Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 03 novembre 2026
N° RG 24/01920 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI62
-VC-
[X] [A], [B] [V] / Société CDC HABITAT SOCIAL
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0253
Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [X] [A]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-000181 du 30/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
et
Mme [B] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-000182 du 30/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
demeurant ensemble : Les Grégatières
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Catherine RAYNAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
ET :
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2021, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à M. [X] [A] et Mme [B] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 605,49 euros, provision sur charges comprises.
Le 27 mars 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 3.283,73 euros.
Par acte de commissaire de justice 27 juin 2024, la SA CDC Habitat Social a assigné M. [X] [A] et Mme [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et l'expulsion des locataires et aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 3.794,39 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation outre les frais irrépétibles et les dépens.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy a rendu la décision suivante :
- constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 décembre 2021 entre la SA CDC HABITAT et M. [X] [A] et Mme [B] [V] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au Grégatières [Localité 7], [Adresse 4], à [Localité 6] sont réunies à la date du 28 mai 2024,
- ordonne en conséquence à M. [X] [A] et Mme [B] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,
- dit qu'à défaut pour M. [X] [A] et Mme [B] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,
- condamne solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 7.074,26 euros (décompte arrêté au 3 septembre 2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.283,73 euros à compter du 27 mars 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus,
- condamne solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] à verser à la SA CDC Habitat Social une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 28 mai 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
- déboute la SA CDC Habitat Social du surplus de ses demandes,
- condamne solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] à verser à la SA CDC Habitat Social une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Le jugement a été signifié à M. [X] [A] et Mme [B] [V] par actes de commissaire de justice distincts remis le 20 novembre 2024 à étude.
Par acte du 11 décembre 2024, M. [X] [A] et Mme [B] [V] ont fait appel de la décision en ce qu'elle a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 21 décembre 2021 sont réunies au 28 mai 2024,
- leur a ordonné de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement,
- dit qu'à défaut pour eux d'avoir quitté les lieux et restitué les clés volontairement, le bailleur social pourra faire procéder à leur expulsion deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux le cas échéant avec serrurier et force publique,
- les a condamnés solidairement à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 7.074,26 euros (décompte arrêté au 3 septembre 2024) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.283,73 euros à compter du 27 mars 2024 et à compter
du présent jugement pour le surplus,
- les a condamnés à verser à la SA CDC Habitat Social une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 28 mai 2024 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
- les a condamnés solidairement à verser à la SA CDC Habitat Social une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les a condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juillet 2026, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 15 septembre 2026.
***
Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mars 2025, les appelants demandent à la cour de :
- réformer le jugement rendu le 4 novembre 2024 concernant l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 21 décembre 2021, la libération des lieux et la restitution des clés, la possibilité d'expulsion à l'issue d'un délai de deux après la signification d'un commandement de quitter les lieux le cas échéant avec serrurier et force publique, leur condamnation à verser à la SA CDC Habitat Social les sommes de 7.074,26 euros outre intérêts outre une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et 300 euros d'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- constater que la dette de loyer a été régularisée à hauteur de 6.096,71 euros le 27 décembre 2024,
- constater il n'y a pas lieu à application de la clause résolutoire,
- rejeter les effets du commandement de quitter les lieux, les concubins n'étant pas responsables de la tardiveté de la délivrance du nouveau titre de séjour M. [X] [A], référent CAF pour sa famille,
- constater qu'ils sont de bonne foi,
- constater qu'ils s'engagent à solder le reliquat d'arriérés de loyers pour 1.500 euros,
- leur accorder des délais sous forme d'un échéancier pour apurer cette somme,
- constater qu'ils s'engagent à continuer de payer leurs loyers et charges courantes en plus des échéances d'arriérés,
- débouter la SA CDC Habitat Social de toutes ses demandes, fins et conclusions passées et à venir,
- réformer le jugement du 4 novembre 2024 en ce qu'il les a condamnés au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisser à la charge du bailleur social les dépens de première instance et d'appel comprenant tous les frais d'huissier.
Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir que la Caisse aux allocations familiales a régularisé l'arriéré locatif à hauteur de 6.096,71 euros le 27 décembre 2024 et que l'allocation logement a également versée à nouveau à compter de cette date à hauteur de 503,93 euros par mois. Ils font valoir que M. [X] [A] a reçu un nouveau titre de séjour qui pourrait ainsi lui permettre de travailler et ainsi d'apurer le reliquat de l'arriéré locatif qu'ils évaluent à environ 1.500 euros. Ils exposent que leur bailleur avait connaissance de la difficulté de leur situation mais qu'il a tout de même souhaité mener à bien la procédure en les assignant en justice.
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL demande à la cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
Y ajoutant, de condamner solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] solidairement à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charge les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que même si les appelants indiquent avoir perçu un arriéré versé par la Caisse aux allocations familiales, ils ne paient pour autant ni leur loyer courant, ni leurs charges et encore moins l'arriéré locatif.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préalable, la cour constate une erreur matérielle dans le jugement quant à la date du bail qui est indiquée comme étant le 21 décembre 2021 alors qu'il a en réalité été conclu le 21 octobre 2021.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 21 octobre 2021 contient à l'article 15 une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer. Il est également rappelé en page 7 que " le présent contrat de location pourra être résilié à la seule volonté du bailleur à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et charges à son échéance, en cas de non versement du dépôt de garantie et ce deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. "
Le 27 mars 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme de 3.283,73 euros en principal visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
M. [X] [A] et Mme [B] [V] ne justifient pas qu'ils auraient régularisé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance de sorte que c'est à juste titre que le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du contrat de bail à compter du 28 mai 2024. Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur l'arriéré locatif
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1728 2° du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties le 21 octobre 2021 rappelle cette obligation à l'article 11.
Le premier juge avait retenu l'arriéré locatif à la somme de 7.074,26 euros, en se basant sur le décompte arrêté à la date du 3 septembre 2024.
La SA CDC Habitat Social a notifié par voie électronique le 6 juin 2025 un décompte de l'arriéré locatif arrêté à la date du 22 mai 2025 à la somme de 2.089,73 euros, tenant compte des régularisations effectuées par la Caisse aux allocations familiales de l'[Localité 8] au titre de l'allocation personnalisée au logement, ce qui permet d'expliquer la baisse de l'arriéré.
Le jugement sera infirmé sur le montant de la créance. La cour d'appel condamnera solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] au paiement de la somme de 1.761,41 euros après déduction des frais de contentieux, indemnité mensuelle d'occupation du mois d'avril 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que M. [X] [A] et Mme [B] [V] seront solidairement condamnés à lui verser
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, M. [X] [A] et Mme [B] [V] sollicitent la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement. Ils font valoir que M. [X] [A] devrait travailler à nouveau de sorte que la situation financière du couple devrait s'améliorer. Ils font valoir qu'ils souhaitent qu'un échéancier soit mis en place. A cet égard, ils produisent une attestation de la Caisse aux allocations familiales de l'[Localité 8] établie le 23 juin 2026 faisant état des allocations perçues par leur foyer composé du couple et de leurs six enfants, soit en moyenne une somme de 2.748 euros par mois. Ils produisent par ailleurs le titre de séjour de M. [X] [A] délivré le 19 août 2024 par la préfecture de l'[Localité 8].
Toutefois, il résulte du décompte le plus récent produit par la SA CDC Habitat Social, et daté du 22 mai 2025, que l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 2.089,73 euros, que les prestations relatives à l'allocation personnalisée au logement ont directement été versées à la bailleresse (à hauteur de 104,67 euros par mois) mais qu'aucun paiement effectué par les locataires n'apparaît sur le relevé.
Or, il convient de rappeler que l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire sont conditionnés à la reprise intégrale du paiement du loyer courant.
Le 23 juin 2026, le conseil de M. [X] [A] et de Mme [B] [V] a fait signifier par voie électronique de nouvelles pièces parmi lesquelles de prétendus règlements effectués par le couple. Il s'agit de captures d'écran de SMS reçus entre
le 23 octobre et le 6 juin qui ne sont pas circonstanciés en ce qu'ils ne mentionnent ni l'émetteur de ces messages ni les dates concernées par les versements. De la sorte, ces éléments ne sauraient emporter la conviction de la cour dans la mesure où leur origine n'est pas établie.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de considérer qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer courant de sorte que M. [X] [A] et Mme [B] [V] seront déboutés de leur demande d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Dans la mesure où ils sont occupants sans droit ni titre, le jugement de première instance sera confirmé s'agissant de l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef et de leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le premier juge avait condamné solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la SA Auvergne Habitat une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera confirmé sur ce point.
En cause d'appel, M. [X] [A] et Mme [B] [V] seront solidairement condamnés aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de sorte que la SA Auvergne Habitat sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate l'erreur matérielle entachant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy le 4 novembre 2024,
Ordonne la rectification d'office de cette erreur matérielle,
Dit qu'il convient de lire dans le jugement que le bail conclu le 21 décembre 2021 a en réalité été conclu le 21 octobre 2021,
Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy le 4 novembre 2024 ainsi rectifié, sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 7.074,26 euros (décompte arrêté au 3 septembre 2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.283,73 euros à compter du 27 mars 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau sur ce point :
Condamne solidairement M. [X] [A] et Mme [B] [V] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 1.761,41 euros arrêtée au 22 mai 2025, au titre des loyers, des charges et des indemnités mensuelles d'occupation, échéance du mois d'avril 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Déboute M. [X] [A] et Mme [B] [V] de leur demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Déboute la SA CDC Habitat Social de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [X] [A] et Mme [B] [V] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président