Texte intégral
N° RG 24/00225 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FMO3 minute n° 26/348
du 14/09/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 71
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Caisse CPAM [Localité 1] PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
IPECA PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 42, la SELARL AGMAN CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 66
Mutuelle OCIANE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 15 Juin 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SELARL AGMAN CONSEIL, la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 14 Septembre 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
Le 17 août 2016, Monsieur [B] [S], assuré à la MAAF, circulait en scooter lorsqu’il a percuté à l’arrière la voiture conduite par Madame [A], assurée auprès de la MATMUT ASSURANCE, qui venait de s’insérer sur sa voie de circulation.
Il a été blessé dans cet accident.
Il a été opéré, et hospitalisé pendant 10 jours. Des dégâts importants au niveau de la hanche laissaient présager une nouvelle intervention et la pose d’une prothèse.
Le 12 septembre 2016, Monsieur [B] [S] a fait une chute à son domicile qui a entraîné un arrachement du matériel de synthèse, avec subluxation.
Il a dû être réopéré le 16 septembre 2016.
Il a contracté une infection à cette occasion.
Une expertise amiable organisée par la MATMUT ASSURANCE et la MAAF.
Par actes d’huissier des 26, 27 et 28 mai 2021, Monsieur [B] [S] a assigné la MATMUT ASSURANCE, sa mutuelle, la MUTUELLE OCIANE , et la la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 1]-PYRENEES devant le juge des référés qui a ordonnée une expertise le 2 novembre 2021, rendue opposable à la POLYCLINIQUE [Etablissement 1] et l’ASSOCATION INSTITUT [Etablissement 2], et qui a condamné la MATMUT ASSURANCE au paiement d’une provision de 5000 euros
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, Monsieur [B] [S] a assigné la la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 1]-PYRENEES, la MATMUT ASSURANCE, et la MUTUELLE OCIANE devant le tribunal judiciaire de BAYONNE.
L’expert a déposé son rapport le 3 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, Monsieur [B] [S] a assigné IPECA PREVOYANCE.
Les instances ont été jointes.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 5 février 2026, Monsieur [B] [S] demande au tribunal de:
-évaluer son préjudice à la somme de 988077,43 euros,
-constater que le montant des provisions versées s’élève à 17400 euros,
-fixer les réances des tiers payeurs comme suit:
+165120,82 euros pour la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE,
+29495,09 euros pour IPECA PREVOYANCE,
+9247,04 euros pour DASSAULT AVIATION,
-condamner la MATMUT ASSURANCE à payer à Monsieur [B] [S], après déduction des provisions et des créances des tiers payeurs, la somme de 782426,17 euros, soit:
poste de préjudice Du à la victime Du au tiers payeur
dépenses de santé actuelles: 76631,66 euros 12 euros CPAM: 76619,56 euros
frais divers: 7299,14 euros 7299,14 euros
(déplacements: 1138,44 euros,
extension jardinage: 4076,70 euros,
assistance médecin conseil: 500 euros,
objets détériorés:) 1584 euros
aide par tierce personne: 2800 euros 2800 euros
extension heures jardinier
avant consolidation: 32972,61 euros 32972,61 euros,
pertes de gains professionnels: 59951,94 euros 24041,29 euros CPAM: 27986,55 euros
actuels: IPECA: 9939,05 euros,
DASSAULT AVIATION: 6949,74 euros
dont
53011,20 euros
hors charges salariales
et patronales des maintiens
de saiaires
dépenses de santé futures: 729,34 euros CPAM: 729,34 euros,
pertes de gains professionnels: 578265,49 euros 503273,78 euros CPAM: 59785,37 euros
futurs dont IPECA: 19556,04 euros,
576970,33 euros,
DASSAULT AVIATION: 2306,30 euros
hors charges salariales
et patronales
pertes de gains professionnels 6656 euros 6656 euros
futurs (primes)
incidence professionnelle: 125000 euros 125000 euros
déficit fonctionnel temporaire: 8656,80 euros 8656,80 euros
souffrances endurées 28000 euros 28000 euros,
avant consolidation:
préjudice esthétique temporaire: 3000 euros 3000 euros,
déficit fonctionnel permanent: 27000 euros 27000 euros,
préjudice esthétique permanent: 5000 euros 5000 euros,
préjudice d’agrément:: 8000 euros 8000 euros
déficit fonctionnel temporaire: 600 euros 600 euros,
souffrances endurées: 8000 euros 8000 euros
-ordonner le doublement de l’intérêt légal pour absence d’offre suffisante dans le délai de 8 mois après l’accident à compter du 17 avril 2017 jusqu’au 3 août 2023, date de la première offre de la MATMUT ASSURANCE,
-dire et juger que l’assiette de cette sanction portera sur les sommes allouées par le tribunal, avant déduction des provisions et de la créance des tiers payeurs, soit sur la somme de 988077,43 euros,
-ordonner l’application de l’article 1343-2 du code civil à cette sanction,
-ordonner l’exécution provisoire,
-condamner la MATMUT ASSURANCE au paiement de la somme de 8000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 6 mai 2026, la MATMUT ASSURANCE demande au tribunal de:
-débouter Monsieur [B] [S] de ses demandes indemnitaires, telles que présentées,
-les ramener à de plus justes proportions.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 30 septembre 2025, IPECA PREVOYANCE demande au tribunal de:
-lui donner acte de ce qu’elle a versé les prestations suivantes:
+indemnités journalières complémentaires: 9939,05 euros,
+rentes d’invalidité complémentaires: 19556,04 euros
total: 29495,09 euros,
-condamner la MATMUT ASSURANCE à lui rembourser la somme de 29495,09 euros correspondant aux prestations versées à Monsieur [B] [S],
-condamner la MATMUT ASSURANCE au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 1]-PYRENEES et la MUTUELLE OCIANE n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [B] [S] :
Vu la loi du 5 juillet 1989, notamment son article 4 aux termes duquel seule la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis:
La MATMUT ASSURANCE ne conteste que l’évaluation des préjudices proposée par Monsieur [B] [S], sans prétendre à une exclusion ou à une limitation de son droit à réparation.
Le rapport de main courante rédigé après l’accident précise que Monsieur [B] [S] a percuté à l’arrière la voiture conduite par Madame [A], qui s’est insérée dans sa voie de circulation sans avoir vu Monsieur [B] [S].
Aucune faute n’est alléguée, ni établie, à l’encontre de ce dernier, de nature à limiter ou à exclure son droit à l’indemnisation de la part du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident..
Il convient par conséquent de déclarer la MATMUT ASSURANCE, en qualité d’assureur de Madame [A], tenue d’indemniser Monsieur [B] [S] des dommages de l’accident dont il a été victime le 17 août 2016.
Les conclusions de l’expert sont les suivantes:
-consolidation: 17 août 2018,
postes directement imputables à l’accident:
+déficit fonctionnel total temporaire: du 17 au 26 août 2016, du 15 septembre 2016 au 3 février 2017, du 2 mars au 7 avril 2017,
+déficit fonctionnel temporaire partiel: à 75% du 27 août au 14 septembre 2016, à 50% du 4 février au 1er mars 2017, à 25% du 8 avril au 11 mai 2017, à 12% du 2 mai 2017 au 17 août 2018,
+souffrances endurées: 4,5/7,
+préjudice esthétique temporaire: 2/7,
+arrêt temporaire des activités professionnelles: les arrêts de travail du 17 août 2016 au 2 février 2018, et la reprise à mi-temps thérapeutique du 3 février au 17 août 2018, date de consolidation, sont directement imputables à l’accident,
+aide temporaire d’une tierce personne: 2h/jour du 27 août au 14 septembre 2016, 1h/jour du 4 février au 3 mars 2017, 4h/semaine du 8 avril au 11 mai 2017, 2h/semaine du 12 mai au 17 août 2017,
+déficit fonctionnel permanent: 12%
+dépenses de santé futures: néant,
+incidence professionnelle: l’état de santé de Monsieur [B] [S] imputable à l’accident lui contre-indique le port de charge lourde, la manipulation de chariots manuels, les positions accroupies ou à genoux. La reprise de travail à temps partiel à 50% est imputable à l’accident,
+préjudice d’agrément; plus de pratique du surf et de la course à pieds,
+préjudice esthétique permanent: 1,5/7.
Postes en rapport exclusif avec l’infection:
+déficit fonctionnel total temporaire: du 4 octobre au 2 novembre 2016,
+souffrances endurées: 3/7.
Monsieur [B] [S] était âgé de 53 ans au moment de l’accident. Il avait deux enfants non à charge. Il était technicien aéronautique chez DASSAULT AVIATION en contrat de travail à durée indéterminée. Il pratioquait le surf, le vélo et la natation.
Au vu des ces éléments, des constatations médicales et des pièces comuniquées par les parties, il convient de fixer comme suit le préjudice de Monsieur [B] [S], étant rappelé qu’en vertu du principe selon lequel la victime a droit à réparation intégrale de son préjudice, le préjudice résultant des soins prodigués à la victime d’un dommage initial doit être considéré comme constitué par une aggravation de l’état initial.
1)PREJUDICES PATRIMONIAUX:
A)Préjudices patrimoniaux temporaires
.dépenses de santé avant consolidation:
selon l’état des débours de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, celle-ci a servi à Monsieur [B] [S] la somme de 76619,56 euros, après déduction d’une franchise de 12 euros
.préjudice professionnel temporaire: (perte de gains professionnels actuels):
l’évaluation du coût économique du dommage doit en l’espèce s’effectuer par comparaison avec les revenus des trois dernières années ayant précédé l’accident, et non pas de la seule dernière année ou des deux seules dernières années, périodes au cours desquelles les revenus de Monsieur [B] [S] ont été moindres au regard d’une diminution des heures supplémentaires, situation qui ne peut être consédérée comme durablement installée dès lors que rien n’établit le refus de Monsieur [B] [S] de bénéficier d’heures de travail supplémentaires, et compte-tenu des aléas inhérents à la nature de l’activité de son employeur, qui entraînent le recours ou pas à des heures supplémentaires..
Les périodes travaillées, et les temps de travail afférents, sont repris en détail dans le rapport d’attribution d’invalidité effectué par le médecin conseil de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, qui ne contredit aucunement les analyses de l’expert judiciaire.
Il en résulte que Monsieur [B] [S] a subi des pertes de salaire net entre l’accident et la consolidation de 53011,20 euros, au regard des revenus des années 2013, 2014 et 2015 qui, au vu des avis d’imposition se sont élevées, respectivement pour chacune de ces trois années, à 33173 euros en 2013, 29257 euros en 2014 et 29770 euros en 2015, soit une moyenne annuelle de 30733 euros.
À ces pertes de salaire net s’ajoutent les pertes de primes d’intéressement et de participation, telles qu’attestées par l’employeur, qui s’élèvent avant consolidation à 7215,78 euros et 2298,77 euros, soit
Les pertes de salaire subies par Monsieur [B] [S] avant consolidation s’élèvent ainsi à 62525,75 euros.
De cette somme doivent être déduites:
les indemnités journalières versées par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 1]-PYRENEES, soit 25271,86 euros, charges salariales des indemnités journalières incluses (CSG et CRDS), au vu du décomptes des indemnités journalières versées par la caisse, outre les indemnités journalières nettes versées par IPECA PREVOYANCE pour un montant de 9939,05 euros et les maintiens de salaires net versés par l’employeur (3273,55 euros)
Il convient de condamner la MATMUT ASSURANCE à payer à Monsieur [B] [S] la somme de (62525,75 - (25271,86 + 9939,05 + 3273,55 euros)) = 24041,29 euros et à IPECA PREVOYANCE la somme de 9939,05 euros.
.frais divers:
frais de déplacement: 1138,44 euros, en application du barème fiscal applicable aux véhicules utilmisés par Monsieur [B] [S], étant rappelé que nul n’est tenu de minimiser son préjudice, et qu’en application de ce principe de réparation intégrale, Monsieur [B] [S] n’avait pas à renoncer à utiliser ses véhicules habituels, fussent-ils de luxe,
objets détériorés: 1584 euros au vu des factures présentées,
assistance médecin conseil: 500 euros,
frais de jardinage: Monsieur [B] [S] sollicite à ce titre une somme de 4076,70 euros en faisant valoir qu’il a dû, avant consolidation, faire davantage appel à son jardinier qu’il ne le faisait avant son accident, ne pouvant plaus assumer les tâches qu’il effectuait lui même.
Les demandes qu’il formule correspondent aux facturations supplémentaires par rapport à celles pratiquées avant son accident.
Soit,
pour 2016: 1571,70 euros TTC,
pour 2017: 719,10 euros, 150,60 euros et 1635,30 euros TTC,
or Monsieur [B] [S] était en déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% à partir du 8 avril 2017, et à 10% à partir du 12 mai 2017.
Il ne justifie pas de la nécessité du recours à un jardinier à compter du 12 mai 2017.
Les frais divers pour le jardinage imputables à l’accident doivent être limités prorata temporis à 1571,70 euros TTC pour 2016, et à 1200 euros TTC pour 2017, soit 2771,70 euros.
Assistance à tierce personne: 112 heures X 25 euros = 2800 euros
Il est dû à Monsieur [B] [S] par la MATMUT ASSURANCE au titre des frais divers une somme de 8794,14 euros
B )préjudices patrimoniaux permanents:
.dépenses de santé futures: néant, selon l’expert, et la la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 1]-PYRENEES ne sollicite aucune somme.
.perte de gains professionnels futurs (pour une reprise de travail à 50% imputable à l’accident):
revenu de référence: revenu net imposable 2015, soit 26793 euros au vu de l’avis d’impôt sur les revenus de 2015.
Arrérages échus:
Monsieur [B] [S] présente le tableau à jour de ses dernières conclusions des pertes de revenus liées à des arrêts partiels ou totaux. Le décompte des jours d’arrêt partiels ou totaux n’amène aucune observation; il parvient ainsi, au titre des arrérages échus au 5 février 2026 ( Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 1] 1963, précise que son départ à la retraite est prévu pour le mois de février 2026) , à une somme de 118036,60 euros.
À cette période se rajoute, pour le calcul des arrérages échus, celle s’étant écoulée entre le 5 février 2026 et le 5 février 2026, sur une activité à 50%, selon les conclusions de l’expert. ( 232 jours ).
Cependant il a pris comme revenu annuel de référence une hypothèse de revenus nets annuels 2018 de 31400 euros réactualisés qui ne peut être retenue.
Les périodes d’absence, entre la consolidation et le 5 février 2026, se comptent ainsi:
4 jours pleins du 4 au 7 octobre 2018,
169 jours à mi-temps du 8 octobre 2018 au 25 mars 2019,
4 jours pleins du 9 au 12 mai 2019,
238 jours à mi temps du 13 mai 2019 au 5 janvier 2020,
11 jours pleins du 27 février au 8 mars 2020,
117 jours pleins du 17 septembre 2020 au 11 janvier 2021,
474 jours à mi temps du 12 janvier 2021 au 1er mai 2022,
1374 jours à mi temps du 2 mai 2022 au 5 février 2026,
soit 1264 jours pleins.
Sur la base d’un revenu journalier de référence de 26793/365 =73,40 euros, le montant des arrérages échus à ce jour s’élève à 92777,60 euros.
De cette somme doivent être imputés:
-les indemnités journalières versées par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE depuis la consolidation, outre les primes échues en compensation de l’invalidité, soit 59785,37 euros,
-la rente d’invalidité complémentaire versée par IPECA PREVOYANCE, soit 19556,04 euros,
-les maintiens de salaires nets réglés par DASSAULT AVIATION, soit 1011,14 euros.
Il est dû par la MATMUT ASSURANCE au titre de la perte de gains professionnels futurs, provisoirement fixée,:
-à IPECA PREVOYANCE la somme de 19556,04 euros,
-à Monsieur [B] [S] la somme de 12525,05 euros, somme à laquelle doit être rajouté le montant de primes dont il a perdu le bénéfice, et qui s’élèvent à 6656 euros, soit: 19181,05 euros,
Arrérages à échoir:
Monsieur [B] [S] est né le [Date naissance 1] 1963. Il indique qu’il devait prendre sa retraite en février 2026.
Le tribunal ne peut fixer les préjudices subis par Monsieur [B] [S] du fait de l’incidence sur sa retraite de l’accident dont il a été victime, sans connaître la différence entre le montant de sa retraite et le montant de la retraite qu’il aurait dû percevoir si l’accident ne s’était pas produit.
Le préjudice résultant d’une diminution du montant de sa retraite en raison de l’accident ne peut en effet être établi par capitalisation à titre viager d’une perte de revenus sans connaître le montant de la retraite perçue et le montant de la pension qui aurait dû être servie, et en prenant pour référence le montant des revenus professionnels perçus en cours d’activité, avant l’accident..
Il conviendra d’inviter Monsieur [B] [S] à présenter les justificatifs nécessaires pour connaître la différence entre le montant de sa retraite et le montant de la retraite qu’il aurait dû percevoir si l’accident ne s’était pas produit.
.incidence professionnelle:
la fatigabilité accrue ne constitue pas dans le cas de Monsieur [B] [S] un préjudice indemnisable puisqu’elle a entraîné une diminution de son temps de travail prise en charge au titre de la perte de gains professionnels futurs; en outre, il ne justifie d’aucun retentissement sur sa carrière. Cette demande sera rejetée.
.dépenses consécutives à la réduction d’autonomie:
+tierce personne: l’expert n’a caractérisé aucune impossibilité de poursuivre des activités de jardinage, qui justifierait, à cause de l’accident, le recours à un jardinier. La demande à cet égard sera rejetée.
2)PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX:
A)préjudices extra patrimoniaux temporaires:
.déficit fonctionnel temporaire: gêne dans la vie courante avant la consolidation, base 30 euros/jour, pour un déficit fonctionnel temporaire de 100%: 8656,80 euros outre 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant de l’infection contractée lors de l’intervetion chirurgicale, soit 9256,80 euros
.souffrances endurées: 4,5/7 (en lien avec l’accident): 25000 euros et 3/7 (en lien avec l’infection ), 6000 euros, soit 31000 euros
.préjudice esthétique temporaire: 2000 euros
B)préjudices extra patrimoniaux permanents:
.déficit fonctionnel permanent: 1730 euros le point, 20760 euros
.préjudice esthétique permanent: 3000 euros
.préjudice d’agrément: impossibilité de poursuivre des loisirs (surf et course à pieds) auxquels Monsieur [B] [S] s’adonnait de manière régulière: 8000 euros.
Sur les demandes de Monsieur [B] [S] tendant à:
-ordonner le doublement de de l’intérêt légal pour absence d’offre suffisante dans le délai de 8 mois après l’accident à compter du 17 avril 2017 jusqu’au 3 août 2023, date de la première offre de la MATMUT ASSURANCE,
-dire et juger que l’assiette de cette sanction portera sur les sommes allouées par le tribunal, avant déduction des provisions et de la créance des tiers payeurs, soit sur la somme de 988077,43 euros,
-ordonner l’application de l’article 1343-2 du code civil à cette sanction:
Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas entièrement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.
Aux termes de l’article L 211-13 du Code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette indemnité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
Monsieur [B] [S], qui fait valoir que la MATMUT ASSURANCE ne lui a adressé une première offre d’indemnisation “complète et sérieuse” que le 3 août 2023, prétend à l’application de ces dispositions depuis le huitème mois qui a suivi l’accident (17 avril 2027), jusqu’à l’offre du 3 août 2023.
La MATMUT ASSURANCE fait valoir qu’il a été adressé à Monsieur [B] [S] deux offres provisionnelles, que ce dernier a signées le 17 mars 2017.
Or deux quittances provisionnelles ont présentées par la MAAF, dans le cadre de l’accord inter assurances dont se prévaut la MATMUT ASSURANCE. Elles portent respectivement sur une somme de 400 euros et une somme de 1000 euros. Si l’assureur n’avait pas été informé avant l’expiration du délai de huit mois suivant l’accident de la consolidation de la victime, l’offre d’indemnisation provisionnelle qu’il était tenu d’adresser à Monsieur [B] [S] devait néanmoins comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Tel n’est pas le cas dans les documents soumis à la signature de Monsieur [B] [S] le 17 mars 2017, étant en tout état de cause relevé que les montants proposés sont largement insuffisants. En outre l’accord inter assurances, en application duquel c’est l’assureur de Monsieur [B] [S] qui a adressé une offre provisionnelle, ne ne peut avoir pour effet de permettre à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur, en l’espèce la MATMUT ASSURANCE, de se soustraire à l’obligation de diligence qui résulte des dispositions ci-dessus rappelées.
Il convient par conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [B] [S] et de dire que les sommes que la MATMUT ASSURANCE est condamnée à payer à Monsieur [B] [S] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, porteront intérêts au double du taux légal entre le 17 avril 2017 et le 3 août 2023, puis au taux légal à compter du 4 août 2023, et d’ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:
Déclare la MATMUT ASSURANCE en qualité d’assureur de Madame [A], tenue de réparer les préjudices dont a été victime Monsieur [B] [S] à la suite de l’accident du 17 août 2016,
Condamne la MATMUT ASSURANCE à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 24041,29 euros,
Condamne la MATMUT ASSURANCE à payer à IPECA PREVOYANCE la somme de 9939,05 euros,
au titre de la perte de gains professionnels actuels,
Condamne la MATMUT ASSURANCE à payer à Monsieur [B] [S] la somme de:
-8794,14 euros au titre des frais divers;
Condamne la MATMUT ASSURANCE à payer à:
-IPECA PREVOYANCE la somme de 19556,04 euros,
-à Monsieur [B] [S] la somme de19181,05 euros,
au titre de la perte de gains professionnels futurs, liquidés provisoirement pour les seuls arrérages échus,
Réserve la demande au titre des arrérages à échoir,
Condamne la MATMUT ASSURANCE à payer à Monsieur [B] [S] les sommes de:
-9256,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
-31000 euros au titre des souffrances endurées,
-2000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
-20760 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
-3000 euros au titre du préjudice esthétique,
-8000 euros au titre du préjudice d’agrément,
Dit que les sommes que la MATMUT ASSURANCE est condamnée à payer à Monsieur [B] [S] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, porteront intérêts au double du taux légal entre le 17 avril 2017 et le 3 août 2023, puis au taux légal à compter du 4 août 2023, et d’ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière
et avant dire droit:
Invite Monsieur [B] [S] à présenter les justificatifs nécessaires pour connaître la différence entre le montant de sa retraite et le montant de la retraite qu’il aurait dû percevoir si l’accident ne s’était pas produit,
Renvoie à la mise en état du 12 novembre 2026,
Réserve les dépens et les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]