Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE TARASCON
■
cabinet de Monsieur BARBIER
SOINS PSYCHIATRIQUES
procédure de contrôle d’une mesure
N° RG 26/0065
N° Portalis DBW4-W-B7K-DWI3
M. [H] [J]
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLETE
Nous, Brice BARBIER, Vice-président, assisté de Carla DAGOSTINO, Greffier,
Vu les dispositions de la loi n° 2011-803 du 05 septembre 2011 ;
Vu la requête présentée par madame [U] [G] pour Mme LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 1] et par délégation en date du 14 septembre 2026 dans le cadre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu le procès-verbal en date du 17 septembre 2026 en la présence de M. [H] [J] assisté par Maître Bilquis NACEUR, et sans la présence du tiers demandeur ;
En l’absence de M. Le Procureur de la République mais au vu de ses réquisitions favorables au maintien de la mesure en date du 16 septembre 2026 ;
La décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [H] [J] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers, en urgence le 7 septembre 2026 conformément aux dispositions de l'article L3212-3 du Code de la Santé publique.
Le certificat accompagnant la demande de soins par un tiers en urgence du Dr [F] [L] du 7 septembre 2026 indique que le patient présente un discours très pauvre avec de nombreux barrages avec des bizareries de comportement et des sourires immotivés faisant suspecter la présence d’hallucinations. Le patient est dans une situation dérivant vers une incurie le mettant à terme en danger car il ne paraît pas être en capacité d’aller vers les soins seuls. Il est aussi évoqué une absence de critique des troubles.
Le certificat du Dr [V] du 8 septembre 2026 (dans les 24 heures) mentionne un maintien des troubles, il est précisé que le patient est ralenti avec des barrages d’idées, qu’il reconnaît son incurie mais nie les hallucinations. Il est précisé qu’il ne critique toujours pas ses symptômes psychotiques évoluant depuis plusieurs mois. Il est conclu à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le certificat du Dr [D] du 10 septembre 2026 (dans les 72 heures) mentionne que les troubles demeurent mais avec une intensité moindre et que l’adhésion aux soins est fragile. Il est conclu à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 23 septembre 2026, une décision de maintien en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète a été prise.
L’avis médical en vue de la saisine du Juge du tribunal judiciaire en date du 14 septembre 2026 établi par le Dr [V] indique que le patient a un meilleur contact avec les soignants et une amélioration du trouble alimentaire avec une reprise progressive d’une critique de la réalité. Il est précisé que le patient a pris conscience des comportements antérieurs à son hospitalisation et qu’il accepte la poursuite de son hospitalisation tout en maintenant ne pas être atteint d’une pathologie.
A l’audience, le patient indique qu’il ne comprend sa présence dans le service de psychiatrie. Il admet seulement des attitudes d’isolement à son domicile et un manque de communication avec ses parents. Il mentionne qu’il est accaparé par sa formation à distance et ses projets mais sans autre difficulté et réfute tout amaigrissement.
Me Bilquis NACEUR, avocat du patient, a été entendu en sa plaidoirie.
Il convient de rappeler que le juge se doit uniquement de contrôler le bien-fondé de l'hospitalisation complète et ne peut absolument pas se substituer aux psychiatres quant au constat de l'existence de troubles et de l'absence de consentement.
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Il résulte des pièces médicales présentes au dossier que les médecins ont respecté les dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique et caractérisé l’existence de troubles rendant impossible le consentement du patient et un état mental imposant des soins immédiats.
Le dernier certificat mentionne que si la situation du patient s’est améliorée avec un meilleur contact et une meilleure compliance aux soins, le psychiatre indique toutefois que le maintien de la mesure est nécessaire malgré une amorce de reprise du sens critique, celle-ci demeurant trop fragile pour garantir l'absence de risque de rupture thérapeutique.
Il en découle une nécessité de maintenir une hospitalisation complète pour une période supplémentaire permettant de constater une stabilisation de la situation du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
DISONS y avoir lieu à maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [J] ,
AVISONS M. [H] [J] qu’il peut contester cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 1].
Fait à Tarascon le 17 septembre 2026,
Le Greffier Le Juge
Notifiée le 17 septembre 2026 aux parties suivantes :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
M. [H] [J]
Me Bilquis NACEUR
Tiers demandeur
Le Ministère Public
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