Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05774 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6ET
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2026, à 15h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [S]
né le 01 janvier 1992 , de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 1]
assisté de Michel Ntsama avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de M. [R] [U] (interprète en bambara ) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicole Gabet du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 06 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placemnent en rétention, ordonannant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 01 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2026, à 15h18, par M. [V] [S] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [V] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [V] [S], né le 1er janvier 1992, de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 31 janvier 2024.
Par ordonnance en date du 06 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [V] [S] et a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [V] [S] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'absence de procès-verbal initial de placement en retenue
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles, en l'espèce aucune pièce relative aux précédents placements en rétention permettant d'apprécier la rigueur nécessaire de la mesure et aucune pièce relative à l'état de santé connu du préfet en raison d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat
Il reprend la contestation de l'arrêté de placement en rétention contestant toute menace à l'ordre public, l'estimant insuffisamment motivé, ne tenant pas compte de son état de vulnérabilité et disproportionné
L'absence de perspectives d'éloignement au regard de l'échec des précédentes mesures de rétention
L'incompétence du signataire de l'acte
Motivation
Sur la recevabilité de la requête de la préfecture et les pièces justificatives utiles
L'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2026, prévoit que :
« I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
« Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
« II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
« Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
« L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
« III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. ».
Aux termes du nouvel article L. 741-7-1, « Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision d'éloignement. »
En l'espèce, Monsieur [V] [S] soutient qu'il manque les pièces relatives à de précédents placements, toutefois il résulte de la procédure que les pièces ont bien été jointes à la procédure, et communiquées au premier juge. Elles permettent de constater que Monsieur [V] [S] a été placé en rétention durant 160 jours entre janvier 2024 et octobre 2026.
Le moyen d'irrecevabilité n'est donc pas fondé
Sur la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention, la non-prise en compte de l'état de vulnérabilité et son caractère disproportionné
Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».
En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Par ailleurs, l'article L.741-3 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
Enfin, l'article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
S'agissant du critère spécifique de la menace à l'ordre public, elle doit ressortir des pièces de la procédure produites par le préfet à qui il appartient d'en faire la démonstration.
En effet, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
La cour de cassation a récemment précisé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public. (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 ([Localité 2], rejet du pourvoi du préfet) ; 1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.450 ([Localité 2], rejet du pourvoi du préfet).
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [V] [S] est motivé par le préfet sur l'existence d'une menace à l'ordre public, l'absence de preuve d'une entrée régulière en France, l'absence de garanties de représentation suffisantes, et précise qu'il ne ressortirait d'aucun élément du dossier qu'il présenterait un état de vulnérabilité.
Or, sur la menace à l'ordre public elle est fondée sur une condamnation de 2024 dont le jugement n'est pas communiqué, pas plus que n'est communiqué un bulletin n°2 établissant avec certitude les antécédents pénaux de Monsieur [V] [S]. Si la fiche pénale est versée au dossier, elle ne suffit pas à établir les circonstances de faits reprochés, et donc leur gravité objective dont pourrait se déduire une menace à l'ordre public de nature à expliquer une nouvelle mesure de rétention. En définitive, la motivation retenue pour une réitération de la rétention ne permet donc pas d'apprécier si Monsieur [V] [S] « représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou s'il existe des circonstances nouvelles » selon les termes de l'article L.741-7 précité.
Au surplus, il ne peut être affirmé qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il présenterait un état de vulnérabilité alors même que Monsieur [V] [S] a été placé en hospitalisation à la demande du représentant de l'État, ce que la préfecture n'ignore pas d'une part parce qu'elle est à l'origine de la mesure, et d'autre part parce que Monsieur [V] [S] a été interpellé à la sortie de cette hospitalisation. Dans ces conditions, il appartenait à la préfecture de démontrer que son état de santé était désormais compatible avec la rétention, ce qui ne peut être fait par le seul énoncé d'une motivation stéréotypée ne reposant sur aucune pièce.
Il s'en déduit que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et ne répond pas aux conditions prévues par la loi.
Sur les conséquences d'un défaut de motivation
L'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la contestation de l'arrêté de placement en rétention consiste en une contestation de la régularité de la décision.
Le Tribunal des conflits a rappelé que la compétence pour contrôler la régularité d'un acte administratif entraînait la compétence pour annuler cet acte (cf. TC 9 décembre 2019, N° C4174, à propos des soins psychiatriques).
Enfin, il convient de préciser que le juge judiciaire, chargé d'appliquer les dispositions de la loi interne et du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire (Civ1, 7 octobre 2015, pourvoi n°14-20.370).
Il se déduit de ces éléments que l'illégalité interne de l'arrêté de placement en rétention constatée à l'occasion d'une requête en contestation entraine son annulation sans qu'une demande spécifique ait à être formulée.
Dans ces conditions, et au regard du défaut de motivation établi précédemment, il convient d'annuler l'arrêté de placement en rétention pris à l'encontre de Monsieur [V] [S] le 1er octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE recevable la requête de la préfecture,
ANNULE l'arrêté de placement en rétention pris par la préfecture de police de Partis en date du 02 octobre 2026,,
ORDONNE la libération immédiate de Monsieur [V] [S],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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