Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE EN HOMOLOGATION D'ACCORD
N° RG 25/00558 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLWJ
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 04 septembre 2025
RG N° 23/01503
APPELANTE
INTIMEE
SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [F]
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. [P]
représentée par son représentant légal en exercice
assistée de Me Pierre-antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le quatorze octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
PROCEDURE
La SCI [P], propriétaire du lot n°18 d'un appartement sis [Adresse 1] à Ile Rousse, sur une parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 1], et la SCV [F], propriétaire de parcelles voisines cadastrées section B numéros [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], s'opposent depuis des années en raison de travaux de construction d'un hôtel sur ces parcelles.
Par jugement rendu le 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a :
Condamné la SCV [F] à verser à la SCI [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Débouté la SCI [P] de sa demande de démolition et d'enlèvement,
Condamné la SCV [F] à payer à la SCI [P] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamné la SCV [F] aux entiers dépens.
Le 13 octobre 2025, la SCV [F] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a :
Condamné la SCV [F] à verser à la SCI [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamné la SCV [F] à payer à la SCI [P] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamné la SCV [F] aux entiers dépens.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord le 6 janvier 2026, signé le 8 janvier 2026, qu'ils entendent soumettre à la conseillère de la mise en état près la cour d'appel de Bastia.
L'affaire a donc été appelée à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2026.
SUR CE,
L'article 913 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état (') homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent ».
En l'espèce, il ressort des conclusions d'appelante du 8 janvier 2026 et des conclusions d'intimée du 19 juillet 2026 que les deux parties ont trouvé un accord emportant notamment désistement de la présente instance.
Une copie du protocole d'accord, signé électroniquement par les parties et donc sans original signé, sera annexée à l'ordonnance.
Chacune des parties au litige conservera la charge définitive de ses frais, honoraires et dépens de toutes sortes, conformément à l'accord trouvé.
par ces motifs
Nous, conseillère de la mise en état,
HOMOLOGUONS l'accord signé électroniquement entre le représentant légal de la SCI [P] et le représentant légal de la SCV [F] le 8 janvier 2026, qui met un terme à l'instance et au litige soumis à la cour d'appel et lui CONFERONS force exécutoire,
DISONS qu'en l'absence d'original signé par les parties, une copie du protocole d'accord signé électroniquement le 8 janvier 2026 sera annexée à l'ordonnance,
DISONS que chacune des parties au litige conservera la charge définitive de ses frais, honoraires et dépens,
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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