Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire : JG MAÇONNERIE (SAS) RG 2026 006139 PC 41225201
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 octobre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jean DELORME, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 24 avril 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JG MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment travaux de terrassement Courant et travaux préparatoires de chantiers.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [D] [E] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 30 septembre 2026, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [D] [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société JG MAÇONNERIE (SAS).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société JG MAÇONNERIE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 08 octobre 2026.
Attendu que la société JG MAÇONNERIE (SAS) prise en la personne de Monsieur [P] [H] représenté par Maître Louis BEDEL, ainsi que la SELARL MJ [E] représentée par Madame [Q] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que la trésorerie disponible est insuffisante pour assurer la continuité de l'exploitation et ne permet pas de faire face aux charges courantes sans générer de nouvelles dettes.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Que la société JG MAÇONNERIE (SAS) se joint à la requête présentée.
Attendu que Madame le Procureur et le juge commissaire concluent au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société JG MAÇONNERIE (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société JG MAÇONNERIE (SAS) - [Adresse 1]
[Adresse 1] ayant pour activité travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment travaux de terrassement Courant et travaux préparatoires de chantiers,
Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [E] représentée par Maître [D] [E] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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