Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. [Z]
C/
S.A.R.L. [D]
Répertoire Général
N° RG 26/00388 - N° Portalis DB26-W-B7K-I6F3
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Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Maître DELAHOUSSE
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Expédition le :
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à : Expert
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Céline BARTHOU, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés, assistéE de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [Z] - RCS [Localité 1] 403 899 727
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. [D] RCS 887 578 078
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 15 septembre 2025, la SCI [Z] a donné à bail commercial à la SARL [D] un local situé [Adresse 1] à AMIENS, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 19.800 euros hors taxes, payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois, en sus des charges visées par le bail.
Déplorant des impayés, la SCI [Z] a fait délivrer à la SARL [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25 juin 2026.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 8 septembre 2026, la SCI [Z] a assigné la SARL [D], au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail par l’effet du commandement de payer délivré le 25 juin 2026 et demeuré infructueux ;Constater la résiliation subséquente du bail ; Ordonner l’expulsion de la SARL [D] ou de tout occupant de son chef passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date, et si besoin avec le concours de la force publique ;Condamner par provision la société [D] au paiement de la somme de 15.942,07 euros au titre des loyers et charges dues jusqu'au 31 juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation :Fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité d'occupation due à compter du mois d'août 2026 au montant du loyer et des charges calculés comme si le bail s’était poursuivi, que restera devoir la société [D] jusqu’à parfaite restitution des lieux ;Condamner la société [D] au paiement de la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de délivrance du commandement de payer, de la présente assignation, de la levée de l’état des inscriptions et de tous frais d’exécution passés et à venir ; Débouter la société [D] de toutes demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ; Ordonner comme de droit l’exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 7 octobre 2026.
La SCI [Z] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SARL [D], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la résiliation de plein droit du bail commercial et le prononcé d’une astreinte :
Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 1er septembre 2025, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer rester infructueux.
Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 25 juin 2026. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 14.285,04 euros, soit :
13.962,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 juin 2026, 228,67 euros au titre des actes et débours ;18,34 euros au titre du droit proportionnel ; 75,96 euros au titre du coût du commandement de payer.
Depuis, il est constant que la SARL [D] n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 25 juillet 2026. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de la SARL [D] et de tous occupants de son chef des locaux loués passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile, le bailleur ayant recours si besoin à la force publique comme prévu au présent dispositif.
Sur le montant des sommes dues à titre de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.
La SCI [Z] sollicite la condamnation de la SARL [D] à lui payer la somme de 15.942,07 euros au titre des loyers et charges dues jusqu'au 31 juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation, ainsi qu’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges calculés comme si le bail s’était poursuivi, due à compter du mois d'août 2026 jusqu’à parfaite restitution des lieux.
Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayés, le contrat litigieux étant résolu à compter du 25 juillet 2026, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du mois de juillet 2026 étant dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. La SARL [D] est dès lors redevable de la somme de 15.942,07 euros au titre du solde locatif arrêté au mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation.
Par ailleurs, le principe de l’indemnité d’occupation sollicitée n’est pas sérieusement contestable. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la SARL [D] à payer à la SCI [Z] la somme de 1.971,11 euros par mois à compter du mois d’août 2026, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de condamner la SARL [D] aux dépens, en ce compris notamment les frais de délivrance du commandement de payer, de l’assignation, de la levée de l’état des inscriptions et de tous frais d’exécution passés.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, la SCI [Z] sollicite la condamnation de la SARL [D] à lui payer la somme de 1.800 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la SARL [D] à payer à la SCI [Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er septembre 2025 ;
Vu le commandement de payer en date du 25 juin 2026 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 25 juillet 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
ORDONNE l’expulsion de la SARL [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, ayant recours si besoin est à la force publique ;
CONDAMNE provisionnellement la SARL [D] à payer à la SCI [Z] les sommes de :
15.942,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ;1.971,11 euros par mois à compter du mois d’août 2026 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
CONDAMNE la SARL [D] à payer la somme de 900 euros à la SCI [Z] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SARL [D] aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de délivrance du commandement de payer, de l’assignation, de la levée de l’état des inscriptions et de tous frais d’exécution passés ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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