Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DKE2
AFFAIRE : S.A.S. THERMATIC C/ COMMUNE DE [Localité 1], [J] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy OUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
S.A.S. THERMATIC,
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Sophie ORTAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEMANDERESSE
Monsieur [J] [N]
architecte
[Adresse 2]
représentée par Me Paul antoine SAGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
COMMUNE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son maire en exercice domicilié en cette qualité en Mairie de [Localité 1]
représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’AVEYRON
PARTIE INTERVENANTE
Débats tenus à l'audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
La commune de [Localité 1], maître de l'ouvrage a fait procéder sous la maîtrise d'œuvre de Monsieur [J] [N], architecte, à des travaux de " réhabilitation de l'école des [Etablissement 1] : mise aux normes PMR et sécurité et rénovation électrique et thermique ".
Le lot N°9 du marché, intitulé " VMC SANITAIRE CHAUFFAGE ET RAFRAÎCHSSIEMENT " a été confié à la SAS THERMATIC selon devis en date du 15 février 2021.
Toutefois, la commune de [Localité 1] a été mise en demeure par les propriétaires d'une maison riveraine, les consorts [K] - [R], de remédier aux nuisances sonores qu'ils imputent à la pompe à chaleur installée par la SAS THERMATIC.
Par acte du commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, les consorts [K] - [R] ont assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rodez la commune de Creissels aux fins d'instaurer une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et commis pour y procéder Monsieur [E] [H], expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 19 décembre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la SAS THERMATIC.
Par assignation subséquente, la SAS THERMATIC a demandé à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à Monsieur [J] [N].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 janvier 2026.
La SAS THERMATIC, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La Commune de [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- ACCUEILLIR son intervention volontaire pour s'associer à la demande d'extension des opérations d'expertise à Monsieur [J] [N], les présentes conclusions ayant notamment pour effet d'interrompre à l'égard du requis toutes prescriptions en cours au profit de la commune de [Localité 1] dans le cadre des actions et des demandes qu'elle se réserve de former à son encontre du chef des désordres et des préjudices par elle subis
- FAIRE DROIT en conséquence à la demande d'extension sollicitée par la partie défenderesse à laquelle la concluante s'associe
- Dépens comme de droit
Monsieur [J] [N], architecte, bien que régulièrement convoquée et ayant constitué avocat, n'a pas déposé de conclusions.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'appel en cause de Monsieur [J] [N], architecte
L'article 331 du code de procédure civile prévoit qu'un "tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ".
En l'espèce, il en va d'une bonne administration de la justice d'appeler en cause l'ensemble des parties ayant participé à la réalisation des travaux aujourd'hui litigieux. En effet, la demande d'expertise judiciaire et notamment le rapport qui en découlera permettront d'établir les responsabilités en cause dans le sinistre.
De ce chef, alors que Monsieur [J] [N] est intervenu en qualité d'architecte et a assuré la maîtrise d'œuvre du chantier, son appel en cause est fondé. Il sera déclaré recevable.
Sur ce, l'ordonnance de référé du 21 décembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de RODEZ commune et opposable à Monsieur [J] [N], architecte. Les opérations d'expertise se poursuivront à son contradictoire.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la SAS THERMATIC, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CE MOTIFS
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au cours des débats, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
DECLARONS recevable la demande d'appel en cause de Monsieur [J] [N], architecte ;
DECLARONS l'ordonnance de référé du 21 décembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de RODEZ commune et opposable à Monsieur [J] [N] ;
DISONS que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de Monsieur [J] [N] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de la société SA THERMATIC, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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