Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2012J00641 SAS SIPDEG PEINTURE RAVALEMENT
N° RG : 2026L01687
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : Me [V] [H]
DEBITEUR
SAS SIPDEG PEINTURE RAVALEMENT [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 313631731 - 2009 B 929
Représentant légal : M. [K] [Q] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Paul JAECKEL, M. Philippe MENDES, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
1
Minute signée par M. Philippe JOMBART Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 29 août 2012, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SIPDEG PEINTURE RAVALEMENT converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 24 septembre 2014, du 7 septembre 2016, du 12 septembre 2018, du 23 septembre 2020, du 7 septembre 2022, du 11 septembre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [K] [Q] d'avoir à comparaître le 8 juillet 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste plusieurs procédures contentieuses en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 23 septembre 2028, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SIPDEG PEINTURE RAVALEMENT pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 23 septembre 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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