impactant la relation de confiance avec le maitre d'ouvrage mais conteste les fautes et manquements répétés mis en avant par la société ICADE PROMOTION. Un désaccord entre les parties ne constitue pas une faute contractuelle au sens de l'article 1126 du code civil.
Le tribunal constate que les faits reprochés par la société ICADE PROMOTION ne sont pas suffisamment justifiés pour être qualifiés d'une particulière gravité répondant aux conditions de l'article 1126 du code civil. En outre, la société ICADE PROMOTION s'est abstenue de mettre en demeure la société SERO de se conformer à ses obligations contractuelles préalablement à la résiliation. Par conséquent, le tribunal prend acte de la résiliation du contrat à la date du 23/10/2024 sans l'imputer aux torts de l'une ou l'autre des parties.
Le tribunal ne constatera donc pas la résiliation unilatérale du contrat à la date du 23/10/2024 aux torts exclusifs de la société SERO.
La société SERO avait parfaitement connaissance que le coût excessif des travaux pourrait être un obstacle à la poursuite du projet ; elle était d'ailleurs en copie d'un mail du 10/06/2024 adressé par ICADE PROMOTION à l'architecte. En outre, le maitre d'ouvrage ne pouvait s'engager sur toutes les phases de la mission définie à l'article 1 du contrat qu'après l'obtention du permis de construire.
Pour ces deux raisons, le tribunal ne retient pas la qualification abusive et fautive de la résiliation du contrat à l'initiative de la société ICADE PROMOTION et ne juge pas fondé la réparation du préjudice demandée par la société SERO.
En conséquence, le tribunal rejette la demande de la société SERO au titre de dommages et intérêts pour manque à gagner d'un montant de 61 380 € en principal et de 68 052,16 € pour la demande à titre subsidiaire.
Sur la perte salariale
Comme précisé en avant, l'incertitude sur la réalisation des conditions impliquant par nature un risque d'inachèvement du projet, la société SERO reste seule responsable de l'organisation de son personnel et de la répartition de sa charge de travail.
En conséquence, elle ne peut prétendre à un préjudice lié à une perte salariale, d'autant plus qu'elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants à la justification de l'indemnité de 38 533 €. Le tribunal rejette sa demande.
Sur le préjudice moral
La société SERO n'apporte aucune justification à cette indemnité de 30 000 € qu'elle sollicite au titre du préjudice d'image. Le tribunal rejette sa demande.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. En l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Pour recouvrer sa créance, la société SERO a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société ICADE PROMOTION au paiement de la somme de 5 000 €.
La société ICADE PROMOTION, partie qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prend acte de la résiliation du contrat en date du 23/10/2024 et déclare qu'elle n'est imputable aux torts d'aucune des parties ;
Condamne la société ICADE PROMOTION à payer à la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES la somme de 31 294,46 € TTC majorée des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 14/03/2025 ;
Condamne la société ICADE PROMOTION à payer à SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES la somme de 22 077,35 € TTC majorée des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 14/03/2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 20/03/2025 ;
Déboute la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES du surplus de ses demandes indemnitaires ;
Déboute la société ICADE PROMOTION de toutes ses autres demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne la société ICADE PROMOTION à payer à la SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ICADE PROMOTION aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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