Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F945 Références : La SARL RIVIERA GELATI - 2025RJ276
Représentant(s) : Maître VALENTINI Walter substitué par Maître ROSA Christophe
* Défendeur(s) : Maître [J] [L] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Débat à l'audience du 18/11/2025
Suivant procès-verbal en date du 28 octobre 2025, Monsieur [P] [B] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
SARL RIVIERA GELATI [Adresse 2]
RCS ANTIBES N°: 813 857 695
ACTIVITE : Fabrication et vente de glaces, confiseries, boissons non alcoolisées chaudes et froides à emporter ou consommer sur place, crêperie, pâtisserie.
ENSEIGNE : LOVE.IT
DIRIGEANT : Monsieur [P] [B] [I] [O], demeurant [Adresse 3].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 18/11/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 18 novembre 2025, la SARL RIVIERA GELATI a indiqué ne plus être en mesure de faire face aux charges courantes ;
Que compte tenu de cet élément, sa situation est irrémédiablement compromise, raison pour laquelle la SARL RIVIERA GELATI sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que par jugement en date du 11 septembre 2020, la SARL RIVIERA GELATI est bénéficiaire d'un plan de redressement ;
Qu'à l'audience du 18 novembre 2025, le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que l'annuité 2025 n'avait été provisionnée que très partiellement ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de SARL RIVIERA GELATI qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;
Attendu qu'il convient dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL RIVIERA GELATI et ses créanciers, par jugement en date du 11 septembre 2020, et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu l'article L. 626-27 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
PRONONCE la résolution du plan intervenue entre la SARL RIVIERA GELATI et ses créanciers par jugement en date du 11 septembre 2020 ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
SARL RIVIERA GELATI [Adresse 2]
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2025 ;
DESIGNE Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge-commissaire ;
NOMME Maître [J] [L], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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