Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J45V
AFFAIRE : [K] [C] C/ [A] [F], [B] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [K] [C] épouse [F]
demeurant 343 Avenue de la Mer - 83000 SAINT RAPHAËL
représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 10, Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Monsieur [B] [F]
demeurant 113 Rue du Crosne Prolongée - 54320 MAXEVILLE
représenté par Maître Amandine THIRY de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 164
Monsieur [A] [F], Intervention volontaire,
demeurant 11 Chemin de la Théoulière - 06210 MANDELIEU LA NAPOULE
représenté par Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [C] épouse [F] a fait assigner en référé son fils Monsieur [B] [F] aux fins, pour les motifs développés, dans l’acte, notamment :
- de lui voir ordonner, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, à lui restituer, sous astreinte, le véhicule de collection de marque PORSCHE, modèle 930 Turbo, initialement immatriculé 930 AGF 54 et désormais immatriculé HE-945-TD,
- de lui faire interdiction de déplacer, vendre, céder ou disposer dudit véhicule de quelque manière que ce soit,
- d’être autorisée à reprendre possession du véhicule avec l’assistance de la force publique,
Vu les conclusions en réplique de Monsieur [B] [F] et d’intervention volontaire de son père, Monsieur [A] [F],
Vu les conclusions en réponse de Madame [K] [C] épouse [F],
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [A] [F], intervenant volontairement à la procédure, fait valoir que le véhicule litigieux est en indivision entre lui et la demanderesse, en instance de divorce (précisant que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens).
Il s’oppose par conséquent à la demande de remise du véhicule.
Monsieur [B] [F] fait valoir qu’il n’a aucun droit sur la voiture de sorte que les demandes à son encontre sont irrecevables.
Madame [C] épouse [F] fait valoir que ce véhicule lui appartient seule.
Elle conteste la recevabilité de l’intervention volontaire de son conjoint.
Elle estime recevable l’action diligentée contre son fils dans la mesure où il s’est opposé personnellement à l’enlèvement du véhicule litigieux.
La demanderesse fait valoir qu’elle est seule propriétaire du véhicule litigieux.
Son conjoint indique qu’il s’agit d’un bien en indivision entre elle et lui.
Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile fixant le régime de l’intervention volontaire,
Monsieur [A] [F] intervient pour la conservation de ses droits à l’appui des prétentions de son fils.
Il a donc un intérêt à agir.
Son intervention est par conséquent accessoire (article 330 CPC).
Elle se rattache aux prétentions de la demanderesse par un lien suffisant (article 325 CPC) dans la mesure où le litige concerne la propriété du véhicule en cause sur lequel chacun revendique des droits de ce chef.
Au vu de ces éléments l’intervention volontaire de Monsieur [A] [F] sera déclarée recevable.
Ce dernier reconnait des droits à Madame [F] sur le véhicule puisqu’il fait valoir qu’il est en indivision entre les deux époux.
Madame [F] produit des éléments dont il résulte que son fils a actuellement accès au véhicule.
Elle est donc fondée à agir à son encontre pour protéger ses droits contre toute initiative de ce dernier concernant ledit véhicule.
L’action de Madame [F] contre Monsieur [B] [F] sera dès lors déclarée recevable.
Il n’entre pas dans les compétences du Juge des Référés de statuer sur la propriété du véhicule litigieux.
Au vu des éléments communiqués de part et d’autre cette question se heurte à des contestations sérieuses.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir sur ce point le Juge du fond.
En l’état il existe un différend au sujet de la voiture au sens de l’article 834 du Code de Procédure Civile.
Une situation d’urgence existe dans la mesure où il convient d’éviter toute initiative d’une partie concernant le véhicule de nature à nuire à l’autre, les éléments communiqués faisant craindre que chacun essaie de vendre le véhicule en cherchant à léser l’autre.
Il convient sur le fondement de l’article 835 du Code de Procédure Civile de prendre des mesures conservatoires pour éviter tout dommage imminent, à savoir l’appropriation du véhicule par une partie et sa vente sans autorisation de l’autre.
Il sera ainsi, compte tenu du conflit entre les parties et des risques en découlant, fait interdiction à toute partie de déplacer, de faire déplacer le véhicule en cause et, s’agissant des époux, de le vendre sans l’autorisation expresse de l’autre.
Monsieur [B] [F], certes mêlé aux problèmes de ses parents ne le concernant pas directement, apparaît toutefois comme ayant actuellement accès au véhicule stationné à l’endroit où il indique résider et être sollicité à divers titres pour le devenir de cette voiture, manifestement au centre de beaucoup de convoitises.
Sa mère était donc fondée, pour protéger ses droits sur le véhicule, à diligenter la présente procédure.
La demande de dommages et intérêts de Monsieur [B] [F] sera par conséquent rejetée.
S’agissant d’un litige familial l’équité ne recommande pas d’allouer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et chacune d’entre elle gardera à sa charge les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de Monsieur [A] [F],
DECLARONS recevable la demande de Madame [K] [F] née [C] à l’encontre de Monsieur [B] [F],
DISONS que la question de la propriété du véhicule litigieux se heurte à des contestations sérieuses et invitons la partie la plus diligente à saisir de ce chef le juge du fond compétent,
CONSTATONS qu’il existe en l’état un différend, au sens de l’article 834 du Code de Procédure Civile, sur l’identité du ou des propriétaires de ladite voiture,
CONSTATONS qu’il existe un risque de dommage imminent au sens de l’article 835 du Code de Procédure Civile, à savoir la vente du véhicule litigieux par une partie sans autorisation de l’autre, en méconnaissance de ses droits,
INTERDISONS par conséquent à Messieurs [B] et [A] [F] et à Madame [K] [F] née [C] de déplacer et de faire déplacer le véhicule PORSCHE susvisé de son lieu d’entrepôt actuel sis 113, Rue du Crosne à MAXEVILLE sans l’autorisation expresse écrite de chacun des époux,
INTERDISONS à chacun des époux de le vendre sans l’autorisation écrite expresse de l’autre, sauf à saisir le Juge compétent d’une procédure tendant à obtenir une telle autorisation dans le cadre légal prévu à cet effet,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions, en ce compris celles relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts.
Le greffier, Le juge des référés,
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