Texte intégral
AUDIENCE DU 09 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/00141 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DRXG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [B] [H]
née le 11 Juillet 1988 à CARCASSONNE (11000),
demeurant 101 avenue Claude Bernard, Résidence La Peyrière, Villa 120 - 11000 CARCASSONNE
représentée par Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE
ET
Société MAE Assurance,
dont le siège social est sis 62 rue Louis Bouilhet CS 91833 - 76044 ROUEN CEDEX
représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE
ORDONNANCE DE CLÔTURE : 17 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE R 219-9 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente
GREFFIÈRE : Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre greffier, présente lors des débats et du prononcé
DÉBATS : En audience publique du 19 Mai 2026 après rapport du juge de la mise en état conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX prorogé au NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2024, Madame [B] [H] a déposé plainte au commissariat de police de Carcassonne pour vol avec effraction de son habitation, commis entre le 5 février 2024 et le 12 février 2024.
Le 1er mars 2024, Madame [B] [H] a accepté l’indemnisation d’un montant de 7.909,48 € proposée par le cabinet POLYEXPERT.
Par courrier en date du 27 mars 2024, Madame [B] [H] a été informée par son assureur habitation, la MAE ASSURANCE, qu’il ne pouvait pas intervenir favorablement en rappelant qu’était exclu le vol résultant de l’inobservation des obligations de sécurité relatives au vol, telle que l’inexistence ou l’absence de mise en œuvre des moyens de fermeture et de protection exigés, y compris, le cas échéant dans les conditions particulières.
Le 3 avril 2024, Madame [B] [H] a complété sa plainte pour vol par effraction en précisant que les volets et la porte-fenêtre avaient été cassés.
Par courrier du 29 avril 2024, la MAE ASSURANCE a fait part à Madame [B] [H] qu’elle prenait acte de son souhait de mise en place d’une contre-expertise contradictoire.
Aux termes de son rapport établi le 12 juillet 2024, Monsieur [P] [X], expert, a conclu à l’accord de la garantie vol et a évalué le budget prévisionnel de travaux à 9.006,98 €.
Par courrier en date du 22 août 2024, la MAE ASSURANCE a indiqué à Madame [B] [H] maintenir sa position au regard de la seconde expertise lors de laquelle l’expert a confirmé que le volet n’était pas baissé lors de son absence.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2024, le conseil de Madame [B] [H] a mis en demeure la MAE ASSURANCE d’indemniser son assurée à hauteur du préjudice évalué en dernier lieu à 9.006,98 €, en tenant compte de l’ensemble des conséquences dommageables du vol par effraction en date du 6 février 2024, outre la somme de 960 € au titre des frais de contre-expertise.
Par courrier en réponse en date du 15 novembre 2024, la MAE ASSURANCE a confirmé son refus de prendre en charge le sinistre, en précisant qu’il appartenait à l’assurance du propriétaire de prendre en charge les frais de remise en état de la porte-fenêtre et du volet roulant.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, Madame [B] [H] a fait assigner la MAE ASSURANCE devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, au visa des articles 1103 et 1315 du code civil, aux fins de :
A titre principal
Condamner la société MAE à payer à Madame [B] [H] une somme de 9.006,98 € TTC à titre d’indemnisation des dommages survenus à l’occasion du vol par effraction au sein de son habitation située au 101 Avenue Claude Bernard à CARCASSONNE (Aude), avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2024, A titre subsidiaire,
Condamner la société MAE à payer à Madame [B] [H] une somme de 7.909,48 € TTC à titre d’indemnisation des dommages survenus à l’occasion du vol par effraction au sein de son habitation située au 101 Avenue Claude Bernard à CARCASSONNE (Aude), étant exclus les frais de remise en état résultant des dégradations sur la porte fenêtre et les volets roulants, ceci avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2024, En tout état de cause,
Condamner la société MAE à verser à Madame [H] la somme de 960 € au titre des frais de contre-expertise restés à sa charge, avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2024, Condamner la société MAE à verser à Madame [H] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner la société MAE à verser à Madame [H] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société MAE aux dépens.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, Madame [B] [H] a maintenu l’ensemble de ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, Madame [B] [H] estime que sa demande en garantie est bien fondée, les dommages aux biens par suite d’un vol ou tentative de vol commis à l’intérieur des locaux assurés en cas d’effraction pour pénétrer dans le bâtiment étant garantis, aux termes des conditions générales de la police d'assurance souscrite auprès de la MAE ASSURANCE. Elle précise qu’elle n’a fait aucune fausse déclaration en indiquant que le(s) voleur(s) avai(en)t cassé les volets et la porte fenêtre pour entrer à l’intérieur, comme l’a constaté Monsieur [P] [X], expert auprès du cabinet Assistance Expertise Bâtiment.
Concluant en réplique par conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2025, la MAE ASSURANCE demande au tribunal judiciaire de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,Débouter Madame [B] [H] de l’ensemble de ses prétentions,Condamner Madame [H] à verser à la compagnie MAE ASSURANCE la somme de 2 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocats, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.La MAE ASSURANCE expose, au soutien du contrat d’assurance conclu entre elle et Madame [B] [H], que les garanties ne s’appliquent pas en cas de manquement aux obligations de sécurité et qu’en l’espèce, la matérialité des faits demeure donc incertaine en raison notamment des incohérences relevées dans les déclarations et des éléments fournis.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 19 mai 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les demandes en paiement formées par Madame [B] [H]
En vertu de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En ce sens, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle du débiteur dès lors qu’il rapporte l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En l’espèce, selon contrat souscrit par Madame [B] [H], dont le code adhérent est le numéro C005429422, le logement sis villa 120 domaine de la Peyrière - avenue Claude Bernard à Carcassonne (11) est assuré par la MAE ASSURANCE depuis le 19 novembre 2021.
Aux termes des conditions générales auxquelles ce contrat renvoie, le paragraphe intitulé « 2.1.3 Vol et actes de vandalisme » stipule que la garantie s’applique notamment en cas de vol ou de tentative de vol avec effraction à l’intérieur des locaux assurés et qu’elle est exclue notamment pour le vol « résultant de l’inobservation des obligations de sécurité relatives au vol, telle que l’inexistence ou de l’absence de mise en œuvre des moyens de fermeture et de protection que nous exigeons, y compris, le cas échéant, dans les conditions particulières ». A la suite, un paragraphe est relatif aux « dispositions en cas d’absence laissant les lieux inoccupés » qui indique que l’assuré doit, pour une absence de plus de 12 heures, mettre en œuvre tous les systèmes de fermeture (y compris volets, grilles…).
Lors de son dépôt de plainte du 13 février 2024, Madame [B] [H] a déclaré s’être absentée du 5 février 2024 à 9 heures au 12 février 2024 à 15 heures et a précisé avoir constaté à son retour, que la porte-fenêtre arrière avait été fracturée.
Les rapports d’expertise du cabinet POLYEXPERT en date du 20 mars 2024 et du 22 juillet 2024 confirment la détérioration de la porte-fenêtre et précisent que, malgré une absence supérieure à 24 heures, la propriétaire n’avait pas fermé le volet qui protège cette ouverture.
Madame [B] [H] a effectivement indiqué, lors de la première réunion d’expertise, organisée par Monsieur [L] [U], expert auprès du cabinet POLYEXPERT, qu’elle n’avait actionné aucun moyen de protection de la porte-fenêtre, qu’elle avait ensuite adressé un devis de remplacement du volet roulant, qu’un dépôt de plainte complémentaire avait été effectué deux mois plus tard mentionnant des dommages au volet. L’expert amiable a constaté l’existence de dommages sur ce volet, mais a relevé que lors des opérations d’expertise, ce volet roulant était hors d’usage.
En revanche, lors de l’expertise réalisée le 12 juillet 2024 par Monsieur [P] [X], à la demande de Madame [H], cette dernière a déclaré avoir fermé les baies vitrées ainsi que les volets roulants.
Les déclarations divergentes de Madame [B] [H] et les constatations non concordantes des experts ne permettent pas d’établir avec certitude que le volet roulant de la porte-fenêtre était fermé lors de l’absence de la propriétaire, ni même que ce volet, à le supposer fermé, a été détérioré lors de l’effraction du domicile.
Ainsi, la MAE ASSURANCE est fondée à opposer une exclusion de garantie à son assurée.
En conséquence, Madame [B] [H] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes, y compris la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, aucun manquement de la compagnie d’assurance n’étant caractérisé en l’espèce.
Sur les frais de procès
Madame [B] [H], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocats, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L’équité commande de la condamner à payer à la société MAE ASSURANCE une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes formées par Madame [B] [H] à l’encontre de la société MAE ASSURANCE,
CONDAMNE Madame [B] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocats, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [B] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [B] [H] à payer à la société MAE ASSURANCE une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé les jour, an et moi susdits et signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne
- à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment