Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000168
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s) : SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [C] [M] - [Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : TRAVAUX PUBLICS DEBRETAGNE(SAS) - [Adresse 3]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Gabriela PINTILES CU
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur BROSSIER Hervé
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS) - [Adresse 3], Travaux publics et tous travaux paysagers, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/01/2026, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [C] [M], [Adresse 1], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS) en liquidation avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026.
Attendu que Monsieur [L] [I], gérant de la société TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS) et Monsieur [E] [B], représentant des salariés se sont engagés à comparaître volontairement à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que l'administrateur judiciaire développant sa requête expose qu'à ce jour, la société emploie 25 salariés à ce jour, que sa trésorerie est négative, qu'une action est en cours pour dol sur le prix de cession de la société et déplore l'absence de retour d'information de la part du dirigeant.
Que par ailleurs, un appel d'offres a été initié et a donné lieu au dépôt d'une offre de reprise incluant la reprise de l'intégralité de l'effectif.
Que dans ces conditions, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS) en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 15/02/2026.
Attendu que le mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré s'élève à 1 800 000 euros dont une créance auto liquidative à hauteur de 800 000 euros et qu'il s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, formulée par l'administrateur judiciaire.
Attendu que Maître [X] [R], conseil de la société TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS), ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec
une poursuite d'activité et précise que le dirigeant de la société entend être plus réactif quant à la communication des éléments nécessaires à la mise en œuvre du plan de cession.
Attendu que le représentant des salariés de la société TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS), donne lecture d'un courrier de l'ensemble du personnel, exprimant la volonté de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en précisant qu'ils s'opposent à une cession afin de pouvoir tourner la page eu égard à la dimension humaine.
Attendu que Madame la procureur de la République adjointe déplore que l'administrateur judiciaire ait eu à rappeler au dirigeant son obligation de communication des pièces et rappelle que la procédure de redressement judiciaire a pour but le maintien de l'activité et la préservation de l'emploi.
Qu'au regard de la situation, elle être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'analyse financière des comptes de la société, met en évidence une forte dégradation de la situation de la société, le passif de la société étant évalué entre 1 000 000 euros et 1 200 000 euros.
Attendu que le dirigeant ne coopère pas avec les organes de la procédure et qu'il n'a fourni aucune information sur les comptes courants de la société.
Attendu que le climat social au sein de la société est tendu, les salariés souhaitant désormais que le procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.
Attendu que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire de la société sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 15/02/2026 afin de pouvoir étudier la possibilité d'un plan de cession et que le mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS)
en autorisant jusqu'au 28/02/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire pour favoriser la cession de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question, assisté de Maître Gabriela PINTILESCU, Avocate au barreau du Mans.
Constate la comparution du représentant des salariés.
Constate la comparution de Maître [V] [S], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [A] [U], mandataire judicaire stagiaire et Madame [K] [N], collaboratrice.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 009163 et 2026 000168.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de
TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS) - [Adresse 3], travaux publics et tous travaux paysagers.
Met fin à la période d'observation.
Autorise jusqu'au 28/02/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur OLIVIER Thierry en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [V] [S] - [Adresse 5]
en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des Juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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