Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 26/01354 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBUI
JUGEMENT DU 04 AOÛàT 2026 EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG 26/00001 (N° DE MINUTE 26/00273)
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BENEDIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rémi CORNEUX de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire: B101
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
III PROCÉDURE
Vu le jugement N°RG 26/00001 prononcé le 05 mai 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en procédure accélérée au fond ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 03 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic la SAS CABINET BENEDIC, aux fins que le jugement soit modifié ;
Vu l'absence d'observations de Monsieur [F] [B] sollicitées par le greffe ;
MOTIVATION
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il est précisé aux motifs du jugement du 05 mai 2026 que celui-ci n'est pas susceptible d'appel et qu'il convient de statuer par défaut alors que le dispositif fait mention d'un jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
La contradiction entre ces deux mentions ne peut s'expliquer que par une erreur de plume, le Juge ayant omis de reporter dans le dispositif de sa décision la qualification exacte de la décision alors par ailleurs que le dispositif de la décision doit être rédigé au vu des motifs qui le sous-tendent.
En conséquence, il convient de procéder à la rectification du dispositif sollicitée.
En application de l’article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en référé par délégation, par défaut, en dernier ressort, sur rectification d’erreur matérielle :
ORDONNE la rectification du jugement N°RG 26/00001 prononcée le 05 mai 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en procédure accélérée au fond ;
DIT qu’il conviendra de lire dans le dispositif :
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par défaut, en dernier ressort :
au lieu et place de
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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