Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04204 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQP5
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
[U] [M]
C/
[F] [G]
[A] [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Adam LAKEHAL - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [F] [G]
M. [A] [G]
Me Adam LAKEHAL - [Localité 2]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [M]
née le 11 Août 1983 à [Localité 3] (ROYAUME UNI)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [F] [G]
née le 06 Octobre 2001 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [G]
né le 10 Avril 1961 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 17 mai 2024, Madame [U] [M] a donné à bail à Madame [F] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] n° 47 – [Localité 5] [Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 536,11 euros, outre d’une provision mensuelle pour charges de 32 euros.
Par acte daté du 17 mai 2024, Monsieur [A] [G] s’est porté caution solidaire de Madame [G].
Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 14 mai 2025, Madame [M] a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2.175,22 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date des 19 et 25 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 30 septembre 2025, Madame [M] a fait assigner Madame et Monsieur [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers,
– ordonner sans délai l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– dire et juger que l’indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux,
– dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12 mai 2025,
– condamnation solidaire au paiement :
* de la somme de 4.559,20 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au jour de l’assignation, quittancement du mois de septembre 2025 inclus,
* d’une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au départ effectif de la locataire, soit à la somme de 595,12 euros,
* de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer.
À l’audience du 3 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée,Madame [M], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame et Monsieur [G], ne comparaissent pas et ne se font pas représenter, bien qu’ayant tous les deux été assignés à comparaître par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la bailleresse au soutien de sa demande en paiement produit aux débats :
– le contrat de bail du 17 mai 2024,
– le contrat d’assurance souscrit par la locataire en date du 17 mai 2024, par l’intermédiaire du mandataire de la bailleresse, lequel prévoit une cotisation mensuelle révisable à hauteur de 17,50 euros, frais de courtage inclus et hors cotisation ‘attentats‘ annuelle,
– le commandement de payer du 12 mai 2025, portant sur la somme en principal de 2.175,22 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2025 inclus,
– un décompte locatif actualisé, depuis l’origine du bail et arrêté au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme en principale de 3.476,92 euros.
Il s’infère de ces éléments que, Madame [G] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance habitation et qu’elle est débitrice de la somme de 3.476,92 euros selon décompte arrêté au 3 février 2026, terme de janvier 2026 inclus.
Par conséquent, Madame [G] sera condamnée à payer à Madame [M] la somme de 3.476,92 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance habitation impayés au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.175,22 euros à compter du 19 mai 2025 (date de signification du commandement de payer à la caution) et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à Madame [G], par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025 et portant sur la somme en principal de 2.175,22 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2025 inclus.
Bien que le bail litigieux, conclu postérieurement à la loi du 27 juillet 2023, prévoit une clause résolutoire selon laquelle le contrat sera résilié notamment pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus six semaines après la délivrance d’un commandement resté sans effet, le commandement de payer délivré à la locataire a quant à lui visé un délai de deux mois ; de sorte que, ce délai plus favorable à la locataire trouve à s’appliquer.
Néanmoins, le commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, aucun règlement effectif n’a été effectué en ce que les prélèvements durant ce délai de deux mois sont tous revenus impayés ; dès lors, à l’issue de ce délai, la dette locative s’élève à la somme de 3.368,96 euros, terme de juillet 2025 inclus.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 13 juillet 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail :
Sur l’expulsion :
En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi précitée du 27 juillet 2023, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l’espèce, Madame [G], occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 13 juillet 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devra libérer les lieux.
Toutefois, il ressort des développements précédents qu’il est notoire que, Madame [G] n’est pas entrée dans le logement litigieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et ce, dans la mesure où cette dernière a initialement contracté un bail avec Madame [M] et portant sur les lieux litigieux.
Par ailleurs, bien que, Madame [G] soit occupante sans droit ni titre des lieux depuis la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 juillet 2025 et qu’elle s’y maintienne depuis, cet élément ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi de sa part.
Par conséquent, à défaut de libération volontaire des lieux, la bailleresse pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [G] et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L.412-7 dudit code, notamment du sursis dit de la trêve hivernale.
Dès lors, la demande d’expulsion sans délais formée par la bailleresse sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupante sans droit ni titre des lieux, Madame [G] cause un préjudice à Madame [M] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé et de la provision mensuelle pour charges, augmentés de la cotisation d’assurance habitation qu’elle aurait réglé à défaut de résolution du bail et qui sera fixée à la somme de 595,12 euros par référence au terme de juillet 2025 (soit 543,62 euros au titre du loyer, 32 euros au titre de la provision mensuelle pour charges et 19,50 euros au titre de la cotisation d’assurance habitation et frais de courtage) à compter du 13 juillet 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. La demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande de condamnation solidaire de la caution :
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de l’article 2288 alinéa 1er du code civil que, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Conformément aux deux derniers alinéas de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction applicable au présent litige (soit au 17 mai 2024, date de l’engagement de caution de Monsieur [G]), lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L’article 2297 du code civil prévoit qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
En application de l’article 24 I alinéa 2 de la loi précitée, lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, Monsieur [G] s’est engagé par acte du 17 mai 2024 en qualité de caution solidaire de la locataire dans le cadre du bail conclu par cette dernière portant sur les lieux sis [Adresse 8] – [Adresse 9] n° 47 – [Localité 5] [Adresse 7], à compter du 17 mai 2024, dont le loyer mensuel s’élève à la somme de 536,11 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 32 euros et ce, pour le paiement des « loyers hors charges, des provisions sur charges, des éventuelles indemnités d’occupation ou astreintes, des dégradations et réparations locatives, des frais et indemnités éventuels de procédure », dans la limite de la somme de 81.807,83 euros.
En outre, il résulte de l’acte de cautionnement que, les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 y ont été correctement portées, y compris la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1.
Par ailleurs, la mention prévue par l'article 2297 du code civil a également été apposée sous la forme électronique.
Il s’infère également du contrat de bail litigieux que ce dernier a fait l’objet d’une signature électronique de Monsieur [G] en date du 17 mai 2024.
Dès lors, le cautionnement de Monsieur [G] est valable.
Au surplus, le commandement de payer délivré à la locataire le 12 mai 2025 a bien été signifié à Monsieur [G] en qualité de caution, par acte de commissaire de justice daté du 19 mai 2025, soit dans le délai légal de quinze jours prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, il y a lieu de condamner solidairement Madame et Monsieur [G] au paiement de la somme de 3.476,92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par Madame [G] au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025 et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation jusqu’au départ effectif de [G], des dépens et des frais irrépétibles.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Madame et Monsieur [G], parties succombantes au litige, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à payer à Madame [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [F] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Madame [U] [M] la somme de 3.476,92 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance habitation dus au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.175,22 euros à compter du 19 mai 2025 et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE la résolution du bail conclu le 17 mai 2024, entre d’une part, Madame [U] [M] et d’autre part, Madame [F] [G], portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 10], à la date du 13 juillet 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
DIT que Madame [F] [G] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 13 juillet 2025 ;
DIT que Madame [F] [G] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, Madame [U] [M] à faire expulser Madame [F] [G] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du même code ;
DÉBOUTE Madame [U] [M] de sa demande d’expulsion sans délai ;
CONDAMNE solidairement Madame [F] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Madame [U] [M] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 595,12 euros, à compter du 13 juillet 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par Madame [U] [M] ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par Madame [U] [M];
CONDAMNE in solidum Madame [F] [G] et Monsieur [A] [G] au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE in solidum Madame [F] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Madame [U] [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,