Texte intégral
Copie exécutoire : Me Nicole Delay-Peuch Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025048843
ENTRE :
SAS BIGBLUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Toulouse B 824041461
Partie demanderesse : assistée de Me Alexandre VIGNOLI Avocat (C1986) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
ET :
SAS PIMAGIX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Lyon B 900284456
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société BIGBLUE a pour activité la logistique gérant grâce à son logiciel et à ses partenaires le stockage la préparation, l'expédition, et le retour des commandes de ses clients à destination d'autres entreprises ou de consommateurs.
La société PIMAGIX est une société d'édition de livres.
Le 09 décembre 2021 BIGBLUE et PIMAGIX ont signé un contrat de prestation de service permettant à PIMAGIX de bénéficier du savoir-faire de BIGBLUE pour assurer le stockage, la préparation, l'emballage, la livraison et le retour de ces produits en grande quantité.
Un avenant au contrat a été conclu le 23 janvier 2024 modifiant les conditions tarifaires pour tenir compte de l'inflation ainsi que de la durée du contrat.
BIGBLUE a émis plusieurs factures en 2024 et 2025 pour un total de 27 826,89€ qui sont restées impayées, malgré une mise en demeure adressée par email le 1er avril 2025 à la société PIMAGIX.
C'est dans ces circonstances que la société BIGBLUE engageait la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 11 juin 2025, délivré en vertu de l'article 659 du CPC, la société BIGBLUE assigne la société PIMAGIX. Par cet acte, la société BIGBLUE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil,
Vu les articles 696 et 700 du CPC :
* JUGER que PIMAGIX a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les factures émises par BIGBLUE SAS ;
* CONDAMNER PIMAGIX à verser à BIGBLUE SAS la somme de 27.826.89 euros ;
* CONDAMNER PIMAGIX au paiement d'un intérêt de retard annuel de 10% à compter de la date d'échéance PIMAGIX de chaque facture, et ce jusqu'à l'exécution complète du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER PIMAGIX à verser à BIGBLUE SAS une somme de 40 euros par facture non recouvrée ;
* CONDAMNER PIMAGIX au paiement d'une pénalité de 15% du total des montants impayés en application de la clause pénale prévue à l'article 5.7.5 des Conditions Générales de Vente,
En tout état de cause
CONDAMNER la société PIMAGIX à verser à BIGBLUE SAS la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société PIMAGIX aux entiers dépens.
A l'audience du 4 novembre 2025, la société PIMAGIX, bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, est absente à l'instance et n'a fait parvenir aucun document pour assurer sa défense.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du code de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des moyens développés par le demandeur seul, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
Pour la société BIGBLUE :
* La juridiction de céans est compétente pour connaître du litige compte tenu du contrat passé entre la société BIGBLUE et la société PIMAGIX.
* La société BIGBLUE a effectué la prestation de services correspondant au contrat passé et la société PIMAGIX n'a pas honoré le paiement de plusieurs factures et est donc débitrice d'un montant de 27826,89€.
* L'article 5.7.4 des conditions générales de vente stipule que PIMAGIX doit être condamnée à verser : outre le montant des factures impayées un intérêt de retard annuel de 10% à compter de la date d'échéance de chaque facture et une pénalité de 15% du total des montants impayés en application de la clause pénale prévue.
La société PIMAGIX, défenderesse, ne conclut pas.
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SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse telle que figurant sur l'extrait du Kbis levé le 11 juin 2025, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, ainsi que la convocation pour la première audience de plaidoirie adressée à la même adresse; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière; il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation in bonis au 3 novembre 2025.
Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; que la qualité à agir de BIGBLUE n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; il dira donc BIGBLUE recevable dans son action. En juxtaposition des signatures des parties et au paragraphe 7 du contrat est stipulé « Tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris », PIMAGIX ayant accepté lesdites conditions générales incluant ces stipulations.
Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige.
Sur les demandes de BIGBLUE
Attendu que la société BIGBLUE et la société PIMAGIX ont signé le 9 décembre 2021 un contrat de prestation de services qui prévoyait que PIMAGIX « pourrait bénéficier du savoir-faire de la société BIGBLUE pour assurer le stockage, la préparation, l'emballage, la livraison et le retour de ses produits en grande quantité. »
Attendu qu'au cours des années 2024 et 2025 après avoir fourni les prestations prévues au contrat, BIGBLUE SAS a émis plusieurs factures à l'attention de PIMAGIX conformément aux stipulations du contrat pour un total de 27 826,89€.
Attendu que ces factures n'ont pas été réglées par la société PIMAGIX, malgré deux courriers envoyés les 1 er et 25 avril 2025.
Attendu que la société PIMAGIX n'a pas donné d'explications à son refus de régler ces factures.
Attendu que l'article 1217 du code civil dispose que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation où demander réparation des conséquences de l'inexécution »
Attendu que l'article 1221 du Code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut après mise en demeure en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier »
Le Tribunal dira que la créance de la société BIGBLUE est certaine, liquide et exigible et que la société PIMAGIX a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les factures dues. En conséquence le tribunal condamnera la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme de 27 826,89€ TTC.
Sur les intérêts de retard demandés :
Attendu que l'article 5.7.4 des conditions générales de vente stipule que : « en cas d'incident de paiement le client est redevable à BIGBLUE des intérêts de retard calculés à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de procéder à un rappel ou à une mise en demeure le montant de ces intérêts calculés en appliquant un taux annuel de 10% au sommes restant dues. » Le tribunal condamnera la
société PIMAGIX à payer un intérêt de retard annuel de 10% à compter de la date de mise en demeure, soit le 1 er avril 2025, la demanderesse ne formulant pas dans le détail les échéances correspondant à chaque facture, et ce jusqu'à l'exécution complète du jugement à intervenir.
Attendu que l'article 5.7.4 des conditions générales de vente stipule également que : « En cas d'incident de paiement le client est redevable à BIGBLUE d'une somme forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement interne engagés par Big Blue sans qu'un rappel ou qu'une mise en demeure ne soit nécessaire ».
En conséquence, le tribunal condamnera la société PIMAGIX à payer la somme forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement engagés.
Attendu que la société BIGBLUE demande également l'application de l'article 5.7.5 des conditions générales de vente qui stipule que : « En cas de non-exécution de la mise en demeure de paiement dans un délai de 15 jours Big Blue le client devra payer à titre de clause pénale un montant de 15% des montants impayés sans préjudice de toute somme due à la suite d'un incident de paiement »
Attendu cependant qu'il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; en l'espèce, le tribunal considère que la clause susvisée est bien une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive ;
Le montant de l'indemnité ainsi réclamée, s'élève à la somme de 4 174 € (27 826 X15%)
Le tribunal confirme, au regard des circonstances de l'espèce, que ce montant indemnitaire, ajouté à la somme due et aux intérêts demandés est manifestement excessif par rapport au préjudice subi résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts moratoires accordés ; en conséquence, le tribunal réduira cette demande à la somme de 1 000€ et la déboutera pour le surplus.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La société BIG BLUE SAS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société PIMAGIX à lui payer à la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens.
Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Condamne la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme de 27.826,89€ TTC.
* Condamne la société PIMAGIX à payer un intérêt de retard annuel de 10% à compter du 1 er avril 2025, et ce jusqu'à l'exécution complète du jugement.
* Condamne la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement engagés.
* Condamne la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme de 1.000€ au titre de la clause pénale.
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
* Condamne la société PIMAGIX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la société PIMAGIX à payer à la société BIGBLUE SAS la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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