Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00785 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N7V
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SELARL BERTIN AVOCATS
la SELARL CABINET FERRANT
la SELARL DGD AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Marin RIVIERE
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [U], [T], [W] [J]
née le 21 mars 1956 à [Localité 4]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [Y], [I], [K] [X]
né le 29 août 1950 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [D], [H], [B] [X]
né le 17 octobre 1992 à [Localité 7]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 8]
Madame [W], [E], [O] [X]
née le 26 août 1987 à [Localité 9]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 10] - BELGIQUE
Tous représentés par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
MMA IARD SA venant aux droits de la société COVEA RISKS en sa qualité d’assureur dommage ouvrage (n° de contrat 140689343/ Réf . sinistre 22493005960 V & 23493034757G)
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD SA venant aux droits de la société COVEA RISKS en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société ARKEMEP, venant aux droits de la société PR INGENIERIE (N° de contrat 115 889 102) et en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SAS CHEMINEES SALVADOR (contrat n°119899448) (société liquidée et radiée)
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX,
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommage ouvrage (n° de contrat 140689343/ Réf . sinistre 22493005960 V & 23493034757G)
Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société ARKEMEP, venant aux droits de la société PR INGENIERIE (N° de contrat 115 889 102) et en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SAS CHEMINEES SALVADOR (contrat n°119899448) (société liquidée et radiée)
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX,
La société IPF 69 venant aux droits de la société IPF 33 anciennement dénommée COLAS SUD OUEST radiée du RCS depuis le 7 janvier 2025 suivant traité de fusion signé le 14 novembre 2024 entre la société IPF 33 et IPF 69 et par l’effet duquel la société IPF 33 a fait l’objet d’une fusion/absoption par la société IPF 69
SAS dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La Société DL [N], SAS venant aux droits de l’entreprise du bâtiment [N] [Q], entrepreneur individuel, domiciliée au [Adresse 6] à [Localité 14]
dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS
SARL dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La S.A.S. [G] anciennement dénommée [G] [R]
SAS dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 17]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
L’entreprise [V] & CO, EURL Venant aux droits de la société [V] SA, SAS qui avait pour siège social [Adresse 10] à [Localité 18] radiée du RCS de [Localité 1] à la date du 27 septembre 2022 suivant cession de son fonds de commerce à la société [V] &CO
dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 19]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
[C] [P]
SARL dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 20]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société GADRAT ARCHITECTURE ET ASSOCIES
SARL dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
[Adresse 13]
EURL dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 21]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
[Adresse 15]
société civile professionnelle dont le siège social est :
[Adresse 16]
[Localité 22]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
CESMA CABIN ETUDES STRUCTURE METALLI AQUITAINE (CABINET D’ETUDES STRUCTURES METALLIQUES D’AQUITAINE -C.E.S.M.A)
SAS dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Localité 23]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
La société ARKEMEP (NOVACERT) venant aux droits de la société PR INGENIERIE SAS qui avait pour siège social [Adresse 18] à [Localité 24] [Adresse 19] radiée du RCS de [Localité 1] à la date du 19 octobre 2025 par l’effet d’une fusion/absorption par la société ARKEMEP
SAS dont le siège social est :
[Adresse 20]
[Localité 25]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
[Z] INGENIERIE SA
dont le siège social est :
[Adresse 21]
[Localité 17]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
MAAF ASSURANCES SA
en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de DL [N] venant aux droits de l’entreprise individuelle [N] [Q], entrepreneur individuel, (Garantie décennale - Police N°133416958U001 - Responsabilité civile individuelle : 133416958U001)
Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 22]
[Localité 26]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIM ENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de :
-la société IPF 69 (venant aux droits de la société IPF 33 anciennement dénommée COLAS SUD OUEST) (Garantie décennale n°467803L 76 1225000/001258104-1209000/001328946- Responsabilité civile individuelle n°467803L 764020001/001365057)
-La société [G] anciemment dénommée [G] [R] (contrat n°374989N1244000/001 484278/0)
-La société SAGA AQUITAINE SAS (contrat n°7306000/001 434165/014) (Radiée)
Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 23]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIM ENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de :
-la société SERVICAD SUD OUEST (contrat n°7306000/001 313867)
-la société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS SARL (Garantie décennale sociétaire n°372220U-contrat n°1247000/ 001 292756/000-Responsabilité civile individuelle contrat n°1247000/001-292756/000)
-L’EURL [V] &CO Venant aux droits de la SAS [V] (contrat n°1247002/001 308771/000)
-La société ELECTRICITE GENERAL SUD GIRONDE (EGSG) (garantie décennale contrat N°8632001/003 150523/000 (société liquidée et radiée)
Société d’assurance à forme mutuelle ayant son siège social au :
[Adresse 23]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur reponsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de :
-du bureau d’étude [M] (police n°5564812704)
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 24]
[Localité 27]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
La société AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur reponsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de :
-SARL [F] [A] (contrat n°5030936404) (société liquidée)
-la société [G] (n°de contrat 3702955104) (Garantie décennale contrat n°3702955104 PTF : 0033100044- responsabilité civile individuelle contrat n°3702955104 PTF: 0033100044)
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 24]
[Localité 27]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,
La société AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur reponsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de :
-la société DGCCS (n°de contrat 5378295304) (société liquidée)
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 24]
[Localité 27]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX,
La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
en sa qualité d’assureu responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de :
-GADRAT ARCHITECTUR ET ASSOCIES (police N°155401/B)
-CESMA (police N°76546/S)
-[Z] INGENIERIE (POLICE N°77763/S)
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 25]
[Localité 28]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de [Localité 29] (n°de contrat 021411387)
SA à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 26]
[Localité 30]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
[S] [L]
SA à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 27]
[Localité 31]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
SAS [S] [L] CONSTRUCTION
dont le siège social est :
[Adresse 28]
[Localité 31]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 02, 03, 04, 05, 09, 11, 23 mars 2026, Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], et Madame [W] [X] ont fait assigner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs dommages-ouvrage et des sociétés ARKEMEP, venant aux droits de la société PR INGENIERIE et de la SAS CHEMINEES SALVADOR, la société IPF 69, la société DL [N], la société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, la SAS [G], la société [V] & CO, la société [C] [P], la société GADRAT ARCHITECTURE ET ASSOCIES, la société SERVICAD SUD OUEST, la société [S] D’ETUDE [M], la société CESMA CABIN ETUDES STRUCTURE METALLI AQUITAINE, la société ARKEMEP, la société [Z] INGENIERIE, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DL [N], la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SERVICAD SUD OUEST, IPF 69, MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, [V] & CO, [G], ELECTRICITE GENERALE SUD GIRONDE, et SAGA AQUITAINE, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés [M], [F] [A], [G], DGCCS, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur des sociétés GADRAT ARCHITECTURE ET ASSOCIES, CESMA et [Z] INGENIERIE, la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [C] [P], la SA [S] [L] et la SA [S] [L] CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- condamner in solidum et solidairement les MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs dommage ouvrage, à leur verser la somme provisionnelle de 20 000 € correspondant aux travaux de sécurisation de leur immeuble et des mesures à titre conservatoire prise pour éviter l’aggravation de certains désordres,
- condamner in solidum et solidairement, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureurs dommage-ouvrage, la société IPF 69 sous la garantie de son assureur la SMABTP, la SAS DL [N] sous la garantie de son assureur la SA MAAF ASSURANCES, la SARL MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS sous la garantie de son assureur la SMABTP, la SAS [G] sous la garantie de ses assureurs la SMABTP et AXA FRANCE IARD, l’EURL [V] & CO sous la garantie de son assureur la SMABTP, la SARL [C] [P] sous la garantie de son assureur la SA GAN ASSURANCES, la SARL GRADAT ARCHITECTURE & ASSOCIES sous la garantie de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, l’EURL SERVICAD SUD OUEST sous la garantie de son assureur la SMABTP, la SCP [S] D’ETUDE [M] sous la garantie de son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SAS CESMA sous la garantie de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS ARKEMEP sous la garantie de ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA [Z] INGENIERIE sous la garantie de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SMABTP en qualité d’assureur de la société SAGA AQUITAINE (société liquidée), la SMABTP en qualité d’assureur de la société EGSG (société liquidée), la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés [F] [A], et DGCCS (sociétés liquidées) et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société SALVADOR CHEMINEE (société liquidée), la société [S] [L], et la société [S] [L] CONSTRUCTION, à leur verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], Madame [W] [X] ont maintenu leurs demandes.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions que Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [J] ont, selon acte notarié de donation partage du 8 décembre 2023, fait donation à leurs deux enfants, Monsieur [D] [X] et Madame [W] [X], de leur maison sise [Adresse 1] à [Localité 32], ces derniers ne détenant que la nue-propriété de l’immeuble. Ils expliquent avoir, en 2014, entrepris des travaux de réhabilitation de leur maison avec démolition d’une partie et reconstruction en neuf. Ils indiquent que ces travaux ont nécessité l’intervention de plusieurs entreprises auxquelles différents lots ont été attribués, dont la réception est intervenue le 14 mars 2016, sauf pour le lot menuiserie extérieures (2 mai 2016) et CVC (23 mai 2016). Ils font état de la survenance des désordres peu après ces travaux, dont certains affectent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à son usage, de sorte qu’il apparaît nécessaire de voir ordonner une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.
Les MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs DO ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise et conclu au rejet de la demande de provision.
Les MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs des sociétés PR INGENIERIE et CHEMINEES SALVADOR ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage et conclu au rejet du surplus des demandes.
La SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DL [N] et la société DL [N] ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage et conclu au rejet du surplus des demandes.
La société [V] ET CO a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et conclu au rejet du surplus des demandes. Elle a sollicité en outre qu’il soit constaté qu’elle a produit ses attestations d’assurance.
Les sociétés CESMA, [Z] INGENIERIE et GADRAT ARCHITECTURE ET ASSOCIES ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, à laquelle elles ont indiqué s’associer, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé qu’il soit confié à l’expert mission de procéder à l’établissement d’un compte entre les parties, et d’établir une note faisant état de l’identité des tiers susceptibles d’être concernés par les doléances et le délot d’un pré-rapport. Elles ont aussi demandé au Juge des référés de :
- Enjoindre l’ensemble des intervenants à l’acte de construire mis en cause, et en particulier à la S.A.S. ARKEMEP (NOVACERT), SCP [S] D'ETUDE [M], SA BUREAUVERITAS, S.A.S. DL [N], SAS [G], S.A.S. IPF 69, EURL [V] & CO, SARL MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, SARL [C] [P], EURL SERVICAD SUD OUEST de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs de responsabilité dont la ou les polices était en vigueur d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à son encontre au titre des doléances formées par le demandeur à la procédure.
- Débouter les consorts [X] [J] de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles.
La SMABTP en qualité d’assureur des sociétés [V], SERVICAD, MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE, et ELECTRICITE GENERALE SUD GIRONDE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet du surplus des demandes.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société DGCCS a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet du surplus des demandes.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [G] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet du surplus des demandes.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [F] [A] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet du surplus des demandes.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société [M] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet du surplus des demandes.
La SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [C] [P] a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignées, la société IPF 69, la société MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, la SAS [G], la société [C] [P], la société SERVICAD SUD OUEST, le [S] D’ETUDE [M], la société ARKEMEP, la SMABTP (en qualité d’assureur des sociétés IPF 69, [G] et SAGA AQUITAINE SAS), la MUTUELLE DES ARCHTECTES FRANÇAIS (en qualité d’assureur des sociétés GADRAT ARCHITECTUR ET ASSOCIES, CESMA et [Z] INGENIERIE), la SA [S] [L] et la SA [S] [L] CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Évoquée à l’audience du 06 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], et Madame [W] [X], et notamment des procès-verbaux de constat dressés les 19 mai, 25 mai 2021, 29 août 2023, 11 décembre 2025, par Maître [RJ], ainsi que des rapports du cabinet CPE ATLANTIQUE en date des 21 avril 2022, 25 septembre 2023, 21 juin 2024, 24 février, 25 novembre, 16 décembre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Étant rappelé qu’il appartiendra au juge du fond de statuer sur les responsabilités, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [C] [P], dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], Madame [W] [X] sollicitent en outre la condamnation in solidum et solidaire des MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur dommage ouvrage, à leur payer, la somme de 20.000 € correspondant aux travaux de sécurisation de leur immeuble et des mesures prises à titre conservatoire pour éviter l’aggravation de certains désordres.
Ils expliquent que cette somme correspond aux remboursements des frais qu’ils ont avancés pour la sécurisation de leur immeuble et des mesures prises à titre conservatoires pour éviter certains désordres comme la reprise du garde-corps du balcon d’un montant de 6 536,05 euros, la mise en place de la bâche du toit, et les frais d’intervention de la société A2i (1ere intervention) d’un montant de 180 €.
Il convient toutefois de relever qu’à ce stade, l’existence, la cause, la nature et l’étendue des désordres ne sont pas établies avec certitude de sorte qu’ils ne justifient pas de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pesant sur leur assureur DO.
La demande de provision ne peut dès lors prospérer.
Il conviendra d’enjoindre, en tant que de besoin à la S.A.S. ARKEMEP (NOVACERT), SCP [S] D'ETUDE [M], SA [S] [L], S.A.S. DL [N], SAS [G], S.A.S. IPF 69, EURL [V] & CO, SARL MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, SARL [C] [P], EURL SERVICAD SUD OUEST de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs de responsabilité dont la ou les polices était en vigueur d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 rendant sans objet le débat relatif à l’interruption de la prescription entre constructeurs, il n’y a pas lieu de constater que les sociétés CESMA, [Z] INGENIERIE et GADRAT ARCHITECTURE ET ASSOCIES s’associent à la demande formée par les requérants.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], et Madame [W] [X], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort
ENJOINT en tant que de besoin à la S.A.S. ARKEMEP (NOVACERT), SCP [S] D'ETUDE [M], SA [S] [L], S.A.S. DL [N], SAS [G], S.A.S. IPF 69, EURL [V] & CO, SARL MENUISERIE CHARPENTE PIERRE JEAN JUSTE & FILS, SARL [C] [P], EURL SERVICAD SUD OUEST MABTP de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs de responsabilité dont la ou les polices était en vigueur d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, et commet pour y procéder :
Madame [GI] [AM]
[Adresse 29]
[Localité 8]
[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], Madame [W] [X] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], Madame [W] [X] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [U] [J], Monsieur [Y] [X], Monsieur [D] [X], Madame [W] [X] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.