Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à Monsieur [Q] :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WTZ
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
26 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [S] [G] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ni comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WTZ
Madame [I], Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 28 mai 2019 reçu le 31 juin 2019, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Monsieur [T] [Q] de lui payer la somme de 2.018 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 1er et le 2ème Trimestre 2019.
Par courrier du 10 octobre 2019, reçu le 15 octobre 2019, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Monsieur [T] [Q] de lui payer la somme de 947 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 3ème Trimestre 2019.
Par courrier du 07 novembre 2022, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Monsieur [T] [Q] de lui payer la somme de 4.372 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour la régularisation 2019, le 4ème Trimestre 2020 et les 4 trimestres de l’année 2021.
Par courrier du 24 mai 2023, reçu le 5 juin 2023, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Monsieur [T] [Q] de lui payer la somme de 5.900 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 4ème Trimestre 2019, la régularisation 2019, le 4ème Trimestre 2020, les 4 trimestres des années 2021 et 2022 ainsi que le 1er Trimestre 2023.
Par courrier du 27 juillet 2023, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure Monsieur [T] [Q] de lui payer la somme de 277 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 2ème Trimestre 2023.
À défaut de règlement intégral, le 07 décembre 2023, le Directeur de l’URSSAF Ile de France a émis à l’encontre de Monsieur [T] [Q] une contrainte pour un montant de 6160 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour les 4 trimestres de l’année 2019, la régularisation 2019, le 4ème Trimestre 2020, les 4 trimestres 2021, le 1er et 2ème Trimestre 2023, les 4 trimestres de l’année 2022.
Cette contrainte a été signifiée à étude le 11 décembre 2023 ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée du 26 décembre 2023, reçue au greffe le 29 décembre 2023 au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [T] [Q] a formé opposition à la contrainte.
Les parties ont été convoquées à une audience de conciliation le 16 décembre 2025, lors de laquelle l’opposant n’ayant pas comparu, un procès-verbal de carence a été dressé.
L’affaire a été renvoyée à l’audience au fond du 25 mars 2026. Monsieur [Q] n’ayant pas comparu, l’affaire a renvoyée à l’audience du 16 septembre 2026 pour citation de l’opposant par l’URSSAF Ile de France.
À l’audience du 16 septembre 2026, l’URSSAF Ile de France a produit le justificatif de citation par commissaire de justice de Monsieur [Q] réalisée le 26 mai 2026.
Oralement, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 6.160 euros correspondant au montant total de la contrainte.
Monsieur [T] [Q], bien que régulièrement cité à comparaitre par huissier de justice, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”
.
En l’espèce, l’URSSAF Ile de France justifie avoir fait assigner Monsieur [Q] par acte d’huissier du 26 mai 2026, délivré à étude, conformément aux dispositions de des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Dès lors, le jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de l’opposition
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »
Le courrier d’opposition ayant été adressé le 26 décembre 2023, l’opposition, formée dans les quinze jours de la signification de la contrainte faite le 11 décembre 2023 est recevable
Sur la validation de la contrainte
La contrainte est régie par les dispositions des articles L244-9 et R111-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Il en résulte que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte.
La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Le destinataire de la contrainte peut former opposition à celle-ci dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [Q] est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF Ile de France.
L’URSSAF verse aux débats les mises en demeure préalable à la contrainte, à savoir :
-une mise en demeure du 28 mai 2019 reçue le 31 juin 2019, pour la somme de 2.018 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 1er et le 2ème Trimestre 2019 ;
-une mise en demeure du 10 octobre 2019, reçue le 15 octobre 2019, pour la somme de 947 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 3ème Trimestre 2019 ;
-une mise en demeure du 07 novembre 2022 pour la somme de 4.372 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour la régularisation 2019, le 4ème Trimestre 2020 et les 4 trimestres de l’année 2021 ;
-une mise en demeure du 24 mai 2023, reçue le 5 juin 2023, pour la somme de 5.900 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 4ème Trimestre 2019, la régularisation 2019, le 4ème Trimestre 2020, les 4 trimestres des années 2021 et 2022 ainsi que le 1er Trimestre 2023 ;
-une mise en demeure du 27 juillet 2023, pour la somme de 277 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour le 2ème Trimestre 2023.
Les sommes et périodes visées par la contrainte litigieuse visent bien les mêmes que celles visées dans ces différentes mises en demeure.
Toutefois, si l’accusé de réception de la mise en demeure du 07 novembre 2022 n’est pas produit, le Tribunal constate qu’elle vise les périodes suivantes : la régularisation 2019, le 4ème Trimestre 2020 et les 4 trimestres de l’année 2021, soit pour des périodes et des montants identiques à ceux visées par la mise en demeure du 24 mai 2023 pour laquelle l’accusé de réception est bien produit à la juridiction.
À l’inverse, s’agissant de la mise en demeure du 27 juillet 2023 relative au 2ème Trimestre 2023, l’accusé de réception n’est pas produit par l’organisme. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut valider la somme de 277 euros réclamée au titre de cette période, somme qui sera déduite du montant de la contrainte.
En outre, Monsieur [T] [Q], absent, n’a pas soutenu les termes de son opposition et n’a transmis aucun élément permettant au Tribunal de considérer que les sommes réclamées par l’organisme pour les autres périodes ne seraient pas dues.
Dans ces conditions , il y a lieu, conformément au 1° et au c) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 et applicables aux décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, de déclarer bien fondées les sommes réclamées par l’organisme à hauteur de 5.883 euros et de condamner Monsieur [Q] au paiement.
Sur les frais de signification
En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l'objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition n’étant pas déclarée fondée, il y a lieu de dire que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de Monsieur [T] [Q].
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [T] [Q], partie perdante, aux dépens de l’instance.
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WTZ
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu réputé contradictoire par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable Monsieur [T] [Q] en son opposition formée le 26 décembre 2023 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF ILE DE FRANCE le 07 décembre 2023 et signifiée le 11 décembre 2023 ;
La dit mal fondée et se substituant à la contrainte n°0087679371 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à l’URSSAF ILE DE France la somme de 5.883 euros soit 5.720 euros de cotisations et contributions sociales et 163 euros de majorations de retard pour les 4 trimestres de l’année 2019, la régularisation 2019, le 4ème Trimestre 2020, les 4 trimestres 2021, les 4 trimestres de l’année 2022 et le 1er Trimestre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WTZ
N° RG 24/00109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WTZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [2] [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [T] [Q]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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