Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2021024049
ENTRE :
SAS PANORAMA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 850247032
Partie demanderesse : non comparante
ET :
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 722 057 460
Partie défenderesse : assistée de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE & Associés, Me Juliette VOGEL Avocat (P581) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits, la procédure
Par assignation du 10 mai 2021, la société PANORAMA a saisi le tribunal de céans d'une demande tendant à voir condamner la société AXA France IARD, ci-après AXA, à garantir ses pertes d'exploitation subies du fait de la fermeture administrative de son établissement, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal a fait droit à ses demandes et notamment dit que la clause d'exclusion n'était pas opposable à PANORAMA et qu'AXA lui devait sa garantie ; une expertise judiciaire était ordonnée.
AXA a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2022.
Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Par arrêt du 15 octobre 2025, la cour d'appel a infirmé le jugement, notamment en ce qu'il a dit la clause d'exclusion opposable à AXA et ordonné une expertise judiciaire, PANORAMA étant déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Cette décision est définitive en l'absence de pourvoi en cassation (pièce 5 d'AXA).
L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 26 mai 2026.
AXA, par ses conclusions déposées à cette audience, demande au tribunal de :
Dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de PANORAMA compte tenu de l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2025 (RG n°22/07965) ;
Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG n°2021024049 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamner PANORAMA aux dépens.
PANORAMA n'a pas conclu, il a été acté le 23 juin 2026 du désistement de ses avocats.
A l'audience du 8 septembre 2026, après avoir entendu AXA seule en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 octobre 2026.
Sur ce, le tribunal,
L'article 384 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte d'un jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Le tribunal relève que PANORAMA a été déboutée de l'ensemble de ses demandes par arrêt de la cour d'appel devenu définitif en l'absence de pourvoi en cassation ; Il constatera en conséquence l'extinction de la présente instance et son dessaisissement. PANORAMA succombe, il la condamnera aux dépens.
Par ces motifs,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
le tribunal,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SAS PANORAMA compte tenu de l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2025, devenu définitif ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la SAS PANORAMA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 269,57 € dont 44,08 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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