Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00590
N° Portalis DBV3-V-B7K-XVC3
AFFAIRE :
[I] [A]
C/
S..A.S. QBE EUROPE INTERMEDIARY SERVICES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 par le Juge des référés du TJ de [Localité 1]
N° RG : 25/01700
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Colin LE BONNOIS barreau de PARIS, L0299
Me Danielle ABITAN BESSIS, barreau de VERSAILLES, 01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0299, substitué par Me Maëlle THOREAU LA SALLE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.A.S. QBE EUROPE INTERMEDIARY SERVICES
Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] sous le numéro 845 111 467
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. QBE EUROPE SA/[P]
Prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
Immatriculée en Belgique sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles. Son siège social est situé [Adresse 4] ' Belgique. La succursale en France de QBE Europe SA/[P] est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 689 556
[Adresse 5],
[Localité 5]
Représentant : Me Danielle ABITAN BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01
Plaidant : Me Maïténa LAVELLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 19 décembre 2014, M. [A] a été victime d'un accident du travail alors qu'il était salarié de la société Assure transport multi-service en qualité de chauffeur routier.
La société Construction Bâtiment Gros 'uvre (ci-après CBGO) avait fait appel à la société ATM au titre d'une livraison de rehausses de banche et M. [A] a été blessé lors des opérations de déchargement.
Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Meaux a notamment :
- déclaré la société CBGO coupable de faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail commis le 19 décembre 2014 au préjudice de M. [A],
- condamné cette société au paiement d'une amende de 15 000 euros,
- déclaré M. [O] coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois dans le cadre du travail commis le 19 décembre 2014 au préjudice de M. [A],
Sur l'action civile
- reçu la constitution de partie civile de M. [A],
- déclaré la société CGBO et M. [O] entièrement et solidairement responsables de son préjudice,
- ordonné la réalisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices corporels de M. [A].
Sur l'action civile, le rapport d'expertise a été rendu le 25 mars 2019.
Par arrêt du 21 juin 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sur la culpabilité et les peines prononcées à l'encontre des sociétés ATM et CBGO ainsi que sur les dispositions civiles.
Par jugement sur intérêts civils du 11 mars 2025, le tribunal correctionnel de Meaux a notamment condamné solidairement M. [O] à verser à M. [A], et fixé au passif de la société CBGO la somme de 447 047,16 euros en indemnisation de son préjudice corporel et a déclaré le jugement opposable à la compagnie QBE France.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juin 2025, M. [A] a fait assigner en référé la société QBE Europe Intermediary Services aux fins d'obtenir principalement :
- la condamnation de la compagnie QBE France à lui verser la somme de 447 047,16 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,
- la condamnation de la compagnie QBE France à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de la compagnie QBE France aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Cabinet [Localité 6] Le Bonnois, représentée par Maître Colin Le Bonnois,
- de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice,
- de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.
Par ordonnance contradictoire rendue le 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- reçu l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[P],
- prononcé la mise hors de cause de la société QBE Europe Intermediary Service,
- débouté M. [A] de sa demande de condamnation de la société QBE Europe SA/[P] en paiement de la somme de 447 047,16 euros,
- débouté M. [A] de sa demande d'astreinte,
- condamné M. [A] au paiement des entiers dépens de l'instance,
- condamné M. [A] à payer à la société QBE Europe SA/[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de M. [A] au titre des frais irrépétibles,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 29 janvier 2026, M. [A] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a reçu l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[P], prononcé la mise hors de cause de la société QBE Europe Intermediary Service.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 février 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [A] demande à la cour de :
- juger M. [A] recevable et bien fondé en son appel à l'encontre de l'ordonnance par le tribunal judiciaire de Nanterre le 15 septembre 2026,
- infirmer l'ordonnance par le tribunal judiciaire de Nanterre le 15 janvier 2026 en ce qu'elle a :
- débouté M. [A] de sa demande de condamnation de la société QBE Europe SA/[P] en paiement de la somme de 447 047,16 euros,
- débouté M. [A] de sa demande d'astreinte,
- condamné M. [A] au paiement des entiers dépens de l'instance,
- condamné M. [A] à payer à la société QBE Europe SA/[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de M. [A] au titre des frais irrépétibles,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- condamner la société QBE à payer à M. [A] la somme de 447 047,16 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices,
à titre subsidiaire,
- condamner la société QBE à payer à M. [A] la somme de 400 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
en tout état de cause,
- condamner la société QBE à exécuter l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la date de l'arrêt,
- condamner la société QBE à payer à M. [A] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société QBE aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Cabinet [Localité 6] Le Bonnois, représentée par Maître Colin Le Bonnois, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile,
- condamner la société QBE au règlement intérêts légaux sur l'indemnité allouée à M. [A] à compter du 11 mars 2025, date du jugement correctionnel, en application de l'article 1231-7 du code civil,
- juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du tarif des commissaires de justice devra être supporté par la société QBE, en sus de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société QBE Europe SA/[P], la société QBE Europe Intermediary Services demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de Nanterre le 15 janvier 2026 en toutes ses dispositions,
- débouter en conséquence M. [A] de ses demandes,
- condamner M. [A] à verser à la Compagnie QBE Europe SA/[P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Abitan Bessis par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile,
en tout état de cause,
- condamner M. [A] à verser à la Compagnie QBE Europe Intermediary Service la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour constate que M. [D] n'a pas sollicité l'infirmation des chefs de l'ordonnance de référé du 15 janvier 2026 qui ont reçu l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/[P] et prononcé la mise hors de cause de la société QBE Europe Intermediary services et que ces deux sociétés sollicitent la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions de sorte que ces chefs sont devenus irrévocables.
Sur la condamnation en paiement
M. [A] sollicite, à titre principal la condamnation de la société QBE à lui régler la somme de 447047,16 euros au titre de son indemnisation. Il ajoute que le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation, et non seulement allouer une provision.
Les sociétés intimées sollicitent la confirmation de l'ordonnance notamment en ce qu'elle a débouté M. [A] de sa demande de condamnation. Elles contestent que le juge des référés puisse ordonner l'exécution de l'obligation, et non seulement allouer une provision.
Le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner le débiteur au paiement d'une certaine somme d'argent, il peut seulement, le cas échéant, accorder une provision à valoir sur la créance sollicitée.
Par conséquent, par voie de confirmation, la demande en condamnation au paiement d'une somme d'argent formée par M. [A] doit être rejetée.
Sur la provision à valoir sur l'indemnisation
M. [A] sollicite, pour la première fois en cause d'appel, à titre subsidiaire, la condamnation de la société QBE Europe à lui payer la somme de 400 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. L'appelant fait valoir que la société CBGO a souscrit auprès de QBE Europe SA/[P] un contrat d'assurance prévoyant une garantie responsabilité civile générale. Il soutient que la responsabilité pénale de CBGO a été retenue par le tribunal correctionnel de Meaux, qui a déclaré le jugement du 11 mars 2025 opposable à l'assureur QBE. Il expose que l'obligation de QBE Europe SA/[P] de régler les sommes mises à la charge de son assuré n'est pas sérieusement contestable sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 113-5 du code des assurances et 388-1 du code de procédure pénale. Il conteste les arguments de QBE Europe SA/[P] selon lesquels la garantie ne s'appliquerait pas en raison de l'absence de déclaration de sinistre, de l'activité non garantie ou de la date du fait dommageable antérieure à la souscription du contrat, ces points ayant été tranchés par le tribunal correctionnel.
Les sociétés intimées soutiennent que le jugement du 11 mars 2025 n'a fait que déclarer la décision opposable à QBE sans trancher la question de la garantie. Elles invoquent l'article 480 du code de procédure civile pour rappeler que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement, et non à ses motifs. Elles font valoir que la garantie de QBE Europe SA/[P] ne peut s'appliquer pour plusieurs raisons : absence de déclaration de sinistre dans les 15 jours, activité non couverte par le contrat, fait dommageable antérieur à la souscription du contrat et réclamation intervenue après la résiliation de la police. Elles ajoutent que la société CBGO était assurée auprès de Lloyd's Insurance Company au moment de l'accident, puis auprès d'Aviva après la résiliation de la police QBE, et que le tribunal correctionnel a erronément appliqué la garantie subséquente de 5 ans.
Selon l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile : 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation n'en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. »
En vertu de l'article 388 du code de procédure pénale, « La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa. »
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif (Ass. plén., 13 mars 2009, pourvoi n° 08-16.033, Bull. 2009, Ass. Plén., n° 3).
En l'espèce, il ressort du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Meaux le 9 juillet 2018 que la société CBGO a été déclarée coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité de trois mois dans le cadre du travail commis le 19 décembre 2014.
Par jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 11 mars 2025, statuant sur intérêts civils, l'indemnisation du préjudice corporel de M. [A] a été fixée à la somme de 447 047,16 euros, M. [O] a été condamné à verser les sommes correspondantes à M. [A] et une créance a été fixée au passif de la société (sic) CBGO à ce titre, le tribunal ayant en outre « déclaré le jugement opposable à la compagnie QBE France ».
M. [A] sollicite initialement une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de ce jugement du 11 mars 2025.
La cour constate, comme le premier juge, que l'entité QBE France mentionnée au dispositif dudit jugement n'est pas en cause dans la présente instance.
Au surplus, l'opposabilité du jugement du tribunal à l'assureur a pour seul effet que ce dernier ne peut plus remettre en cause la responsabilité de la société CBGO, la matérialité des faits ni le montant des dommages et intérêts alloués à la victime. L'opposabilité d'un jugement ne vaut pas condamnation au titre du contrat d'assurance.
M. [A] est également mal fondé à invoquer les motifs du jugement pénal sur ce point, seul le dispositif du jugement, qui rend opposable ce dernier à la compagnie QBE France, ayant autorité de la chose jugée.
Par conséquent, la demande de provision de M. [A] sur ce fondement doit être rejetée.
M. [A] sollicite également une provision sur le fondement du contrat d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile de la société CBGO souscrit auprès de la société QBE Europe NA/[P].
Il produit les conditions générales du contrat Cube entreprises de construction, les conditions particulières ayant comme date d'effet le 15 juillet 2015.
Toutefois, l'assureur QBE Europe SA/[P] conteste sa garantie soutenant que le contrat d'assurance ne doit pas s'appliquer en raison de l'absence de déclaration du sinistre par la société CBGO au moment de l'accident, du fait que l'activité exercée par son assuré n'était pas garantie aux termes du contrat de responsabilité civile et que le fait dommageable s'est produit avant la souscription du contrat, l'accident du travail ayant eu lieu le 19 décembre 2014 et la police ayant été souscrite le 15 juillet 2015. L'assureur ajoute que la réclamation est intervenue le 13 juin 2018 après la résiliation de la police d'assurance le 31 décembre 2017.
S'agissant de la déclaration du sinistre, M. [A] se prévaut de la motivation du jugement du 11 mars 2025, cependant cette motivation n'a pas autorité de la chose jugée et seule l'entité QBE France était partie à ladite procédure. La société QBE Europe soutient qu'aucune déclaration de sinistre n'a été faite au moment de l'accident conformément à l'article VI)A) lequel prévoit que l'assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 15 jours après en
avoir eu connaissance. Cependant, l'assureur qui a eu connaissance du sinistre lors de sa mise en cause, n'allègue, ni ne démontre que ce retard lui ait causé un préjudice de sorte que cette contestation n'est pas sérieuse.
S'agissant de l'activité exercée, M. [A] soutient à juste titre que les garanties s'appliquent comme prévu aux conditions particulières du contrat puisque l'accident a eu lieu dans le cadre d'une opération de transport de matériel de construction. Or les conditions générales prévoient en page 20 que le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des dommages causés aux tiers résultant de faits dommageables survenus du fait de l'exercice des seules activités assurées décrites aux conditions particulières, lesquelles incluent les « travaux, produits et procédés de construction », à l'exclusion des ouvrages de caractère exceptionnel et/ou inusuel. Ainsi, M. [A] ayant subi des blessures lors d'opération de déchargement de matériel, ces opérations sont considérées comme des actes d'exploitation liés à l'activité de l'entreprise et les dommages causés à M. [A] sont couverts par la responsabilité civile exploitation. Cette contestation n'est donc pas sérieuse.
S'agissant de la survenance de l'accident avant la souscription du contrat et de la réclamation parvenue après la résiliation de la police, M. [A] se prévaut de l'application de la garantie subséquente prévue à l'article IV des conditions générales. La compagnie QBE Europe invoque la souscription d'une nouvelle assurance auprès d'Aviva et de l'alinéa 3 de cet article qui prévoit que « la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou 'a été sur la base du déclenchement du fait dommageable ». Cependant, il ressort de l'analyse de l'attestation Aviva versée aux débats que la police a été souscrite pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Par conséquent, le nouveau contrat souscrit n'intervient pas pour ce sinistre puisque la réclamation a été faite le 13 juin 2018 avant que ce nouveau contrat ne soit conclu. Par conséquent, la contestation soulevée par l'assureur à ce titre n'est pas sérieuse et l'ancien contrat d'assurance de QBE Europe prend en charge le sinistre au titre de la garantie subséquente.
Par conséquent, l'assureur QBE Europe SA/[P] doit sa garantie et il convient de condamner la société QBE Europe à payer à M. [A] une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices au montant de 400 000 euros comme sollicité, correspondant au montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. [A] de sa demande d'astreinte.
Sur les autres demandes
L'ordonnance entreprise sera infirmée sur les dépens et les frais irrépétibles.
La société QBE Europe SA/[P] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et Maître Le Bonnois pourra les recouvrer directement pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle devra également régler une somme de 3 000 euros à M. [A] au titre de ses frais irrépétibles pour l'ensemble de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort
Confirme l'ordonnance sauf en ce qu'elle a condamné M. [A] aux entiers dépens et l'a condamné à payer à la société QBE Europe SA/[P] une somme de 2 000 euros au titre des irrépétibles et a rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
Condamne la société QBE Europe SA/[P] à payer à M. [A] une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices de 400 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne la société QBE Europe aux dépens de première instance et d'appel et dit que Maître Colin Le Bonnois pourra les recouvrer directement pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision,
Condamne la société QBE Europe à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente