Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/424
RG n° : N° RG 25/00935 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRHW
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
C/
[I]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DEMANDEUR(S) :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
RCS de [Localité 2] : 775 618 622,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Madame [H] [F] [I]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME
DEBATS :
Audience publique du : 9 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026
notification lrar aux parties, Me MAQUET
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 16 février 2021, la SA CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE a consenti à Mme [H] [I] un crédit personnel d'un montant de 42 000€ remboursable en 108 échéances, au taux débiteur contractuel de 4,94% l'an.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, a fait assigner Mme [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir :
Dire ses demandes recevables et bien fondées,A titre principal : constater la déchéance du terme et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 47 809,55€ avec intérêts au taux contractuel de 4,94% à compter du 21 décembre 2023,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,condamner la défenderesse à lui verser la somme de 42 000€, au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, En tout état de cause :Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Lors de l'audience du 13 mai 2025, la SA HOIST FINANCE AB, n’a pas comparu et la caducité de la citation a en conséquence été constatée.
Suite à une demande de relevé de caducité, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 décembre 2025.
A cette audience, la SA CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions.
Mme [I], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.
Les débats ont été rouverts par le biais d’une mention au dossier pour inviter la demanderesse à produire :
Un décompte détaillé des sommes dues et des sommes versées,La preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur par un nombre suffisant d’informations, en plus de la fiche de dialogue, sous peine de déchéance du droit aux intérêts.
A l’audience du 12 mai 2026, la demanderesse a sollicité un renvoi pour produire son décompte.
L’affaire a été renvoyée au 9 juin 2026.
A cette audience, la demanderesse, représentée par son avocat, a produit un décompte et a maintenu l’ensemble des ses demandes.
Mme [I] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par:
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 4 août 2022.
L'action devait donc être introduite au plus tard le 4 août 2024.
Ainsi, l'assignation délivrée le 29 novembre 2024 apparaît tardive de sorte que la forclusion de l'action est encourue.
Il s’agit d’un nouveau moyen de droit soulevé d’office, justifiant dès lors la réouverture des débats.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit:
SOULEVE d’office la forclusion de l'action ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 8 DECEMBRE 2026 à 9 HEURES ;
DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;
INVITE les parties à faire valoir leurs observations sur les moyens soulevés d’office ;
SURSOIT à statuer ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE JUGE
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