Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025066928
ENTRE :
SARL EURO BAT, dont le siège social est [Adresse 1] [Etablissement 1] demanderesse : assistée de la SCP WOOG et ASSOCIES représentée par Maître Romain Binelli, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
ET :
SAS [M], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 510 634 595
Partie défenderesse : assistée de Maître SALE-MONIAUX Martin, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec [B] [C] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SARL EURO BAT une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 19 juin 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SAS [M] de régler 13 560,00 euros en principal, les intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS [M] y a fait opposition par courrier du 21 juillet 2025.
La SARL EURO BAT déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS [M] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président, présidant l'audience, M. [O] [F], et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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