Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 04 Novembre 2026
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DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [B] [K], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [J] [H] épouse [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE
GREFFIERE : Audrey GOURDON
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 septembre 2026
date des débats : 16 septembre 2026
délibéré au : 04 novembre 2026
RG N° N° RG 26/02110 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW5D
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 3] HABITAT
CCC à Monsieur [X] [D]
CCC à Madame [J] [H] épouse [D]
CCC à la préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 17 avril 2019 à effet au même jour, l’Office Public [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [D], époux depuis le 24 mai 2017 de Madame [J] [H], un logement de type 3 lui appartenant sis, [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 315,07 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 151,56 €.
Par actes de commissaire de justice des 19 août et 21 novembre 2025 remis respectivement à étude et à personne, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a fait commandement à Monsieur et Madame [D] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 447,39 € arrêté au 6 août 2025, ou 1 856,83 € arrêté au 03 novembre 2025 outre coût de l’acte, ces commandements visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par actes de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur et Madame [D] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
· Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ;
· Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;
· Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 1 716,17 € arrêtée au 23 janvier 2026, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ;
. Condamner solidairement Monsieur et Madame [D] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, soit la somme de 351,15 € augmentée des charges locatives, depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;
· Dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;
· Condamner in solidum les locataires au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
· Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026. À ladite audience, [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1 909,43 € au titre des loyers et charges échus à la date du 15 septembre 2026 (frais de poursuite inclus).
Régulièrement assignés respectivement à étude et à personne, Monsieur et Madame [D] ont comparu et ainsi il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile. Ils ont indiqué que leur mariage n’était pas encore dissous, qu’ils étaient néanmoins séparés et que seule Madame [J] [D] était demeurée dans les lieux objets du bail ; ils ont demandé des délais de paiement en faisant valoir que Madame [D] pouvait s’engager à régler les loyers courants, tandis que Monsieur [D] s’engageait à régler en 10 fois l’arriéré de loyers.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales - CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification du commandement de payer à la CAF le 2 septembre 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 29 janvier 2026.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 29 janvier 2026 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 30 janvier 2026, soit plus de deux mois avant l'audience du 16 septembre 2026.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 août 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Monsieur [D] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 447,39 € arrêté au 6 août 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail en son article 4.7.1.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date, à décompter à compter du dernier commandement, du 22 octobre 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [D].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de [Localité 6] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. Monsieur et Madame [D] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette, les deux époux restant solidairement tenus de la dette, nonobstant leur arrangement pour la régler.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1 909,43 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 15 septembre 2026.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit le somme de 581,74 €.
En conséquence, Monsieur et Madame [D] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 327,69 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 15 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort de l’étude des décomptes produits aux débats que le paiement des loyers courants à été repris avant l’audience.
Lors de l’audience, Monsieur et Madame [D] se sont engagés d’une part à poursuivre le règlement des loyers courants et d’autre part à assurer le règlement de la dette locative, en ce compris les frais de poursuite, en 10 échéances.
Au regard de ces éléments, dès lors que Monsieur et Madame [D] disposent de revenus devant leur permettre de s’acquitter d’une échéance de remboursement en sus de leur loyer courant, et que la bailleresse ne s’est opposée au principe de la mise en œuvre de délais de paiement, s’inquiétant néanmoins de la circonstance d’attribuer des échéances différentes à l’un et à l’autre des deux époux, ce dont seule Madame [D], demeurée dans les lieux, aurait à subir les conséquences, il convient de leur accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.
Il importe, en outre, de souligner que tout paiement intervenu dans le cours du délibéré vient s’imputer sur la dette locative et qu’un trop perçu ouvre droit à une action en répétition et oblige celui qui a reçu en trop à restituer les sommes excédentaires.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient par ailleurs de rappeler que si Monsieur et Madame [D] respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et qu’ils règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Ils pourront ainsi se maintenir dans les lieux, sans risquer l’expulsion.
Dans le cas contraire, ils seront condamnés à payer à [Localité 3] HABITAT, à compter du 16 septembre 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme de 502,71 € (351,15 + 151,56), cette somme n’étant pas soumise à indexation ou révision, la situation n’ayant pas vocation à perdurer. Cette indemnité d’occupation sera due par les locataires jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [D], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
En équité, [Localité 6] sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoires à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 17 avril 2019 entre [Localité 3] HABITAT et Monsieur et Madame [D], concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 22 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [D] à payer à [Localité 6] la somme de 1 327,69 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 15 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à Monsieur et Madame [D] un délai de paiement de 10 mois à compter du présent jugement pour se libérer de la dette, soit 9 mensualités de 132 €, la 10ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DIT que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par les locataires, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une seule mensualité ou d’un seul loyer, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIT que dans l’hypothèse du non-respect des délais de paiement ou du non-paiement du loyer courant, Monsieur et Madame [D] et tout occupant de leur fait, devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 5], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut, l’expulsion de Monsieur et Madame [D] ainsi que celle de tous occupants de leur fait et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour l'intégralité des opérations d’expulsion, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [D] à payer à [Localité 3] HABITAT, à compter du 16 septembre 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme mensuelle de 502,71 €, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [D] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer, assignations et de leur notification au représentant de l’État ;
DÉBOUTE [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
La greffière La juge chargée des contentieux de la protection
Audrey GOURDON Gaëlle DEJOIE