Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/06190 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHDC
ASSOCIATION [1]
C/
CPAM DU FINISTERE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Mme Sabine BEUCHEE,
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
devant Mme Sabine BEUCHEE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 28 Septembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de BREST
Références : 22/00216
****
APPELANTE :
L'ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocats Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST, et Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES,
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [L] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 avril 2021, Mme [K] [O], salariée de l'association [1] (l'association), a déclaré une maladie professionnelle.
Par décision du 14 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 22 février 2022, contestant l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, l'association a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 12 mai 2022.
L'association a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 19 juillet 2022.
Par jugement du 28 septembre 2023, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à l'association la décision de la caisse du 14 décembre 2021 de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [O] ;
- débouté l'association de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la caisse aux dépens ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Par déclaration adressée le 2 novembre 2023 par communication électronique, l'association a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 octobre 2023.
Aux termes d'écritures parvenues au greffe par le RPVA le 14 septembre 2026, l'association a déclaré se désister purement et simplement de son appel.
La caisse primaire d'assurance maladie du finistère n'a formé, préalablement au désistement d'appel de l'association, ni appel incident, ni demande incidente. A l'audience, elle a indiqué accepter le désistement.
Le désistement est donc parfait. Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS l'association [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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