Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS
N°PCL : 2025J01212 N° RG : 2026L879-2026L3434
DEBITEUR :
SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS RCS BORDEAUX : 851952614 - 2019 B 3425 Siège social : [Adresse 1] Comparaissant par son gérant, Monsieur [B] [V] [Q], assisté par Maître Alice POUYET-FACCHINETTI, Avocat à la Cour, et de Monsieur [A] [H], Expert-Comptable,
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
ASCAGNE AJ SO – comparaissant par Maître Aurélien MOREL, [Adresse 2]
MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL [S] [K], [Adresse 3]
COMMISSAIRE DE JUSTICE
Maître [W] [M], [Adresse 4] Non présent à l'audience
JUGE-COMMISSAIRE
Madame Nathalie CRESPOS Non présent à l'audience
REPRESENTANT DES SALARIES :
Aucun salarié
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur-adjoint de la République, Non présent à l'audience, ayant transmis son avis écrit le 14 septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 septembre 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs :
* Christophe DUPORTAL président de chambre,
* François Ardonceau et Jean-Fabrice CHARPENTIER, juges,
Assistés de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Christophe DUPORTAL président de chambre, assisté de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL président de chambre et Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce,
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal a :
* prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS, RCS BORDEAUX 851952614 - 2019 B 3425, dont le siège social est [Adresse 1] exerçant une activité de conseil technique dans les domaines de la torréfaction, achat et revente de café, restauration rapide, cafés, salons de thé, espaces de coworking, gestion de projets, achat et portage de titres, gestion d'un portefeuille de titres et de droits sociaux, gestion financière, assistance administrative, fournitures de prestations administratives, informatiques, financières et immobilières, le conseil en stratégie de développement d'entreprise et la réalisation de toutes études de marché. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail de tous établissements se rapportant aux objets ci-dessus spécifiés.
* nommé Madame Nathalie CRESPOS, en qualité de juge-commissaire
* désigné la SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
* désigné la SELARL [S] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, avec mandat à Maître [S] [K],
* désigné la SELAS [W] [M], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce,
* et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.
Par jugements en date du 29 octobre 2025 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité et a été convoqué pour l'audience du 18 février 2026. La mandataire judiciaire, par requête en date du 30 décembre 2025 a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la société ; à l'audience du 18 février 2026, la mandataire judiciaire a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance. Le débiteur a ensuite été convoqué à l'audience du 15 avril 2026, renvoyée au 24 juin 2026, puis au 16 septembre 2026 pour examen du plan.
Le plan a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 7 juillet 2026.
HISTORIQUE
Présentation du Groupe
La société SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS a été créée en 2019 et appartient au groupe CAFEINCUP. Elle exerce une activité de holding animatrice pour le groupe. Elle a supporté l'endettement des sociétés du groupe et porte le bail des structures de production.
Historiquement, le dirigeant a constitué en 2016 la SARL SARL CAFEINCUP située dans le [Adresse 9] de [Localité 1] afin d'exploiter un fonds de commerce de café, thé, pâtisserie, auquel a été annexée par la suite une activité secondaire de restauration de type brunchs.
Forts de sa croissance rapide, les fondateurs ont ouvert un second établissement [Adresse 6] à [Localité 1] en 2019, puis décidé de restructurer l'activité en créant le groupe de sociétés susvisé. L'organisation de sa structure se présente comme suit :
* Activité de Holding : SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS
* Activité de point de vente : SARL CAFEINCUP SARL CAFEINCUP [Adresse 6] SARL CAFEINCUP [Localité 7] SARL CAFEINCUP [Localité 4] SARL CAFEINCUP [Localité 5]
* Activité de fabrication, production et vente : SARL LABO CAFEINCUP SARL L'ATELIER
Elle intervient dans le secteur géographique de la Gironde et notamment à [Localité 1], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], et [Localité 4].
Répartition capitalistique
Le capital social de la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS est fixé à la somme de 250.000€, réparti comme suit :
Monsieur [B] [Q] : 59.98% des parts sociales
Madame [L] [C]: 39.98% des parts sociales
Monsieur [P] [T]: 0.01% des parts sociales
Madame [I] [Z] : 0.01% des parts sociales
Monsieur [D] [X] [Y] [R] : 0.01% des parts sociales
Monsieur [N] [E] : 0.01% des parts sociales
L'organigramme du groupe de sociétés auquel elle appartient est reproduit ci-après :
Parmi les sociétés appartenant au groupe, cinq d'entre-elles ont été placées en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 03/09/2025.
Le 26/11/2025, la SARL CAFEINCUP [Adresse 6] a été placée en redressement judiciaire.
Activité
La SARL CAFEINCUP PARTICIPATION a une activité de holding.
Elle n'emploie pas de salarié.
ORIGINE DES DIFFICULTES
La SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS s'inscrit dans le cadre de difficultés rencontrées par le groupe.
Difficultés externes à l'entreprise :
A partir de 2018/2019, le contexte sociétal lié au trouble à l'ordre public en raison des manifestations successives et mouvements des gilets jaunes, aurait eu un effet perturbateur de l'activité du groupe et notamment dans sa logistique de livraison des points de vente et d'approvisionnement des établissements.
Par suite, la crise sanitaire a impacté considérablement le secteur de la restauration en raison des mesures administratives (
fermetures obligatoires, confinements successifs, restrictions d'exploitation, mise en place du pass sanitaire..
) imposées et des dispositifs de soutien mis en place par l'Etat (
Prêts Garantis par l'État, reports de cotisations sociales, suspension temporaire des remboursements de prêts).
Un changement de comportement des consommateurs a été enregistré post-covid avec une constatation de la diminution du panier moyen sur l'ensemble de ses points de vente. Plus particulièrement, l'activité de brunch, historiquement génératrice d'un chiffre d'affaires significatif pour les établissements du groupe, a connu un recul important (télétravail).
Enfin paradoxalement, malgré les difficultés du secteur, la période post-COVID a vu une intensification de la concurrence, notamment en matière de restauration de type brunch à [Localité 1] et [Localité 7].
Difficultés internes au groupe :
Le groupe recense également des difficultés de stabilisation des effectifs salariés. Après avoir essuyé la perte de l'équipe de cuisine liée à la centralisation de la production dans deux sociétés, elle a dû faire face à un turn-over élevé, nécessitant formation et recrutement régulier, et à l'augmentation significative des charges salariales.
Difficultés spécifiques à la SARL CAFEINCUP PARTICIPATION
En ce qui concerne les difficultés spécifiques à la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS, le dirigeant décrit la nécessité de la holding d'avoir eu recours à la souscription de prêts bancaires pour
les besoins du groupe, ce qui aurait eu pour conséquence d'accroitre le passif de la société de manière considérable.
Par ailleurs, elle serait porteuse d'un contrat de bail pour héberger la société d'exploitation CAFEINCUP [Localité 5] et les deux sociétés de fabrication et de production que sont la SARL LABO CAFEINCUP et la SARL L'ATELIER, laquelle situation serait à l'origine d'une charge d'exploitation conséquente au regard de la superficie des locaux qui serait trop grande pour l'exercice de ses activités.
SITUATION COMPTABLE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE
Le dirigeant a remis les documents comptables des derniers exercices qui permettent de relater l'évolution des performances de la société ci-après :
[…]
La comptabilité est tenue par : [AC] [AK].
Le dirigeant projette un changement d'expert-comptable.
* Observations sur la comptabilité :
La SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS clôture ses exercices comptables au 31 décembre.
L'analyse de l'évolution du chiffre d'affaires révèle une forte croissance en 2020 (première année complète d'activité), puis un plateau en 2021-2022, suivi d'un effondrement en 2023 (-62,5%) et 2024 (-80,4% par rapport à 2023).
Les résultats de la société ont été légèrement positifs en 2020 et 2021, avant de connaître une perte majeure en 2022 (-118 495 €), suivie de pertes importantes en 2023 et 2024. Cette dégradation rapide de la rentabilité a significativement impacté les capitaux propres, qui sont passés de 252 875 € fin 2021 à seulement 12 415 € fin 2024 (estimation), soit une diminution de 95% en trois ans.
En parallèle, l'endettement de la société a connu une augmentation constante, passant de 202 818 € fin 2021 à 629 248 € fin 2024 (estimation), soit une hausse de 311 %.
Ces données comptables reflètent une dégradation structurelle de la situation financière de l'entreprise, avec un modèle économique qui semble devenu non viable depuis 2022.
SOCIAL
Nombre de salariés à l'ouverture : 0 Evolution pendant la période d'observation : néant Contentieux prud'homaux : néant
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE A L'OUVERTURE
Actifs :
Actif immobilier : néant
Actifs mobiliers selon inventaire
[…]
Observation de Maître [W] [M], Commissaire de Justice dans le cadre de sa mission :
Il apparaît dans la liste des immobilisations comptables des matériels qui ne nous ont pas été présentés :
1 SAUTEUSE acquise en 2023 pour 8.400 €
1 MACHINE SOUS VIDE acquise en pour 2023 2.327 €
1 CUISINE LAMINOIR acquise en 2023 pour 3.345,97 €
1 LAVE BATTERIE acquis en 2023 pour 6.737,92 €
1 ARMOIRE acquise en 2023 pour 8.177 €
Nous avons interrogé le gérant, qui a déclaré avoir vendu les actifs. Cependant, aucune facture, ni justificatifs ne nous ont été remis pour justifier l'absence du matériel au moment de notre mission d'inventaire.
Actifs revendicables ou sous clause de réserve de propriété :
Aucune revendication n'a été portée à la connaissance de la mandataire judiciaire.
Passifs :
Etat des créances L.622-24 du code de commerce (en euros)
2026L879-2026L3434
[…]
Commentaires sur le passif :
La liste des créanciers a été remise à la mandataire judiciaire en date du 29 septembre 2025.
Les avis à déclarer ont été émis le même jour.
Les créanciers français avaient jusqu'au 14 novembre 2025 pour déclarer leur créance.
Le délai d'action en relevé de forclusion a expiré au 16 mars 2026.
A la date de rédaction du présent rapport, le 8 septembre 2026, le passif s'élève à 1 298 429,58€.
Les principaux créanciers sont :
*comptes courants d'associé : 969 464 €, qui se décomposent comme suit :
CAFEINCUP : 250 000 €
CAFEINCUP [Localité 4] : 100 000 €
CAFEINCUP [Adresse 6] SARL : 50 000 €
CAFEINCUP [Localité 7] : 50 000 €
CAFEINCUP [Localité 5] SARL : 50 000 €
L'ATELIER CAFEINCUP
: 100 000 €
LABO CAFEINCUP SARL : 20 000 €
Monsieur [B] [Q]
: 83 264 € et 16 200 €
La société CAFEINCUP PARTICIPATIONS SARL a elle-même déclaré à sa propre procédure 250 000 €
Ces créances intragroupes sont contestées à l'exception des créances de Monsieur [B] [Q].
Lors de l'audience de Madame la juge-commissaire du 17 juin 2026, le conseil de la société a indiqué s'être rapproché du nouvel expert-comptable de la société afin d'obtenir un tableau actualisé des créances intragroupes.
*CREDIT AGRICOLE : 97 756,08€ *URSSAF : 33 047€
Suite à la conclusion de deux protocoles d'accord transactionnel, les sociétés HA CAPITAL et la SCI TERMER ont consenti à l'abandon de l'intégralité de leur créance, soit les sommes :
HA CAPITAL : 12 079,67 €,
SCI TERMER : 17 277,67 €.
La vérification du passif a débuté et le dirigeant avait jusqu'au 1er avril 2026 pour émettre un avis sur le passif déclaré.
Le passif est contesté pour la somme de 1 298 429,58 €.
Etat des créances L.622-17 du code de commerce
Néant.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Exploitation pendant la période d'observation :
En date du 16 juin 2026 des performances réalisées de septembre 2025 à avril 2026 ont été transmises : (en euros)
[…]
Ainsi, sur la période de septembre 2025 à avril 2026, la société a réalisé un résultat négatif à hauteur de – 7 922 €, pour un chiffre d'affaires de 25 300 €.
* Trésorerie pendant la période d'observation :
Au 17 octobre 2025 : 1 462.91€ Au 31 janvier 2026 : 2 998 € Au 11 février 2026 : 2 902.94 € Au 15 juin 2026 : 177,35 € La trésorerie était de 92,35 € à la date de dépôt du plan (07/07/2026). Au 2 septembre 2026 : 350 €
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
Dans le cadre du dépôt du projet de plan de redressement, la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS a communiqué des indicateurs prévisionnels d'exploitation sur les 10 prochains exercices, tels que reproduits ci-dessous :
[…]
Ces indicateurs font état d'une progression attendue du chiffre d'affaires et de la CAF jusqu'en 2031 puis d'une stabilisation les 5 années suivantes.
Prévisionnels de trésorerie :
Dans le rapport de l'administrateur judiciaire du 17 octobre 2025 des prévisionnels de trésorerie avaient été transmis : (en euros)
[…]
Mesures de restructuration
En réaction aux difficultés rencontrées par le groupe CAFEINCUP, le dirigeant a initialement projeté la mise en place de diverses mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées :
* Recentrage du groupe sur l'activité de brasserie et commercialisation de produits élaborés en laboratoire. Elle permettrait une réduction des coûts de production, des délais de fabrication, des chargés liées au personnel en point de vente
* Transition amorcée sur les formules de brunch proposées vers une formule simplifiée. Les prestations ont été repensées de sorte à maintenir une expérience client cohérente avec le positionnement de brasserie, tout en rationnalisant les procédés internes.
* Centralisation de la production via un laboratoire de fabrication et une unité de torréfaction interne. Elle fonctionne en centrale d'achat pour ses points de vente, ce qui devrait permettre une mutualisation des approvisionnements et une renégociation des tarifs fournisseurs. Elle faciliterait en outre à garantir une qualité constante des produits, ainsi qu'une meilleure maîtrise des pratiques en cuisines (formation et respects des normes).
* Réorganisation de la masse salariale. Le dirigeant exposait son intention de faire évoluer le concept d'exploitation actuel vers un modèle de coffee shop récente sur une offre de Snaking « fait maison », conçue pour être simple à produire tout en préservant la qualité artisanale recherchée par la clientèle. Cette orientation vise notamment à réduire les besoins en personnel de cuisine, en passant de 6/8 effectifs à 3/4 emploi en temps plein et permettrait ainsi une baisse significative des charges sociales, tout en allégeant la pression sur la trésorerie du groupe.
Dans cette perspective de restructuration du modèle économique du groupe, une procédure de mandat ad' hoc avait été ouverte en date du 23/01/2025 et pour lequel la SELARL ASCAGNE AJ SO a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc pour une durée de cinq mois.
Le
Standstill
temporaire et la confidentialité de cette procédure amiable ont permis de sécuriser la cession du fonds de commerce de la SARL CAFEINCUP [Adresse 6] intervenue le 06/05/2025 au profit de la SARL AL GI pour un montant de 160K euros.
Dans ce prolongement, des sociétés peu rentables appartenant au groupe ont été placées en liquidation judiciaire afin de permettre un rééquilibrage financier, un recentrage des activités sur les sites à forte rentabilité, ainsi qu'une synergie logistique par allégement des contraintes t opérationnelles. Il s'agit de :
* la SARL SARL CAFEINCUP [Localité 4] : conversion de la procédure en date du 29/10/2025,
* la SARL SARL CAFEINCUP [Localité 5] : conversion de la procédure en date du 07/01/2026.
Concernant spécifiquement la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS, l'objectif était de permettre à la holding de se dédier exclusivement à son activité financière, c'est la raison pour laquelle Madame la juge-commissaire a donné son autorisation pour la conclusion de deux protocoles d'accord transactionnel tendant à obtenir la résiliation anticipée de deux baux commerciaux souscrits par la holding :
*s'agissant du contrat de bail du local situé à [Localité 6] au sein duquel les sociétés LABO CAFEINCUP et L'ATELIER CAFEINCUP exploitaient leurs activités, la conclusion du protocole d'accord transactionnel a permis de céder une partie du laboratoire qui était imbriquée dans les murs pour la somme de 6 500 € en contrepartie d'un abandon de la dette antérieure et postérieure du bailleur sans déclaration d'indemnités de résiliation complémentaires.
*s'agissant du contrat de bail du local situé à [Localité 5] au sein duquel la société CAFEINCUP [Localité 5] exploitait son fonds de commerce avant l'ouverture de la liquidation judiciaire le 07/01/2026, le protocole d'accord transactionnel avec le bailleur a permis d'obtenir la résiliation du bail en contrepartie d'un abandon de créance sans indemnité de résiliation.
Il a été annexé au protocole transactionnel conclu avec HA CAPITAL, la validation de cette opération par le créancier nanti sur le fonds de commerce de CAFEINCUP [Localité 5]
Précisément les sommes abandonnées par les créanciers s'élèvent :
HA CAPITAL : 44 327,05 €,
SCI TERMER : 23 821,59 €.
Lors de l'audience de Madame le juge-commissaire du 17 juin 2026, l'administrateur judiciaire et le conseil de la société ont indiqué qu'une opération de transmission universelle de patrimoine serait envisagée avec la société CAFEINCUP. En effet, le maintien d'une société holding dans le groupe ne semble plus justifié à ce jour.
Une transmission universelle de patrimoine serait préférable à liquidation judiciaire tant par rapport aux créanciers qu'au devenir des titres détenus dans CAFEINCUP. En effet, dans cette dernière hypothèse une difficulté se poserait concernant l'avenir des titres détenus par la société CAFEINCUP PARTICIPATIONS au capital de la société CAFEINCUP (Monsieur [Q] n'ayant pas la trésorerie nécessaire en vue de racheter lui-même ces titres).
PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce)
Contentieux : néant
ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 code de commerce)
Le plan a été déposé le 7 juillet 2026.
Proposition de plan
* Passif retenu dans le plan :
Le passif déclaré est de 1 298 429.58 euros.
Le passif retenu dans le plan s'élève à 256 918.84 euros et ne tient pas compte des créances intra-groupes, lesquelles sont subordonnées à la parfaite exécution du plan.
* Modalités d'apurement du passif :
Une seule option est proposée par la société avec un règlement de 100% du passif retenu sur 10 ans, après règlement des créances super privilégiées et de moins de 500 € à l'adoption du plan.
Le plan de redressement présenté par la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS prévoit l'apurement du passif avec des annuités progressives allant de 1 à 16% tel que suit : année 1 : 1%, années 2 et 3 : 5%, année 4 : 8%, année 5 : 10%, année 6 : 12%, année 7 : 13%, année 8 et 9 : 15%, année 10 : 16%
Conformément à l'article L.626-18 alinéa 4 du code de commerce, la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan.
Compte tenu de son statut de holding, le financement du plan proposé par la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS repose sur les performances de ses filles CAFEINCUP et L'ATELIER CAFEINCUP. La faisabilité du plan proposé par la société repose donc sur la poursuite d'activité de celles-ci.
REPONSES DES CREANCIERS
Ledit projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers le 16 juillet 2026.
Le délai de réponse impartis aux créanciers a expiré le 31 août 2026 : (en euros)
L'option 1 concerne 19 créanciers (représentant 45,24% des créanciers et 29,60% du passif déclaré, l'option 10 concerne le CGEA pour sa créance superprivilégiée (qui correspond à 0,09% du passif déclaré).
20 créanciers sont en défaut de réponse (assimilé à une acceptation de l'option 1) et représentent 47,62% des créanciers et 70,26% du passif déclaré.
Créances exigibles à l'adoption du plan:
Créance superprivilégiée du CGEA : 1 156,53 €
Cumul des créances dont le montant est inférieur à 500 € : 626,71 €
TOTAL : 1 783,24 €
Super (2 %)
Aucun refus n'a été adressé à la mandataire judiciaire.
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Dans son rapport du 10 septembre 2026, il se déclare favorable au plan proposé.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Sous réserve de l'adoption du plan de redressement de la SARL CAFEINCUP et de la détention d'un volume de trésorerie permettant de faire face aux créances exigibles dès l'adoption du plan (soit la somme globale de 1 783,24 €) Madame le mandataire judiciaire se joint à l'avis de la totalité des créanciers et émet un avis favorable au plan proposé.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
La juge-commissaire est favorable à l'arrêté du plan de CAFEINCUP PARTICIPATIONS, sous réserve de l'adoption du plan de CAFEINCUP, dont la pérennité et les performances conditionnent directement sa capacité à respecter ses échéances.
DECLARATION DU DEBITEUR
Le dirigeant demande l'adoption de son projet de plan
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 14 septembre 2026, le ministère public se déclare favorable à l'adoption du plan.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que :
Sur la poursuite de l'activité
La société a confirmé le retour à la rentabilité de son activité. Les efforts engagés sur le développement et la maîtrise des coûts devraient permettre de retrouver un niveau d'activité comparables aux derniers exercices.
Sur le maintien de l'emploi :
La société n'a pas de salarié.
Sur la capacité à apurer dans la durée le passif soumis au plan :
La période d'observation a permis de vérifier la capacité de la société et surtout de sa filiale CAFE IN CUP à retrouver un niveau de rentabilité suffisant pour faire face au paiement des pactes du plan, en lien avec le redressement des sociétés opérationnelles du groupe.
En conséquence, le tribunal :
considérera que le plan proposé par la société SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS représentée par Monsieur [B] [Q] permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L.631-1 du code de commerce,
arrêtera le plan de redressement proposé par la société SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS représentée par Monsieur [B] [Q], en sa qualité de représentant légal de la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan,
fixera en application de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans,
prendra acte de l'acceptation expresse du plan par 19 créanciers représentant 29,60% du passif soumis au plan,
dira que pour les 20 créanciers restés taisant, représentant 70,26% du passif soumis, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 39 le nombre de créanciers ayant donné leur accord, représentant 99,86 % du passif soumis au plan.
Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs : année 1 : 1%, année 2 : 3%, année 3 : 5%, année 4 : 9%, année 5 : 10%, année 6 : 12%, année 7 : 13%, années 8 : 15%, années 9 et 10 : 16% selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
Dira que le créancier CGEA, superprivilégié, verra sa créance d'un montant de 1.156,53€ payée à l'adoption du plan.
Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.
Dira que les créances de moins de 500 euros d'un montant de 626,71 € seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce, dans la limite de 5 % du passif.
Prendra acte que le remboursement des créances intra-groupes, d'un montant de 1.010.370,16€ est subordonné à la parfaite exécution du plan.
Mettra fin à la période d'observation.
Nommera la SELARLASCAGNE AJ SO, en la personne de Maître [O] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce ;
Rappelle que la SELARL [S] [K] demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code du commerce.
Ordonnera au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement du créancier.
La juge-commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan assurera les missions et utilisera les pouvoirs et les moyens prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le
présent jugement ; il fera immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la République en cas d'inexécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du tribunal et tenu à disposition du procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements.
Le tribunal dira que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du code du commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit code.
Le tribunal invitera le commissaire à l'exécution du plan à le saisir pour constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan.
Le tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant toute la durée du plan afin d'en garantir la bonne exécution et en fixera la durée jusqu'à complet apurement du passif échu soit jusqu'au 21 octobre 2036.
Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Le tribunal ordonnera les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par un seul jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Après avoir entendu le débiteur,
Vu l'avis écrit du ministère public,
CONSIDERE que le plan proposé par la société CAFEINCUP PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur [B] [Q], répond aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce ;
ARRETE le plan de redressement proposé par la société SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS représentée par Monsieur [B] [Q], en sa qualité de représentant légal de la SARL CAFEINCUP PARTICIPATIONS et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;
PREND ACTE de l'acceptation expresse du plan par 19 créanciers représentant 29,60% du passif soumis au plan ;
DIT que pour les 20 créanciers restés taisant, représentant 70,26% du passif soumis, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 39 le nombre de créanciers ayant donné leur accord, représentant 99,86% du passif soumis au plan ;
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de : année 1 : 1%, année 2 : 3%, année 3 : 5%, année 4 : 9%, année 5 : 10%, année 6 : 12%, année 7 : 13%, années 8 : 15%, années 9 et 10 : 16% selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
DIT que le créancier CGEA, superprivilégié, verra sa créance d'un montant de 1.156,53€ payée à l'adoption du plan ;
DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive ;
DIT que les créances de moins de 500 euros d'un montant de 626,71€ seront remboursées immédiatement, dans la limite de 5 % du passif ;
PREND ACTE que le remboursement des créances intra-groupes, d'un montant de 1.010.370,16€ est subordonné à la parfaite exécution du plan.
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 21 octobre 2036,
MET FIN à la période d'observation,
NOMME la SELARL ASCAGNE AJ SO, en la personne de Maître [O] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et
RAPPELLE que la SELARL [S] [K] demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,
ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement du créancier,
MAINTIENT dans ses fonctions la juge-commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan,
DIT que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qui sera déposé par ses soins au greffe du tribunal et tenu à disposition du procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le commissaire à l'exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constaté que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE qu'en application de l'article L 626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.