Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00866 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I72V
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]. SYNDIC CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me BOISSONNET DE LA SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [Y] [A] épouse [X]
demeurant [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Me Julien REY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [Y] [A] épouse [X] est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1].
En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [Y] [A] épouse [X], en date du 8 août 2025.
Par acte délivré par commissaire de justice le 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [Y] [A] épouse [X] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 6 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de :
Débouter Madame [Y] [A] épouse [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Madame [Y] [A] épouse [X] à lui payer les sommes de :6 513,55 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;250 € de dommages et intérêts ;1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;Juger que l'exécution provisoire du présent jugement est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
Au visa des articles 5, 10, 14-1, 14-2-1 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété pourtant sur les travaux votés restent impayées. Il rappelle que le règlement de copropriété prévoit deux clés de répartition distinctes et que la bonne clé a été appliquée pour ses appels de fond. Il fait valoir que, pour imputer le fonds de travaux ALUR aux travaux, une décision d’assemblée générale est requise et qu’aucune assemblée générale des copropriétaires n’a voté cette affectation pour ces travaux. Il affirme que l’entretien est assuré par un prestataire extérieur et qu’il n’y a pas de facturation à tort. Enfin, il ajoute que les frais sont strictement nécessaires et causés par le comportement de Madame [Y] [A] épouse [X], qui a refusé de régler ses charges, malgré les différentes relances.
En réponse, Madame [Y] [A] épouse [X], représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires formées par le syndicat des copropriétaires ;Constater qu’elle est propriétaire de 136 tantièmes de copropriété ;Dire et juger que le calcul de sa quote-part sur la base de 191 tantièmes procède d’une erreur manifeste ;Fixer en conséquence sa quote-part au titre des travaux de réfection de la toiture votés lors de l’assemblée générale du 3 mars 2025 à la somme de 2 132,48 € ;Dire et juger que la part du fonds de travaux ALUR attachée à ses lots doit être imputée sur le montant des travaux votés ;Ordonner la déduction de cette somme du montant éventuellement dû ;Ordonner la décision des charges d’entretiens et de ménage non effectué ;Dire et juger que les frais de relance, frais dits de contentieux, frais d’huissier, frais d’inscription d’hypothèque et tous frais accessoires réclamés sont injustifiés et ne peuvent être mis à sa charge ;En débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires ;Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile de part et d’autre ;Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
Au visa des articles 10, 10-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que ses tantièmes sont erronés et qu’elle a dit à plusieurs reprises qu’elle voulait régler ces travaux en utilisant le fonds de travaux, mais que cela a été refusé. Elle ajoute que plusieurs copropriétaires du bâtiment B ont constaté la détérioration de la toiture, caractérisant l’urgence et la nécessité des travaux votés. Elle estime que le refus du syndicat des copropriétaires d’utiliser la quote-part du fonds de travaux est dépourvu de fondement légal. Elle soutient que ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui font le ménage, de sorte que les frais d’entretien des parties communes ne sont pas justifiés. Enfin, elle estime que les autres frais ne sont pas nécessaires.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Sur les tantièmes
Madame [Y] [A] épouse [X] est propriétaire des lots 0048 ([Localité 2] Etage : sous-sol), 0049 ([Localité 2] Etages : sous-sol), 0057 (Appartement T1 Etage : Rez-de-chaussée) et 0058 (Appartement T1 Etage : Rez-de-chaussée).
Selon le syndicat des copropriétaires, ces lots font respectivement 3, 9, 78 et 101 tantièmes sur 1000, soit un total de 191 tantièmes.
Par procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 2025, il apparaît que les travaux pour la réfection de la toiture ont été approuvés par les copropriétaires, avec utilisation de la clé de répartition des charges Bâtiment B.
Il ressort du règlement de copropriété que, s’il est exact que la clé de répartition des charges générales octroie à Madame [Y] [A] épouse [X] 72 tantièmes (2 + 5 + 28 + 37), la clé de répartition des charges affectées au Bâtiment B prévoit 191 tantièmes (3 + 9 + 78 + 101).
Le syndicat des copropriétaires a donc correctement appliqué les tantièmes et le montant des appels de fond est exact.
Sur l’utilisation du fonds de travaux
L’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4° du présent I. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Par procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 2025, il apparaît que les travaux pour la réfection de la toiture ont été approuvés par les copropriétaires, avec les modalités de paiement portant sur deux appels de fonds exceptionnel en mai et juillet 2025.
Seule une assemblée générale peut ordonner l’utilisation du fonds de travaux pour la réalisation des travaux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Même si Madame [Y] [A] épouse [X] a voté contre, le procès-verbal n’a pas fait l’objet d’une annulation et s’impose à elle.
Le juge n’a pas la faculté de se substituer au syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente procédure.
Sa demande d’utilisation des fonds de travaux est donc rejetée.
Sur les frais d’entretien et de ménage
Par procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 3 mars 2025, il apparaît que les budgets de l’année 2024 ont été définitivement adoptés, tandis que ceux de l’année 2026 ont été approuvés à titre prévisionnel.
Les budgets prévisionnels de l’année 2025 ont été adoptés par procès-verbal d’assemblée générale en date du 29 avril 2024.
Un budget « frais d’entretien » a été voté et approuvé chaque année et s’impose donc aux copropriétaires, quand bien même les copropriétaires ne sont pas satisfaits du suivi opéré par le syndic et l’absence de prestation réalisée. Il appartient à l’assemblée générale des copropriétaires de faire le nécessaire pour ajuster les frais d’entretien et le contrat de prestation de ménage, mais il n’est pas du ressort du juge d’enlever d’office à l’un des copropriétaires le poste de charges liée à ces prestations.
Madame [Y] [A] épouse [X] est donc déboutée de sa demande.
Sur les sommes dues
Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte fourni, il ressort que Madame [Y] [A] épouse [X] est redevable de la somme de 6 513,55 €, arrêté au 1er avril 2026.
S'agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.
En l'espèce, les frais d’huissier des 3 octobre 2025, 6 octobre 2025 et 19 décembre 2025 ne sont ni justifiés, ni détaillés.
Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.
Enfin, l’assignation relève des dépens.
Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [Y] [A] épouse [X].
En revanche, les frais d’hypothèques sont justifiés, conforme au contrat de syndic et pas disproportionné par rapport au montant de la dette.
Le commandement de payer fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu à hauteur de 159,21 €.
Madame [Y] [A] épouse [X] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 766,36 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 624,05 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Madame [Y] [A] épouse [X] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
En l'espèce, Madame [Y] [A] épouse [X] succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [Y] [A] épouse [X], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Y] [A] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de de 4 766,36 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 624,05 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;
REJETTE les demandes de Madame [Y] [A] épouse [X] ;
CONDAMNE Madame [Y] [A] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [A] épouse [X] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE